Les services publics d'eau et d'assainissement peuvent attribuer une subvention au fonds de solidarité pour le logement afin de contribuer au financement des aides relatives au paiement des fournitures d'eau ou des charges collectives afférentes mentionnées

Article R292-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 70 > 30

Code de l'énergie

communauté ; 2° Conjointement, plus de 33 % des fonds propres et quasi-fonds propres et de droits de vote, ni plus de fonds propres et quasi-fonds propres et droits de vote que les autres personnes physiques, les collectivités ou leurs groupements, réunis

Article L214-190-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 87 > 67

Code monétaire et financier

Le fonds de financement spécialisé est un fonds commun de placement constitué sous la forme de copropriété. Le fonds n'a pas la personnalité morale.

Article R743-145

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 15 > 39

Code de commerce

n° 1346-2000 du 29 mai 2000 du Conseil relatif aux procédures d'insolvabilité ou du règlement (UE) n° 2015-848 du 20 mai 2015 du Parlement européen et du Conseil relatif aux procédures d'insolvabilité, ouvrant une procédure d'insolvabilité en application

Article 56

—

Le secrétaire transcrit par un numérotage continu et par ordre de date sur un registre-sommier : 1° Les actes de fondations et généralement tous les titres de propriété ; 2° Les baux à ferme ou à loyer.

Article 2

—

Les ressources des fonds comprennent les subventions et concours financiers de l'Etat, ainsi que toutes participations apportées par les collectivités territoriales ou toutes personnes publiques ou privées intéressées, les produits des dons et des legs

Article L214-24-60

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 77 > 06

Code monétaire et financier

Les commissaires aux comptes du fonds d'investissement à vocation générale nourricier, du FIA ou de l'OPCVM maître échangent les informations nécessaires à l'accomplissement de leurs obligations respectives.

Article 422-115

—

, ainsi que le profil de risque du fonds d'investissement à vocation générale nourricier et des informations quant au point de savoir si les performances du fonds d'investissement à vocation générale nourricier et de l'OPCVM ou du FIA maître, sont identiques

Article L4425-28

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 67 > 20

Code général des collectivités territoriales

I. - Pour aider la Corse à surmonter les handicaps naturels que constituent son relief et son insularité, et pour résorber son déficit en équipements et services collectifs, un programme exceptionnel d'investissements d'une durée de dix-neuf ans est mis

Article L422-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 11 > 30

Code des assurances

Les indemnités allouées en application des articles 706-3 à 706-14 du code de procédure pénale par la commission instituée par l'article 706-4 de ce code ainsi que les indemnités et provisions prévues par l'article L. 422-7 du présent code sont versées

Article R311-23

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 72 > 58

Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique

Lorsqu'il s'agit de statuer sur des difficultés relatives à l'exécution d'une décision rendue en application du présent livre, la demande est portée à une audience tenue à cet effet par le juge de l'expropriation qui statue selon la procédure accélérée

Article 29

—

La dotation est versée par l'Union nationale des caisses des règlements pécuniaires des avocats pour le compte de l'Etat sur un compte spécial de la caisse des règlements pécuniaires prévue au 9° de l'article 53 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971

Article 187-6

—

En cas d'échec de la procédure disciplinaire simplifiée, sauf si la juridiction disciplinaire statuant sur le fondement de l'article 187-5 a jugé que les faits reprochés à l'avocat poursuivi ne justifient pas une sanction, le bâtonnier, le procureur général

Article R562-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 33 > 30

Code monétaire et financier

sur : 1° Les fonds et ressources économiques ayant fait l'objet d'une mesure de gel ; 2° Toute opération portée au crédit d'un compte dont les fonds sont gelés ; 3° Le cas échéant, toute opération considérée comme étant contraire à une mesure de gel

Article 9

—

Il est tenu un registre national des fondations, fondations d'entreprise et fonds de dotation.

Article R822-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 89 > 13

Code de commerce

-Dans les cas prévus à l'article L. 822-22, le président du tribunal de commerce statue selon la procédure accélérée au fond sur la récusation ou le relèvement de fonctions d'un organisme tiers indépendant.

Article 7

—

Les honoraires d'expertise comptable, de tenue et de certification de la comptabilité du bénéficiaire résultant de l'application des règlements européens relatifs aux fonds structurels sont éligibles au titre des frais généraux liés et nécessaires à l'opération

Article L211-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 72 > 71

Code monétaire et financier

Les titres financiers, qui comprennent les valeurs mobilières au sens du deuxième alinéa de l'article L. 228-1 du code de commerce , ne peuvent être émis que par l'Etat, une personne morale, un fonds commun de placement, un fonds de placement immobilier

Article R291-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 70 > 30

Code de l'énergie

propres et quasi-fonds propres de cette communauté ; 2° Conjointement, plus de 33 % des fonds propres et quasi-fonds propres et de droits de vote, ni plus de fonds propres et quasi-fonds propres et droits de vote que les autres personnes physiques,

Article 2

—

la Banque centrale européenne précitée ; 3° “Fonds mixtes” : cette catégorie inclut les actifs définis comme “fonds mixtes” au sens du glossaire de l'orientation de la Banque centrale européenne précitée ; 4° “Fonds immobiliers” : cette catégorie

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