Le représentant du Centre national de la fonction publique territoriale, membre du jury en application de l'article 42 de la loi du 26 janvier 1984 précitée, est désigné au titre de l'un des trois collèges mentionnés ci-dessous.

Article L231-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 90 > 23

Code de l'éducation

Il est composé, à parité de femmes et d'hommes, de dix-huit membres désignés pour cinq ans.

Article L1212-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 21 > 43

Code général des collectivités territoriales

Est élu ou désigné, en même temps que chaque membre titulaire et selon les mêmes modalités, un membre suppléant pouvant être appelé à le remplacer en cas d'empêchement temporaire ou de cessation de son mandat de membre ou des fonctions ou mandats au titre

Article 2

—

Le contrôleur budgétaire, ou le membre de la mission de contrôle budgétaire auprès des organismes à caractère social, désigné auprès de l'association exerce ses fonctions dans les conditions fixées par le décret n° 55-733 du 26 mai 1955.

Article 5

—

La commission nationale de planification désigne un bureau composé, outre le président et les rapporteurs, de dix membres choisis en son sein à raison de deux pour les présidents de régions, six pour les représentants d'organisations syndicales et patronales

Article R811-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 04 > 89

Code de l'éducation

Nul ne peut siéger dans une commission de discipline s'il existe une raison objective de mettre en doute son impartialité.

Article D314-91

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 83 > 64

Code de l'éducation

Les membres du conseil sont nommés par le ministre chargé de l'éducation pour une durée de quatre ans renouvelable. Pour les membres mentionnés du 2° au 6°, un suppléant est désigné dans les mêmes conditions.

Article R219-1-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 93 > 46

Code de l'environnement

Le conseil maritime ultramarin comporte quatre-vingts membres au plus.

Article L519-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 29 > 81

Code monétaire et financier

vertu d'un mandat délivré par un établissement de crédit, par une société de financement ou par un client dans les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, qui envisage d'exercer une activité pour la première fois dans un ou plusieurs Etats membres

Article 7

—

Si un membre du bureau cesse ses fonctions avant l'expiration de son mandat, il est pourvu à son remplacement par le premier suppléant de la liste.

Article 254

—

Chaque commission est composée, de manière paritaire, de cinq membres au maximum désignés par le conseil de l'ordre et de cinq membres au maximum désignés par la commission régionale des conseils juridiques.

Article 3

—

Nul ne peut être désigné rapporteur ou siéger comme membre de la juridiction s'il existe une raison objective de mettre en doute son impartialité.

Article 2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 78 > 25

Arrêté du 27 février 1959 RELATIF A LA COMPOSITION ET AU FONCTIONNEMENT DE LA COMMISSION PREVUE A L'ARTICLE 53 DU DECRET N° 58-1291 DU 22 DECEMBRE 1958 PORTANT APPLICATION DE L'ORDONNANCE N° 58-1275 DU 22 DECEMBRE 1958 RELATIVE AU CONTENTIEUX DE LA SECURITE SOCIALE.

Les membres titulaires et les membres suppléants de la commission sont nommés pour deux ans par arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre chargé de la sécurité sociale.

Article 14

—

Le mandat des membres des comités techniques régionaux et des comités techniques nationaux a une durée de quatre ans renouvelable. La présidence limitée à deux ans, est alternativement assurée par un membre salarié et un membre employeur.

Article D314-74

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 83 > 64

Code de l'éducation

Le recteur de région académique mentionné au 1° ainsi que les membres mentionnés aux 2° et 3° sont désignés par le ministre chargé de l'éducation.

Article 3

—

des industries culturelles : -le chef du département des bibliothèques et de la lecture ou son représentant ; -le chef du bureau du patrimoine, de l'audiovisuel et de l'informatique ou son représentant ; -un inspecteur général des bibliothèques.

Article D221-44

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 95 > 99

Code de la sécurité sociale

Un membre parmi ceux mentionnés au 3° de l'article D. 221-42 qui, au cours de son mandat, décède, démissionne ou perd la qualité au titre de laquelle il a été désigné est remplacé pour la durée du mandat restant à courir par une personne désignée dans

Article D4081-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 22 > 21

Code de la santé publique

-Les médecins membres du comité ne peuvent ni avoir de part ou d'actions, ni de titres, ni exercer de fonctions dirigeantes au sein de la société qui les salarie. III.

Article R5322-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 43 > 70

Code de la santé publique

En cas de vacance d'un siège du fait de l'empêchement définitif de son titulaire ou de la perte par un membre de la qualité au titre de laquelle il a été désigné, il est procédé à la désignation d'un nouveau membre dans les conditions prévues à l'article

Article R4425-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 50 > 22

Code général des collectivités territoriales

Elle comprend, outre son président : 1° Dix représentants de la collectivité de Corse, dont le président et quatre membres du conseil exécutif de Corse, le président de l'Assemblée de Corse et quatre représentants élus de l'Assemblée de Corse ; 2° Dix

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