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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
ECLI:FR:CCASS:2017:CR02068
18 juillet 2017
18 juillet 2017
la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, L. 450-1, L. 450-2, L. 450-3, L. 450-4 du code de commerce, préliminaire, 802, 591 et 593 du code de procédure pénale, ensemble
Source officiellePage 31 sur 2119
civ3
ECLI:FR:CCASS:2021:C300225
4 mars 2021
4 mars 2021
W... avait envers eux une responsabilité contractuelle en matière de conception et de conseil dans le domaine du chauffage ; qu'en s'abstenant totalement d'examiner la responsabilité de l'architecte à
Source officielle