qualité de délégué du personnel et que n'ayant pas été élue à ce poste, elle ne pouvait avoir un sort différent ou des avantages supérieurs à ceux du délégué du personnel régulièrement élu, dont le mandat

mise en mouvement, par l'autorité judiciaire de droit commun, de l'action publique à l'encontre d'un Président de la République dans les conditions prévues par le Code de procédure pénale, pendant la durée

mise en mouvement, par l'autorité judiciaire de droit commun, de l'action publique à l'encontre d'un Président de la République dans les conditions prévues par le Code de procédure pénale, pendant la durée

liquidateur de la société Ateliers d'art n'avait plus le pouvoir de la représenter depuis le 11 décembre 1998 et d'avoir dit nulles les demandes formulées en son nom, alors, selon le moyen : 1 / que la durée

Considérant, d'une part, qu'en application de l'article 53 du décret du 15 février 2011, la durée du mandat des représentants des personnels d'un comité technique peut être prorogée ou réduite d'une durée

POUVAIT ENCORE FONCTIONNER, LES DEMISSIONNAIRES N'AYANT PAS CONFIRME PAR ECRIT LEUR DEMISSION; QU'AUCUN PROTOCOLE D'ACCORD N'AVAIT ETE ETABLI, ET QUE LA DIRECTION AVAIT UNILATERALEMENT MODIFIE LA DUREE

Il ressort des pièces du dossier, et notamment du compte rendu d’entretien d’assimilation qui s’est tenu le 7 février 2022, que Mme A... n’a pas su indiquer la durée du mandat présidentiel, des noms d’

non exclusif à la société Cabinet Temp, pour une durée de trois mois renouvelable par tacite reconduction dans la limite d'une durée totale d'un an, de vendre un fonds de commerce de bar ; que, le 13

d'annulation des candidatures présentées pour ces élections, alors, selon le moyen, d'une part, que les dispositions de l'alinéa 3 de l'article L. 423-16 du Code du travail relatives à la réduction du mandat

En application de la loi du 2 août 2005, la durée du mandat des délégués du personnel a été portée à 4 ans et ce même texte a prévu dans l'article L 2314-27 que la durée du mandat du délégué du personnel

Y... veuve B... prononcée par l'arrêt de la Cour d'appel de Paris du 24 mars 2000 au bénéfice des époux X... ; qu'aux termes de l'article L 237-21 du Code de commerce, la durée du mandat du liquidateur

convention contraire le contrat de travail d'un salarié devenu mandataire social et qui cesse d'exercer des fonctions techniques dans un état de subordination à l'égard de la société est suspendu pendant la durée

ETANT DECEDEE, L'ORGANISME DE SECURITE SOCIALE ESTIMA QUE LE MANDAT DONNE A DAME Y...

, en l'absence d'accord collectif dérogatoire au sein de l'entreprise ayant réduit la durée des mandats à deux années, de sorte que, le mandat de la salariée devant s'achever le 25 mai 2014 et la période

X... en qualité de directeur général pour la durée du mandat du président du conseil d'administration, M. Y... ; que le mandat de M. X... a donc pris fin en même temps que celui de M.

De même, si le Mandant achetait après expiration du mandat un site présenté par le Mandataire pendant la durée du mandat, ce dernier aurait droit aux honoraires fixés à l’article 5 des conditions particulières

avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que le syndicat CGT fait grief à l'ordonnance attaquée (tribunal d'instance de Charolles, 21 juin 1994) d'avoir décidé que la durée

aux vendeurs pendant la durée du mandat (trois mois) et dans les douze mois suivant son expiration de traiter directement avec un acquéreur ayant été présenté par le mandataire ou ayant visité les locaux