La contribution perçue pour la publication de chaque acte est liquidée au taux unique de 0,10 % sur les sommes énoncées ou la valeur estimée par les requérants, sous peine de refus du dépôt, des immeubles ou des droits faisant l'objet de la publication

Article R*281-3-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 60 > 17

Livre des procédures fiscales

. * 281-1 doit, sous peine d'irrecevabilité, être présentée dans un délai de deux mois à partir de la notification : a) De l'acte de poursuite dont la régularité en la forme est contestée ; b) A l'exclusion des amendes et condamnations pécuniaires, de

Article 5

—

missions de l'enseignement technique agricole public et privé.

Article R625-23

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 38 > 26

Code de la sécurité intérieure

La carte professionnelle mentionnée à l'article L. 625-11 est délivrée, sous la forme dématérialisée d'un numéro d'enregistrement, par le directeur du Conseil national des activités privées de sécurité.

Article R421-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 81 > 95

Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre

Les associations ou établissements privés qui viennent en aide aux pupilles, ou à qui ces derniers ont été confiés, doivent justifier : 1° Qu'ils sont légalement constitués ; 2° Qu'ils possèdent des ressources propres et assurées ; 3° Qu'ils exercent

Article L321-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 46 > 62

Code de la construction et de l'habitation

Les logements mentionnés aux articles L. 321-4 ou L. 321-8 peuvent être loués à des organismes publics ou privés en vue de leur sous-location, meublée ou non, à des personnes mentionnées au II de l'article L. 301-1 ou à des personnes physiques dont la

Article R612-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 45 > 67

Code de la sécurité intérieure

La carte professionnelle mentionnée à l'article L. 612-20 est délivrée, sous la forme dématérialisée d'un numéro d'enregistrement, par le directeur du Conseil national des activités privées de sécurité.

Article R622-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 45 > 68

Code de la sécurité intérieure

La carte professionnelle mentionnée à l'article L. 622-19 est délivrée, sous la forme dématérialisée d'un numéro d'enregistrement, par le directeur du Conseil national des activités privées de sécurité.

Article 1

—

Est considérée comme travailleur au sens de la présente loi, quels que soient son sexe et sa nationalité, toute personne qui s'est engagée à mettre son activité professionnelle, moyennant rémunération, sous la direction et l'autorité d'une autre personne

Article L114-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 01 > 50

Code du sport

-Sous réserve des dispositions particulières applicables au budget et aux décisions le modifiant, les actes de l'établissement relatifs à la passation des conventions, notamment des marchés, et les actes relatifs au fonctionnement de l'établissement,

Article 5

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L'établissement public peut concéder des activités et délivrer des autorisations d'occupation du domaine public à des personnes publiques ou privées. Il peut assurer des prestations de services à titre onéreux.

Article Annexe III

—

Renouvellement Le présent engagement de garantie peut être renouvelé dans les mêmes conditions que celles objets des présentes, sous réserve : - que le tiers demandeur en fasse la demande au moins... (13) mois avant l'échéance ; et 3.3.

Article L6227-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 92 > 26

Code du travail

Les personnes morales de droit public dont le personnel ne relève pas du droit privé peuvent conclure des contrats d'apprentissage selon les modalités définies au présent titre, sous réserve du présent chapitre.

Article 5

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Pour tous les actes relevant de leur compétence et dans les limites de leurs attributions, le directeur de l'Agence du travail d'intérêt général et de l'insertion professionnelle des personnes placées sous main de justice, les directeurs interrégionaux

Article 2

—

Ce traitement peut être mis en œuvre dans les écoles, les établissements publics locaux d'enseignement (EPLE) et les établissements d'enseignement privé sous contrat ainsi que dans les services administratifs académiques et départementaux participant

Article D643-34

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 94 > 33

Code de l'éducation

Lorsque la section de technicien supérieur est implantée dans un établissement public ou privé sous contrat, le chef d'établissement délivre aux étudiants, après consultation du conseil de classe, une attestation descriptive du parcours de formation qu'ils

Article 176

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III. - Le Conseil d'Etat se prononce sur la conformité des actes prévus à l'article 140 dénommés "lois du pays" au regard de la Constitution, des lois organiques, des engagements internationaux et des principes généraux du droit.

Article 9

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Un recrutement interne en vue de servir en tant que sous-officier est ouvert aux militaires du rang engagés de l'armée de l'air et de l'espace.

Article L301-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 80 > 88

Code de la construction et de l'habitation

des logements existants réalisés par les propriétaires bailleurs, dans le parc locatif social et dans le parc privé, ainsi que par les propriétaires occupants sous condition de ressources ; 4° Des aides publiques à l'investissement pour les logements

LEGIARTI000049975993

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. - droit civil des actes juridiques et des biens.

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