Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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131 424 résultats pour « est donc recevable la demande en garantie ainsi formee par voie de simples conclusions »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article 46
Lorsqu'il estime que la demande est recevable et qu'il y a lieu d'accorder la naturalisation ou la réintégration dans la nationalité française, le préfet désigné par arrêté du ministre chargé des naturalisations en application de l'article 35 émet une
Article 495-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 31 > 25
Dès qu'elle est rendue, l'ordonnance pénale est transmise au ministère public qui, dans les dix jours, peut soit former opposition par déclaration au greffe du tribunal, soit en poursuivre l'exécution.
Article D331-36
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 42 > 61
Les demandes d'orientation, les propositions d'orientation et les décisions d'orientation sont formulées dans le cadre des voies d'orientation définies par arrêté du ministre chargé de l'éducation.
Article D341-14
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 42 > 61
Les demandes d'orientation, les propositions d'orientation et les décisions d'orientation sont formulées dans le cadre des voies d'orientation définies par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.
Article D341-34
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 42 > 61
Les demandes d'orientation, les propositions d'orientation et les décisions d'orientation sont formulées dans le cadre des voies d'orientation définies par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.
Article 1124
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 04 > 08
La promesse unilatérale est le contrat par lequel une partie, le promettant, accorde à l'autre, le bénéficiaire, le droit d'opter pour la conclusion d'un contrat dont les éléments essentiels sont déterminés, et pour la formation duquel ne manque que le
Article 93
En cas d'inaptitude physique ou psychologique d'un étudiant mettant en danger la sécurité des patients, le directeur de l'institut de formation peut suspendre immédiatement la formation de celui-ci, après accord du médecin de l'agence régionale de santé
Article 42
Le paiement est effectué par le consignataire ou par le garant à l'expiration d'un délai de trois mois à compter de la présentation d'une demande écrite accompagnée des justificatifs.
Article L1112-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 93 > 18
Elle est associée à l'organisation des parcours de soins ainsi qu'à la politique de qualité et de sécurité élaborée par la commission ou la conférence médicale d'établissement.
Article 557
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 63 > 21
L'huissier peut également , à la place de la lettre recommandée avec demande d'avis de réception mentionnée à l'alinéa précédent, envoyer à l'intéressé par lettre simple une copie de l'acte accompagnée d'un récépissé que le destinataire est invité à réexpédier
Article 49
L'ordonnance fixe la durée de la mission de l'administrateur ad hoc, sauf si cette ordonnance la limite expressément à un ou plusieurs objets ; la mission ainsi confiée est celle qui est définie par l'article 18 de la loi susvisée du 10 juillet 1965 et
Article R311-26
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 75 > 72
A peine d'irrecevabilité, relevée d'office, l'intimé dépose ou adresse au greffe de la cour ses conclusions et les documents qu'il entend produire dans un délai de trois mois à compter de la notification des conclusions de l'appelant.
Article R214-37
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 01 > 70
Cette transmission est effectuée par le préfet par voie électronique, sauf demande explicite contraire du maire de la commune.
Article 6
-Sans préjudice des dispositions des III, IV, V, VI, VI bis, VI ter et VII, l'appel de la garantie, entendu comme la première demande de versement provisionnel ou à défaut la demande d'indemnisation finale, pourra intervenir au plus tard six mois après
Article R423-78
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 49 > 32
Les pièces des dossiers des demandes de permis et des déclarations préalables sont transmises par voie dématérialisée aux services mentionnés à l'article R. 423-75 par les autorités compétentes pour la délivrance des autorisations d'occupation des sols
Article 18
Lors de la conclusion de la visite médicale périodique, le médecin des armées communique clairement ses constatations et ses conclusions au militaire examiné.
Article REF 3
Sont assujettis aux seules dispositions des sous-chapitres Ier et II les établissements dans lesquels l'effectif du public est inférieur à l'un des chiffres suivants : - 30 personnes, refuges du 1er ensemble à simple rez-de-chaussée ; - 40 personnes,
Article 23
Pour compléter la préparation ou la réalisation de cette validation, ils peuvent utiliser leur compte personnel de formation. Ces actions peuvent être financées par l'administration dans le cadre du plan de formation mentionné à l'article 6.
Article R222-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 21 > 45
La demande de licence d'agent sportif est adressée à la commission des agents sportifs. Le règlement des agents sportifs détermine les modalités, la forme et le contenu de cette demande ainsi que les documents dont elle doit être accompagnée.
Article R4031-21
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 22 > 76
I. – Le vote a lieu par voie électronique. A cette fin, il est créé un traitement automatisé de données à caractère personnel, placé sous la responsabilité du ministre chargé de la santé.
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