l'acte constatant le prêt que celui-ci est destiné à financer des ouvrages ou des travaux immobiliers au moyen d'un contrat de promotion, de construction, de maîtrise d'œuvre ou d'entreprise, le tribunal peut, en cas de contestation ou d'accidents affectant

Article R104-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 05 > 19

Code de l'urbanisme

L'autorité environnementale prévue à l'article R. 104-21 est également compétente pour les procédures d'évolution affectant les documents mentionnés au même article.

Article R161-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 35 > 76

Code de l'urbanisme

Doivent figurer en annexe de la carte communale : 1° Les servitudes d'utilité publique affectant l'utilisation du sol et appartenant aux catégories figurant sur la liste annexée au présent livre ; 2° Le plan d'exposition au bruit des aérodromes, établi

Article R511-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 87 > 78

Code de la construction et de l'habitation

Lorsque des désordres affectant les seules parties communes d'un immeuble en copropriété sont susceptibles de justifier le recours aux mesures prévues à l'article L. 511-11, l'information prévue par l'article R. 511-3 est faite au syndicat des copropriétaires

Article L5125-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 40 > 83

Code de la santé publique

En cas de cessation d'exploitation, de transfert ou de regroupement d'officine, ou de tout changement affectant la propriété de l'officine, le pharmacien ou la société en informe le conseil de l'ordre des pharmaciens territorialement compétent.

Article R5433-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 78 > 70

Code de la santé publique

un réactif sans avoir procédé à son enregistrement auprès de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé ; 2° De ne pas signaler à l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé toute modification affectant

Article L5114-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 16 > 24

Code général de la propriété des personnes publiques

articles L. 5114-7 et L. 5114-8 en offrant de verser à l'acquéreur ou à ses ayants droit une indemnité égale au prix de cession du terrain par l'Etat majoré du coût des aménagements réalisés par le propriétaire.

Article L514-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 81 > 10

Code de l'environnement

Lorsqu'une installation soumise à autorisation ou à enregistrement a été exploitée sur un terrain, le vendeur de ce terrain est tenu d'en informer par écrit l'acheteur ; il l'informe également, pour autant qu'il les connaisse, des dangers ou inconvénients

Article 28

—

La personne habilitée qui réalise l'identification de terrain du produit sous la mère doit, au préalable :

Article 37

—

Toutes les dispositions nécessaires sont prises pour que l'établissement ne soit pas à l'origine d'émissions de poussières susceptibles d'incommoder le voisinage et de nuire à la santé et à la sécurité publiques, et ce même en période d'inactivité.

Article U 12

—

. - Les conditions de leur isolement avec des établissements voisins présentant ces mêmes dangers doivent faire l'objet d'un examen spécial de la commission de sécurité.

Article L217-1-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 69 > 93

Code de la propriété intellectuelle

Les droits voisins du droit d'auteur correspondant à la communication au public et à la reproduction d'un phonogramme ou d'un vidéogramme incorporés dans un programme de télévision ou de radio sur un service en ligne accessoire diffusé de manière transfrontière

Article L219-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 49 > 74

Code de la propriété intellectuelle

Les dispositions prévues au III de l'article L. 219-2 ne s'appliquent pas aux services de communication au public en ligne dont l'objet est de porter atteinte aux droits d'auteurs et aux droits voisins.

Article L335-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 71 > 53

Code de la propriété intellectuelle

Conseil d'Etat fixe : 1° Les conditions d'application des mesures prévues aux articles L. 335-10 à L. 335-16 ; 2° Les conditions dans lesquelles a lieu la destruction des marchandises susceptibles de porter atteinte à un droit d'auteur ou à un droit voisin

Article 122-1-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 06 > 87

Code pénal

Le premier alinéa de l'article 122-1 n'est pas applicable si l'abolition temporaire du discernement de la personne ou du contrôle de ses actes au moment de la commission d'un crime ou d'un délit résulte de ce que, dans un temps très voisin de l'action

Article L7253-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 54 > 25

Code général des collectivités territoriales

Gouvernement des propositions en vue de la conclusion d'engagements internationaux concernant la coopération régionale entre la République française et les Etats ou territoires de la Caraïbe, les Etats ou territoires du continent américain situés au voisinage

Article L211-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 32 > 34

Code de l'environnement

-Nonobstant toutes dispositions contraires, l'Etat, les collectivités territoriales ou leurs groupements, ayant acquis des terrains situés dans les zones de rétention temporaire des eaux de crues ou de ruissellement ou les zones de mobilité d'un cours

Article 315 terdecies

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 56 > 26

Code général des impôts, annexe III

situation des immeubles concernés une déclaration conforme à un modèle établi par l'administration, comportant tous les éléments d'identification de ces immeubles ainsi que les informations suivantes : a.L'activité exercée à titre principal dans l'immeuble

Article L650-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 85 > 84

Code du patrimoine

Le label disparaît de plein droit si l'immeuble est classé ou inscrit au titre des monuments historiques, ou cent ans après sa construction.

Page 31 · 3 624 résultats

← Précédent Suivant →