Pour reconnaître une association, l'AMF apprécie, au vu des éléments du dossier, si l'association remplit les conditions mentionnées aux articles 327-8 à 327-10.

Article 100-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 31 > 15

Code de procédure pénale

La décision prise en application de l'article 100 est motivée par référence aux éléments de fait et de droit justifiant que ces opérations sont nécessaires.

Article R314-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 14 > 45

Code de la sécurité intérieure

La personne qui a transféré la propriété d'une arme, d'un élément d'arme et de munitions peut acquérir une arme, un élément d'arme et des munitions de remplacement classés dans la même catégorie, à condition de procéder à une acquisition dans le délai

Article 5

—

Les données à caractère personnel et les informations enregistrées dans le traitement sont conservées :

Article ANNEXE I

—

LISTE DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL ET DES INFORMATIONS SAISIES DANS LE TRAITEMENT

Article 6-3

—

Les recours mentionnés à l'article 6-2 ont un caractère subrogatoire.

Article 31

—

Cette disposition revêt un caractère interprétatif.

Article 3

—

Les données à caractère personnel et informations peuvent être conservées :

Article 2

—

Les catégories de données à caractère personnel enregistrées sont celles relatives :

Article 3

—

Les catégories de données à caractère personnel et informations enregistrées dans les traitements sont :

Article 3

—

Les données à caractère personnel et informations enregistrées dans le traitement concernent :

Article 12

—

Les catégories de données à caractère personnel enregistrées par les notaires sont les suivantes :

Article 230-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 70 > 96

Code de procédure pénale

Sont destinataires des données à caractère personnel mentionnées à la présente section :

Article 11

—

Les boues ne peuvent être épandues : a) Si les teneurs en éléments-traces métalliques dans les sols dépassent l'une des valeurs limites figurant au tableau 2 de l'annexe I ; b) Tant que l'une des teneurs en éléments ou composés-traces dans les boues excède

Article 1

—

nationale, direction nationale de la police judiciaire, office central pour la répression des violences aux personnes) est autorisé, en application de l'article 230-12 du code de procédure pénale, à mettre en œuvre un traitement automatisé de données à caractère

Article 2

—

Le traitement est constitué des données à caractère personnel et informations issues : - des procédures judiciaires diligentées pour des faits de vol établies par les services de la police nationale ou par les unités de la gendarmerie nationale ; -

Article D741-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 64 > 43

Code de l'éducation

Les écoles d'ingénieurs, dont la liste figure au présent article, constituent des établissements publics à caractère administratif, établissements-composantes ou associés à un établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel, en

Article Annexe 130-A.8

—

ANNEXÉ À L'ARRÊTÉ DU 23 NOVEMBRE 1987, TEL QU'AMENDÉ, RELATIF À LA SÉCURITÉ DES NAVIRES ET DANS L'EXERCICE DES PRÉROGATIVES DE PUISSANCE PUBLIQUE CONFÉRÉES PAR L'ARTICLE 42 DU DÉCRET 84-810 DU 30 AOÛT 1984 TEL QU'AMENDÉ de registre distinctifs

Article D1111-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 75 > 61

Code général des collectivités territoriales

Chaque bulletin est mis sous double enveloppe : l'enveloppe intérieure ne doit comporter aucune mention ni signe distinctif ; l'enveloppe extérieure doit porter la mention : " Election des membres de la conférence territoriale de l'action publique ",

Article 2

—

Ce traitement a pour finalité l'enregistrement et le suivi des autorisations et des récépissés de déclarations et d'enregistrements délivrés par l'autorité administrative relatifs au régime des matériels de guerre, armes et de leurs éléments ainsi que

Page 31 · 13 388 résultats

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