Elles peuvent être publiées au Journal officiel de la République française et, selon les modalités précisées par le comité, sur le site internet de la Commission de régulation de l'énergie ou sur d'autres supports, notamment dans le rapport établi sur

Article D6332-89

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 72 > 97

Code du travail

La prise en charge de la rémunération du salarié en reconversion ou en alternance prévue par l'accord de branche étendu mentionné au deuxième alinéa de l'article L. 6324-5 peut également comprendre les charges sociales légales et conventionnelles dues

Article L112-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 20 > 24

Code rural (nouveau)

Ces dispositions peuvent être étendues à l'étude, la construction et, éventuellement, la gestion d'un ouvrage isolé présentant un intérêt général, par la valorisation d'une production, pour diverses catégories d'utilisateurs.

Article L322-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 09 > 44

Code monétaire et financier

Un membre représentant les adhérents au mécanisme de garantie mentionné à l'article L. 322-5 participe avec voix délibérative au conseil de surveillance du fonds de garantie des dépôts et de résolution, sauf lorsque ce dernier prend des décisions concernant

Article L431-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 53 > 97

Code de la mutualité

Le fonds de garantie est une personne morale de droit privé. Il est géré par un directoire agissant sous le contrôle d'un conseil de surveillance.

Article 9

—

les modalités définies au III du présent article.

Article L171-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 56 > 98

Code de la construction et de l'habitation

Ces informations sont vérifiées par des personnes présentant des garanties de compétence, d'indépendance et d'impartialité. Ces informations sont mises à disposition du public.

Article L124-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 79 > 26

Code des assurances

Le plafond de la garantie déclenchée pendant le délai subséquent ne peut être inférieur à celui de la garantie déclenchée pendant l'année précédant la date de la résiliation du contrat.

Article 29

—

-La procédure prévue par les dispositions des articles R. 331-7, R. 331-8 à R. 331-10 du code de l'environnement est applicable à l'élaboration et l'adoption des chartes des parcs nationaux existant au 31 août 2011, à l'exception de l'obligation de transmission

Article L1271-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 67 > 90

Code des transports

Un décret en Conseil d'Etat pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés détermine les modalités d'application de la présente section, notamment les obligations faites au vendeur et, en cas de cession d'un cycle identifié

Article L731-13-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 62 > 67

Code rural (nouveau)

-Les personnes mentionnées aux articles L. 722-4 et L. 731-23 ont l'obligation de déclarer par voie dématérialisée les éléments nécessaires au calcul de leurs cotisations et contributions sociales dans le cadre de la souscription de la déclaration prévue

Article R4451-133

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 92 > 75

Code du travail

Un arrêté conjoint des ministres chargés du travail, de la radioprotection et de l'agriculture détermine : 1° Les missions mentionnées à l'article R. 4451-130 pouvant être assurées par un opérationnel en radioprotection ; 2° Les conditions et modalités

Article R317-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 75 > 40

Code de la sécurité intérieure

La confiscation d'une ou de plusieurs armes dont le condamné est propriétaire ou dont il a la libre disposition ; 3° La confiscation de la chose qui a servi ou était destinée à commettre l'infraction ou de la chose qui en est le produit ; 4° L'obligation

Article L1264-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 15 > 65

Code du travail

mentionnée à l'article L. 1262-4-4 ; 3° En cas de méconnaissance de l'obligation mentionnée à l'article L. 1262-4-5. 4° En cas de manquement à l'obligation d'information prévue au V de l'article L. 1262-2-1 et en cas de manquement de l'employeur tel

Article R212-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 50 > 43

Code des communes de la Nouvelle-Calédonie

Pour l'application de l'article L. 212-4, le bilan est certifié par un commissaire aux comptes pour les organismes soumis à l'obligation de certification des comptes.

Article Annexe VI

—

Les équipements techniques installés ; - nature et étendu des vérifications effectuées ; Modèle de tableau de vérification

Article R954-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 71 > 08

Code rural (nouveau)

Les filets, casiers, lignes et autres engins de pêche mouillés ou dérivant en mer doivent être signalés au moyen de bouées permettant de repérer leur position, leur orientation et leur étendue et dont le nombre, les caractéristiques techniques et les

Article D361-44-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 40 > 76

Code rural (nouveau)

D. 361-43 et dans les cas où l'Etat verse l'indemnisation fondée sur la solidarité nationale en application du II de l'article L. 361-4-3, le préfet recueille les informations nécessaires à la reconnaissance de l'aléa climatique défavorable, à son étendue

Article L3317-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 74 > 16

Code des transports

code du travail, tous les contrats de travail des salariés affectés exclusivement ou essentiellement au service ou à la partie de service transféré subsistent entre le nouvel employeur et le personnel de l'entreprise dès lors qu'un accord de branche étendu

Article 1025

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 36 > 16

Code général des impôts

Ces dispositions seront étendues par décret en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à Mayotte.

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