Le prix de l'immeuble visé au c de l'article L. 262-4 est le prix payé par l'acquéreur incluant celui de l'existant au jour de la vente et celui des travaux devant être réalisés par le vendeur.

Article 1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 78 > 39

Arrêté du 25 novembre 1985 fixant les plafonds de loyers à prendre en considération pour le calcul de l'allocation de logement instituée par la loi n° 75-623 du 11 juillet 1975.

ou personnes à charge et plus ; b) Pour les allocataires occupant en location des locaux construits après le 1er janvier 1976 et pour les accédants à la propriété, quelle que soit la date de construction d'achèvement du logement, dès lors que les emprunts

Article 1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 78 > 44

Arrêté du 8 octobre 1986 fixant les plafonds de loyers à prendre en considération pour le calcul de l'allocation de logement prévue au titre V du livre VII du code de la sécurité sociale

personnes à charge et plus. b) pour les allocataires occupant en location des locaux construits après le 1er janvier 1976 et pour les accédants à la propriété, quelle que soit la date de construction ou d'achèvement du logement, dès lors que les emprunts

Article R442-8-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 41 > 88

Code des assurances

contrats ci-après : 1° Tout contrat concourant directement ou indirectement à une opération d'exportation ou contrat de prêt traité avec une administration publique ou avec une société chargée d'un service public, ou donnant naissance à une obligation contractée

Article L3231-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 21 > 23

Code général des collectivités territoriales

Le montant total des annuités, déjà garanties ou cautionnées à échoir au cours de l'exercice, d'emprunts contractés par toute personne de droit privé ou de droit public, majoré du montant de la première annuité entière du nouveau concours garanti, et

Article 220 nonies

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 99 > 04

Code général des impôts

des droits de vote attachés aux actions ou parts de la société rachetée détenus indirectement par les salariés de cette dernière et dans la limite du montant des intérêts dus par la société nouvelle au titre de l'exercice d'imputation à raison des emprunts

Article R6145-56

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 15 > 34

Code de la santé publique

charges inscrites dans le compte de résultat prévisionnel annexe ne peut être augmentée sans l'accord exprès de la région sur cette augmentation dans le cadre de la procédure prévue à l'article R. 6145-61 ; d) Les charges financières relatives aux emprunts

Article R312-66-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 13 > 65

Code de la sécurité intérieure

La carte de collectionneur n'autorise ni l'acquisition, ni la détention de munitions actives.

Article 1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 75 > 82

Arrêté du 5 avril 1985 accordant la garantie de l'Etat à un emprunt de la Caisse centrale de coopération économique

La Caisse centrale de coopération économique est autorisée à émettre un emprunt de 1,5 milliard de francs représenté par 300 000 obligations de 5 000 F nominal, d'une durée de quinze ans.

Article 1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 75 > 90

Arrêté du 12 septembre 1985 accordant la garantie de l'Etat à un emprunt de la Caisse centrale de crédit coopératif

La Caisse centrale de crédit coopératif est autorisée à émettre un emprunt de 700 000 000 F représenté par 140 000 obligations de 5.000 F nominal d'une durée de 10 ans.

Article U 29

—

Les circulations reliant les escaliers aux sorties et les sorties entre elles doivent avoir une largeur proportionnée au nombre de personnes susceptibles de les emprunter. Cette largeur doit être d'au moins deux unités de passage.

Article 1

—

Le Fonds d'intervention sidérurgique est autorisé à émettre un emprunt d'un montant nominal de 2 500 millions de francs, assorti d'un taux d'intérêt de 12,20 % et d'une durée de douze ans.

Article R 22

—

Article O 12

—

LEGIARTI000024751079

—

Les dettes financières sont comptabilisées dans les états financiers de l'exercice au cours duquel les emprunts correspondants sont émis, contractés ou repris.

LEGIARTI000024750724

—

Les dettes financières sont comptabilisées dans les états financiers de l'exercice au cours duquel les emprunts correspondants sont émis, contractés ou repris.

Article 92

—

Les contrats concernés sont les emprunts les plus sensibles et les contrats de couverture qui leur sont liés.

Article R3211-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 88 > 56

Code général de la propriété des personnes publiques

Pour l'application de l'article L. 3211-12, le préfet notifie à l'acquéreur défaillant, à ses ayants cause s'ils sont connus, au détenteur et aux créanciers inscrits sur l'immeuble, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, que la déchéance

Article L541-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 07 > 28

Code de la construction et de l'habitation

présent code a été publié au fichier immobilier ou au livre foncier et sur un registre, selon les modalités déterminées par décret en Conseil d'Etat lorsqu'il s'applique à un fonds de commerce exploité à des fins d'hébergement, le propriétaire de l'immeuble

Article 16

—

pas à l'annexe 8 relative à la navigabilité des aéronefs de la convention relative à l'aviation civile internationale de Chicago, les vols doivent être effectués au-dessus du territoire de la République française ou au-dessus des territoires ayant contracté

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