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Codes de loi français

110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur

106 053 articles indexés

20 575 résultats pour « elements de fait »

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Article R1142-61

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 44 > 14

Code de la santé publique

Lorsque à l'issue du délai de quatre mois dont il dispose, conformément à l'article L. 1142-14, l'assureur n'a pas fait d'offre d'indemnisation, la victime ou ses ayants droit peuvent adresser à l'office, par lettre recommandée avec accusé de réception

Article L711-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 20 > 42

Code de la justice pénale des mineurs

à l'avocat par les articles 61-1,63-4 à 63-4-3 du code de procédure pénale peuvent être exercées par une personne majeure, choisie par les représentants légaux du mineur ou à défaut par le mineur lui-même, qui n'est pas mise en cause pour les mêmes faits

Article 227-17-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 98 > 27

Code pénal

Le fait, par les parents d'un enfant ou toute personne exerçant à son égard l'autorité parentale ou une autorité de fait de façon continue, de ne pas l'inscrire dans un établissement d'enseignement, sans excuse valable, en dépit d'une mise en demeure

Article 331

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 56 > 88

Code de procédure pénale

Cela fait, les témoins déposent oralement. Le président peut autoriser les témoins à s'aider de documents au cour de leur audition.

Article 8

—

Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe le fait :

Article 17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 77 > 11

Loi du 14 décembre 1789 pour la constitution des municipalités

La nomination des autres membres du corps municipal sera faite au scrutin de liste double.

Article 5

—

Est puni des peines d'amende prévues pour les contraventions de la 5e classe le fait :

Article 9

—

Est puni des peines d'amende prévues pour les contraventions de la 5e classe le fait :

Article ANNEXE, 4

—

La société fait connaître ses programmes deux semaines au moins avant leur diffusion.

Article 13

—

Tout entrepreneur qui aura fait faillite, ne pourra plus rouvrir de théâtres.

Article 121-3

—

La demande de rescrit est faite de bonne foi et concerne une opération précise.

Article 7

—

Est puni des peines d'amende prévues pour les contraventions de la 5e classe le fait :

Article 7

—

Est puni des peines d'amende prévues pour les contraventions de la 5e classe le fait :

Article 7

—

Est puni des peines d'amende prévues pour les contraventions de la 5e classe le fait :

Article 7

—

Est puni des peines d'amende prévues pour les contraventions de la 5e classe le fait :

Article 4

—

Le fait de méconnaître les prescriptions de la présente loi est puni de la confiscation du courtage.

Article 5

—

Est puni des peines d'amende prévues pour les contraventions de la 5e classe le fait :

Article 45

—

Est puni d'un an d'emprisonnement et de 150 000 € d'amende le fait :

Article 12

—

La nomination dans le corps des ingénieurs de l'armement est faite selon les modalités suivantes :

Article 18

—

Est puni des peines d'amendes prévues pour les contraventions de cinquième classe le fait :

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