Le service compétent pour l'Etat employeur ou, dans les autres cas, la Caisse des dépôts et consignations liquide le montant de l'allocation et, le cas échéant, de la majoration, sur le vu des déclarations souscrites et des pièces produites par l'intéressé

Article 8

—

Les employeurs personnes physiques ou personnes morales de droit privé ainsi que les employeurs des établissements publics à caractère industriel et commercial dont les salariés sont tenus de cotiser à d'autres organismes que ceux mentionnés aux 2°, 3

Article L937-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 29 > 37

Code de commerce

compter du jour où la décision les ayant prononcées est devenue définitive de faillite personnelle ou d'une des mesures d'interdiction ou de déchéance telles que prévues au livre VI du présent code ou à la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 relative au redressement

Article L642-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 72 > 42

Code de commerce

Lorsqu'une procédure de saisie immobilière engagée avant l'ouverture de la procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaires a été suspendue par l'effet de cette dernière, le liquidateur peut être subrogé dans les droits du créancier

Article 10

—

bénéfice de la prise en charge est retiré pour un ou plusieurs agents, la collectivité ou l'établissement n'est passible de majorations de retard pour les cotisations non payées entre la date d'embauche du salarié et celle de la notification du redressement

Article R243-59-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 86 > 57

Code de la sécurité sociale

Le redressement établi en application des dispositions de l'article L. 243-7 ne peut porter sur des éléments qui, ayant fait l'objet d'un précédent contrôle dans la même entreprise ou le même établissement n'ont pas donné lieu à observations de la part

Article L242-1-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 70 > 10

Code de la sécurité sociale

Lorsqu'un redressement des cotisations et contributions sociales a une incidence sur les droits des salariés et assimilés au titre des assurances sociales et des droits à retraite complémentaire légalement obligatoire, les organismes mentionnés aux articles

Article 20

—

Sont affiliés à la caisse d’allocations familiales tous les employeurs dont l’établissement se trouve situé dans sa circonscription ainsi que les travailleurs indépendants qui y exercent leur activité.

Article ANNEXE 2

—

LISTE DES CODES IDCC CORRESPONDANT AUX SECTEURS ENTRANT DANS LE CHAMP D'APPLICATION DU BONUS-MALUS POUR LES EMPLOYEURS MENTIONNÉS AU 1ER ALINÉA DE L'ARTICLE 4

Article 40

—

Les employeurs sont tenus de déclarer par la déclaration prévue à l’article L. 133-5-3 du code de la sécurité sociale les rémunérations servant au calcul des contributions.

Article 8 bis

—

-Les députés et les sénateurs peuvent employer sous contrat de droit privé des collaborateurs qui les assistent dans l'exercice de leurs fonctions et dont ils sont les employeurs directs.

Article 1

—

Les employeurs sont tenus de mettre des douches journalières à la disposition du personnel qui effectue les travaux énumérés aux tableaux I et II annexés au présent arrêté.

Article 2

—

Peuvent obtenir la médaille d'honneur du travail les salariés, qu'ils soient ou non de nationalité française, travaillant sur le territoire de la République pour des employeurs français ou étrangers.

Article 20

—

Le maire établit la liste électorale en procédant à l'inscription dans chaque section des électeurs salariés et employeurs. Il arrête cette liste le 30 septembre 1979.

Article 7

—

Les travaux ne peuvent être entrepris qu'après accord des deux employeurs sur les mesures prévues à l'article 4 et au deuxième alinéa de l'article 6 .

Article 2

—

L'arrêté du 29 décembre 2009 fixant le montant du prélèvement pour le fonctionnement de l'Agence nationale pour la participation des employeurs à l'effort de construction est abrogé.

Article L23-111-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 05 > 81

Code du travail

-Une commission paritaire interprofessionnelle est instituée au niveau régional afin de représenter les salariés et les employeurs d'entreprises de moins de onze salariés.

Article L1311-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 90 > 14

Code du travail

Les dispositions du présent livre sont applicables dans les établissements des employeurs de droit privé. Elles s'appliquent également dans les établissements publics à caractère industriel et commercial.

Article R7124-36

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 52 > 14

Code du travail

La Caisse des dépôts et consignations ouvre dans ses écritures, au nom de chacun des mineurs intéressés, un compte de dépôt auquel sont portés les versements réalisés par les employeurs.

Article D6527-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 43 > 81

Code des transports

Les employeurs des personnels affiliés à la Caisse lui versent une cotisation égale à 13,632 % du salaire brut plafonné dans les conditions fixées par l'article D. 6527-11.

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