Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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34 342 résultats pour « eléments retenus par le juge comme moyens de preuve »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 706-63-1 E
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 73 > 92
Le statut de collaborateur de justice peut être révoqué par la chambre de l'instruction, saisie à cette fin par le procureur de la République ou le juge d'instruction, si des éléments nouveaux font apparaître le caractère mensonger ou volontairement incomplet
Article R1454-31
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 58 > 02
A l'issue des débats et si la décision n'est pas immédiatement rendue, le juge départiteur indique aux parties la date à laquelle le jugement sera prononcé, le cas échéant par sa mise à disposition au greffe de la juridiction.
Article 3
-Les fonctionnaires mentionnés à l'article 2 sont tenus de supporter une retenue sur les sommes qui sont payées à titre de traitement indiciaire brut, à l'exclusion des indemnités de toute nature. Le taux de cette retenue est fixé par décret. I bis.
Article L234-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 54 > 10
de l'élève conducteur refuse de les subir ou en cas d'impossibilité de les subir résultant d'une incapacité physique attestée par le médecin requis, les officiers ou agents de police judiciaire font procéder aux vérifications destinées à établir la preuve
Article R5213-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 85 > 71
La mise en demeure est adressée par tout moyen permettant de rapporter la preuve de la date de sa réception et avise l'intéressé de sa possibilité de présenter, dans le délai mentionné à l'alinéa précédent, ses observations écrites ou orales.
Article 2
Lorsque les tarifs prévus pour lesdits commerces ne mentionnent aucun coût moyen, ceux-ci sont fixés respectivement à 7.844 F et 101.290 F.
Article 120.17
Certificat délivré en application des dispositions de la division 333 Intitulé du certificat Navires concernés Certificat d'inspection d'une embarcation de sauvetage Embarcations de sauvetage, lorsqu'elles sont utilisées comme annexes
Article R922-25
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 97 > 57
Lorsque l'étranger est placé ou maintenu en rétention administrative ou en zone d'attente, le dispositif du jugement assorti de la formule exécutoire prévue à l'article R. 751-1 du code de justice administrative est communiqué aux parties par tous moyens
Article L624-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 05 > 26
Au vu des propositions du mandataire judiciaire, le juge-commissaire, si la demande d'admission est recevable, décide de l'admission ou du rejet des créances ou constate soit qu'une instance est en cours, soit que la contestation ne relève pas de sa compétence
Article R1454-25
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 58 > 02
A l'issue des débats et si la décision n'est pas immédiatement rendue, le président indique aux parties la date à laquelle le jugement sera prononcé, le cas échéant par sa mise à disposition au greffe de la juridiction.
Article D47-23
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 40 > 18
En matière correctionnelle, s'il apparaît des éléments issus de la procédure civile ayant conduit à la mise en oeuvre de la mesure de protection juridique, et notamment des certificats médicaux ou des expertises y figurant et qui ont été versés au dossier
Article D311-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 49 > 29
Lorsqu'une personne prévenue est entendue par le juge des libertés et de la détention au moyen d'un dispositif de télécommunication audiovisuelle, le chef de l'établissement pénitentiaire reçoit, par télécopie ou par un moyen de communication électronique
Article 507
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 31 > 04
En cas d'opposition d'intérêts avec la personne chargée de la mesure de protection, le partage à l'égard d'une personne protégée peut être fait à l'amiable sur autorisation du conseil de famille ou, à défaut, du juge. Il peut n'être que partiel.
Article 1
Les montants moyens annuels de l'indemnité de fonctions prévue à l'article 1er du décret du 28 août 2000 susvisé sont fixés comme suit :
Article R834-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 45 > 04
Le recours en révision contre une décision contradictoire du Conseil d'Etat ne peut être présenté que dans trois cas : 1° Si elle a été rendue sur pièces fausses ; 2° Si la partie a été condamnée faute d'avoir produit une pièce décisive qui était retenue
Article R53-35
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 60 > 46
Au cours de l'information, l'utilisation d'un moyen de télécommunication en application des dispositions du deuxième alinéa de l'article 706-71 est décidée par le juge d'instruction, après avis du procureur de la République.
Article L317-1-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 66 > 66
La confiscation des armes, munitions et de leurs éléments mentionnés au premier alinéa fabriqués ou à vendre, ainsi que leur vente aux enchères publiques, est ordonnée par le même jugement.
Article 26
La femme séparée de corps ou divorcée, lorsque le jugement a été prononcé contre elle, ne peut prétendre à la pension de veuve ; les enfants, s'il y en a, sont considérés comme orphelins de père et de mère et ont droit à la pension déterminée à l'article
Article R222-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 24 > 06
Si l'ordonnance fait droit à la requête, tout intéressé peut en référer au juge qui l'a rendue pour la contester dans le délai qu'elle fixe. Le délai d'appel est de quinze jours. L'appel est formé, instruit et jugé comme en matière gracieuse.
Article 22
L'accise remboursable en application de l'article L. 311-13 du code des impositions sur les biens et services fait l'objet d'une demande de remboursement par l'expéditeur certifié à laquelle sont joints les éléments prévus à l'article 22-1.
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