Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
CodexAI
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
9 706 résultats pour « empêchement de poursuivre le débiteur principal »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 9
Les psychologues stagiaires dont les aptitudes se seraient révélées insuffisantes sont soit admis à poursuivre leur stage pendant une durée maximale d'un an non renouvelable, soit licenciés, soit, s'ils avaient auparavant la qualité de fonctionnaire,
Article 3
A titre de dispositions transitoires, les navires de caractéristiques supérieures à celles indiquées ci-dessus et dont les patrons détenaient une autorisation de pêche spéciale seront autorisés à poursuivre cette activité à condition que la longueur de
Article 3
Il peut en outre poursuivre jusqu'à leur terme les directions de thèses acceptées avant son admission à la retraite.
Article D47-36
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 96 > 32
En cas de non-respect de l'obligation, le juge de l'application des peines en informe le ministère public qui décidera de l'opportunité de poursuivre la personne concernée sur le fondement de l'article 706-139.
Article D664-20
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 81 > 94
Lorsque ce type d'intervention est mis en œuvre, il doit également poursuivre au moins l'un des objectifs mentionnés à l'article 14 du règlement délégué (UE) 2022/126 de la Commission du 7 décembre 2021.
Article R321-29
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 21 > 32
A l'issue de la première année de stage, le Conseil des maisons de vente s'assure, au vu d'un dossier communiqué par le maître de stage, de l'aptitude du stagiaire à poursuivre la formation professionnelle.
Article L1214-17
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 34 > 30
En l'absence d'approbation du projet de plan de mobilité, l'autorité administrative compétente de l'Etat peut engager ou poursuivre son élaboration selon les modalités prévues en application de la présente sous-section.
Article R125-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 37 > 54
-La lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou le message transmis par voie électronique par lequel l'huissier de justice invite le débiteur à participer à la procédure simplifiée de recouvrement mentionne : 1° Le nom et l'adresse de l'huissier
Article 1305-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 85 > 84
La déchéance du terme encourue par un débiteur est inopposable à ses coobligés, même solidaires, et à ses cautions.
Article Annexe IV
(en m³/h) a donc pour valeur (en Wh/m³) : Dpref/(3600.Effventref) Le calcul est mené soit en sommant les valeurs de Pventref correspondant au débit total soufflé et au débit total extrait du bâtiment, soit en sommant les valeurs de Pventref de chacun
Article R214-111
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 89 > 78
Dans le cas prévu au 3°, la fixation d'un débit minimal inférieur est toutefois subordonnée à la condition que ce débit n'ait pas pour conséquence de détériorer l'état du cours d'eau non atypique situé immédiatement à l'aval.
Article D553-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 80 > 91
soit du montant du loyer principal, soit du montant de la mensualité de remboursement d'emprunt, attestées par la pièce justificative fournie.
LEGIARTI000026460169
Adjoint technique principal de 1re classe, à partir du 2e échelon. Agent de maîtrise territorial principal. Adjoint technique principal de 1re classe, 1er échelon. Agent de maîtrise territorial principal, 1er échelon provisoire.
Article L631-3-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 72 > 30
Lorsqu'il est porté à la connaissance du président du tribunal des éléments faisant apparaître que le débiteur est en état de cessation des paiements, le président en informe le ministère public par une note exposant les faits de nature à motiver
Article R544-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 09 > 05
Le silence gardé par le service du contrôle médical jusqu'au dernier jour du deuxième mois civil qui suit la réception de la demande d'allocation de présence parentale ou de renouvellement de celle-ci par l'organisme débiteur vaut avis favorable de ce
Article L313-28
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 72 > 66
L'établissement de crédit ou la société de financement ou le FIA mentionné à l'article L. 313-23 peut, à tout moment, interdire au débiteur de la créance cédée ou nantie de payer entre les mains du signataire du bordereau.
Article R622-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 07 > 39
La demande de modification de la mission de l'administrateur est adressée par requête au tribunal qui statue après avoir recueilli les observations du débiteur ainsi que celles de l'administrateur, du mandataire judiciaire et du ministère public lorsqu'ils
Article 221-II-1/27
Machines 1 Les machines qui présentent un risque de survitesse doivent être équipées de dispositifs qui empêchent la vitesse de sécurité d'être dépassée. 2 Les machines principales et auxiliaires, y compris les capacités sous pression, ou toute partie
Article 322-16
communication des informations à tous les niveaux pertinents. 7° enregistre de manière adéquate et ordonnée le détail de ses activités et de son organisation interne. 8° s’assure que le fait de confier des fonctions multiples aux personnes concernées ne les empêche
Article 462-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 68 > 64
fonction qui savait ou, en raison des circonstances, aurait dû savoir que ces subordonnés commettaient ou allaient commettre ce crime ou ce délit et qui n'a pas pris toutes les mesures nécessaires et raisonnables qui étaient en son pouvoir pour en empêcher
Page 31 · 9 706 résultats