La durée du travail de référence du distributeur sera fixée sur une base annuelle.

la durée du travail sur une période supérieure à la semaine.

la preuve de la durée exacte du travail convenu et de sa répartition sur la semaine ou sur le mois ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a été engagée verbalement par la société Seco Chalon

pas dans la définition légale de la durée du travail, c'est que sa durée qui peut atteindre 12 heures dépasse la durée légale du travail telle que définie par l'article L. 212-1 du Code du travail ; que

, en application de l'article L. 611-10 du Code du travail, s'impose en cas d'infraction aux dispositions relatives à la durée du travail; que, nonobstant la classification opérée au sein du livre II

travail, en application de l'article L 611-10 du Code du travail, s'impose en cas d'infraction aux dispositions relatives à la durée du travail; que, nonobstant la classification opérée au sein du livre

Ni le dépassement de la durée contractuelle de travail sur l'année ni le non-respect de la limite du tiers de la durée du travail fixée par la convention collective et l'accord d'entreprise

à compter du 9 décembre 2006 alors, selon le moyen, que la condition de durée du travail prévue par la convention collective s'apprécie au jour de l'interruption de travail et s'applique, en conséquence

au-delà de la durée de travail fixée par le contrat.'

du travail et à la rémunération des heures supplémentaires, et violé les articles L. 2254-1 du code du travail et 2 Chapitre II de l'accord national Syntec du 22 juin 1999 sur la durée du travail

, pour absence de mise en place d'un dispositif de décompte de la durée du travail.

et des dispositions de l'accord national Syntec du 22 juin 1999 sur la durée du travail.

Jean-Paul, - la société Les Galeries Lafayette, contre l'arrêt de la cour d'appel de Lyon, 4e chambre, en date du 22 juillet 1998, qui, pour infractions à la réglementation relative à la durée du travail

légale du travail, une pondération du smic à proportion de la durée du travail ou de la durée équivalente rapportée à celle de la durée légale du travail.

cette durée est inférieure à la durée légale, à la durée du travail fixée conventionnellement pour la branche ou l'entreprise ou à la durée du travail applicable dans l'établissement ; 2° A la durée

X... a signé le 7 mai 2007 un contrat de travail modulé prévoyant une durée mensuelle contractuelle moyenne de 52 heures ; que ce contrat prévoit en son article 4-9° Durée du travail, que " le salarié

les heures de travail accomplies dans la limite de 38 heures 30 et que, d'autre part, les bulletins de paie mentionnent une durée du travail de 38 heures 30 ; qu'en jugeant néanmoins qu' en raison de

aux 35 heures", que cette indemnité n'est applicable qu'à compter de la réduction effective de la durée du travail dans l'entreprise ou l'établissement, et non à la date à laquelle la durée du travail