Si la chaufferie est en sous-sol, elle doit être desservie par un conduit circulaire ou rectangulaire de 16 dm² de section et ayant au moins 20 centimètres dans sa plus petite dimension.

Article 351-1.04

—

En référence à la circulaire MSC/ Circ. 1190, le format du message transmis du navire vers le CROSS comprend au moins les renseignements suivants : -nom du navire ; -numéro OMI d'identification du navire ; -indicatif d'appel ; -identité dans le service

Article A742-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 59 > 39

Code de commerce

épreuves sont fixés au plus tard quatre mois avant la date de la première épreuve par le président du Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce qui en assure la publicité sur le site internet de la profession ainsi que par voie de circulaires

Article L300-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 21 > 89

Code des relations entre le public et l'administration

Constituent de tels documents notamment les dossiers, rapports, études, comptes rendus, procès-verbaux, statistiques, instructions, circulaires, notes et réponses ministérielles, correspondances, avis, prévisions, codes sources et décisions.

Article R40-38-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 46 > 85

Code de procédure pénale

Toute demande d'effacement doit, à peine d'irrecevabilité, être adressée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou formée par déclaration au greffe.

Article R626-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 66 > 11

Code de commerce

-La lettre adressée aux créanciers auxquels sont proposés des délais et remises précise la forme choisie pour la consultation.

Article 1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 42 > 88

Arrêté du 26 décembre 1986 portant réaménagement des taxes des services postaux du régime intérieur

. - Tarif spécial n° 1 paquets-poste Envois de marchandises exclusivement, auxquels peuvent être joints éventuellement un document d'accompagnement (lettre, facture...) et/ou accessoirement des documents à caractère publicitaire ou informatif.

Article 49 quater

—

. - Le demandeur informe l'autre partie par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou remise en main propre contre signature.

Article 49-3

—

. - Le demandeur informe l'autre partie par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou remise en main propre contre signature.

Article R1112-1-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 92 > 44

Code de la santé publique

Cette lettre comprend notamment les motifs de la demande d'hospitalisation, les traitements en cours et les allergies connus.

Article R6122-40

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 06 > 85

Code de la santé publique

La lettre par laquelle le directeur général de l'agence régionale de santé notifie la décision explicite qu'il a prise après avis de la commission spécialisée de la conférence régionale de la santé et de l'autonomie dans les cas prévus aux articles L.

Article R611-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 92 > 13

Code de commerce

recommandée avec demande d'avis de réception et par lettre simple, reproduisant les termes du I de l'article L. 611-2 et, le cas échéant, ceux de l'article L. 611-2-1, ainsi que des articles R. 611-11 et R. 611-12.

Article 1

—

Aucun de Nos ministres ayant département, ministres d'Etat, conseillers d'Etat, chefs d'administration, ne pourront, sous quelque prétexte que ce soit, recevoir des lettres des ambassadeurs, ministres ou chargés d'affaires étrangers, membres de légations

Article 37-8

—

La décision de retrait lui est notifiée par lettre recommandée avec avis de réception et prend effet à la date de réception de cette lettre.

Article 14 A

—

Pour l'application des dispositions du 1 de l'article 170 ter du code général des impôts , une lettre de mission précise les engagements de chacune des parties et, le cas échéant, les conditions financières de la prestation.

Article 277-1

—

Pour l'application des dispositions du 1 de l'article 170 ter du code général des impôts, une lettre de mission précise les engagements de chacune des parties et, le cas échéant, les conditions financières de la prestation.

Article R1251-3-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 71 > 16

Code du travail

-Lorsque, à l'issue d'un contrat de mission, l'entreprise utilisatrice propose au salarié de conclure un contrat à durée indéterminée dans les conditions prévues à l'article L. 1251-33-1, elle notifie cette proposition au salarié concerné par lettre recommandée

Article R351-4-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 36 > 90

Code rural (nouveau)

Le greffier notifie la demande de récusation au conciliateur, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. La lettre de notification reproduit les deuxième et troisième alinéas du présent article.

Article A310-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 16 > 59

Code de commerce

Dans le cas d'un changement de date de l'opération de liquidation dans les conditions prévues par l'article R. 310-6, une copie de la lettre informant le maire du report est affichée sur le lieu de vente à côté de la copie du récépissé de déclaration

Article 1376

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 04 > 24

Code civil

envers une autre à lui payer une somme d'argent ou à lui livrer un bien fongible ne fait preuve que s'il comporte la signature de celui qui souscrit cet engagement ainsi que la mention, écrite par lui-même, de la somme ou de la quantité en toutes lettres

Page 31 · 4 168 résultats

← Précédent Suivant →