La convention ou l'accord de branche étendu de l'entreprise utilisatrice peut fixer le nombre maximal de renouvellements possibles pour un contrat de mission.

Article D331-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 23 > 22

Code du cinéma et de l'image animée

Pour l'application du I de l'article 220 sexies du code général des impôts, l'entreprise de production déléguée est l'entreprise de production qui, dans le cadre d'une coproduction, prend l'initiative et la responsabilité financière, technique et artistique

Article R617-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 02 > 25

Code de la sécurité intérieure

fait, pour l'exploitant individuel, le dirigeant, le gérant ou l'employé d'une entreprise exerçant les activités mentionnées aux articles L. 611-1 et L. 613-13 du présent code : 1° De ne pas remettre à l'employé une carte professionnelle propre à l'entreprise

Article 4

—

Par montant de capitaux et de réserves, il faut entendre le montant total des capitaux propres de l'entreprise, déduction faite des montants du capital souscrit non appelé et du capital souscrit appelé non versé.

Article 49 septies Y

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 52 > 00

Code général des impôts, annexe III

au premier alinéa de l'article L. 2324-1 du code de la santé publique exploité directement par l'entreprise et assurant l'accueil des enfants de moins de trois ans de ses salariés ; b) Les versements effectués directement par l'entreprise, en contrepartie

Article L421-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 36 > 87

Code monétaire et financier

L'entreprise de marché doit satisfaire à tout moment aux dispositions législatives et réglementaires qui lui sont applicables.

Article R243-6-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 66 > 85

Code de la sécurité sociale

A compter de la réception de la proposition, l'entreprise dispose d'un délai de quinze jours soit pour indiquer son accord, soit pour décliner la proposition qui lui est faite.

Article R1331-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 32 > 16

Code des transports

-La durée de validité de cette attestation est celle indiquée par l'entreprise, dans la limite maximale de six mois à compter de sa date d'établissement.

Article 511-6

—

L'AMF peut demander à l'entreprise de marché de lui communiquer toute information complémentaire qu'elle juge utile pour lui permettre de s'assurer que sont mis en place tous les dispositifs nécessaires pour satisfaire aux obligations qui s'appliquent

Article L2312-29

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 60 > 98

Code du travail

Lorsque l'effectif de l'entreprise ou de l'établissement atteint le seuil d'assujettissement de trois cents salariés conformément aux dispositions de l'article L. 2312-34, le premier bilan social de l'entreprise ou de l'établissement porte sur l'année

Article L2312-58

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 61 > 07

Code du travail

A défaut d'accord, lorsque le projet de restructuration et de compression des effectifs soumis au comité social et économique est de nature à affecter le volume d'activité ou d'emploi d'une entreprise sous-traitante, l'entreprise donneuse d'ordre en informe

Article L2143-16-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 05 > 99

Code du travail

Chaque délégué syndical peut utiliser des heures de délégation, hormis celles mentionnées à l'article L. 2143-16, pour participer, au titre de son organisation, à des négociations ou à des concertations à un autre niveau que celui de l'entreprise ou aux

Article 56 J duodecies

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 82 > 93

Code général des impôts, annexe IV

régional des douanes et droits indirects.

Article L2312-28

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 60 > 98

Code du travail

Dans les entreprises et organismes mentionnés au premier alinéa de l'article L. 2311-1 ainsi que dans les entreprises mentionnées à l'article L. 2312-35, la consultation sur la politique sociale de l'entreprise, les conditions de travail et l'emploi prévue

Article L2341-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 69 > 35

Code du travail

Si des modifications significatives interviennent dans la structure de l'entreprise ou du groupe d'entreprises de dimension communautaire, soit en l'absence de dispositions prévues par le ou les accords en vigueur, soit en cas de conflits entre les dispositions

Article D461-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 37 > 06

Code de l'énergie

S'il ne réalise pas de chiffre d'affaires et ne tient pas de comptabilité analytique, le volume de gaz naturel consommé par l'ensemble des sites de l'entreprise est comparé à la valeur ajoutée de l'entreprise.

Article L5213-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 38 > 88

Code du travail

Pour faciliter leur accès à un emploi durable, l'entreprise adaptée met en œuvre un appui individualisé pour l'entreprise utilisatrice et des actions d'accompagnement professionnel et de formation pour les travailleurs handicapés.

Article D6325-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 90 > 68

Code du travail

Dans le cadre d'un contrat de professionnalisation conclu avec une entreprise de travail temporaire, une association intermédiaire ou un groupement d'employeurs, l'entreprise utilisatrice désigne un tuteur chargé d'exercer, pendant les périodes de mise

Article L2142-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 35 > 37

Code du travail

Dès lors qu'ils ont plusieurs adhérents dans l'entreprise ou dans l'établissement, chaque syndicat qui y est représentatif, chaque syndicat affilié à une organisation syndicale représentative au niveau national et interprofessionnel ou chaque organisation

Article 34

—

Lorsque l'entreprise titulaire de la licence fait l'objet de la procédure de redressement judiciaire instituée par la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 et que le tribunal compétent ordonne la cessation d'activité, la licence est suspendue de plein droit

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