croissance ou d'alimentation de la faune piscicole est puni de 20 000 euros d'amende, à moins qu'il ne résulte d'une autorisation ou d'une déclaration dont les prescriptions ont été respectées ou de travaux d'urgence exécutés en vue de prévenir un danger grave

Article L2421-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 65 > 25

Code du travail

En cas de faute grave, l'employeur peut prononcer la mise à pied immédiate de l'intéressé dans l'attente de la décision définitive.

Article L2215-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 03 > 87

Code général des collectivités territoriales

En cas de menace ou d'atteinte graves à la santé publique, le représentant de l'Etat dans le département dispose sans délai, en tant que de besoin, pour l'exercice de ses attributions, du laboratoire du service vétérinaire du département ou du laboratoire

Article L1413-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 89 > 72

Code de la santé publique

Tout professionnel de santé, établissement de santé ou établissement et service médico-social ayant constaté soit une infection associée aux soins, dont une infection nosocomiale, soit tout événement indésirable grave associé à des soins, dans le cadre

Article L3135-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 88 > 77

Code de la santé publique

Par dérogation au 4° de l'article L. 4211-1, en cas d'accident nucléaire ou d'acte terroriste constituant une menace sanitaire grave nécessitant leur délivrance ou leur distribution en urgence, les produits de santé issus des stocks de l'Etat et figurant

Article 1180-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 38 > 76

Code de procédure civile

Lorsque la requête est fondée sur les dispositions du deuxième alinéa de l'article 387-3 du code civil, elle comporte à peine d'irrecevabilité, les mentions prévues à l'alinéa précédent et l'énoncé précis des faits de nature à porter gravement préjudice

Article 380

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 72 > 58

Code de procédure civile

La décision de sursis peut être frappée d'appel sur autorisation du premier président de la cour d'appel s'il est justifié d'un motif grave et légitime.

Article L732-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 05 > 04

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

l'objet d'une décision spécialement motivée faisant état des circonstances particulières justifiant cette prolongation au regard, notamment, de l'absence de garanties suffisantes de représentation de l'étranger ou si sa présence constitue une menace grave

Article L112-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 65 > 51

Code minier (nouveau)

considérées comme des activités géothermiques de minime importance les activités de géothermie exercées dans le cadre du présent code qui utilisent les échanges d'énergie thermique avec le sous-sol, qui ne présentent pas de dangers ou d'inconvénients graves

Article L3452-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 38 > 52

Code des transports

communes pour l'accès au marché international des services de transport par autocars et autobus, et modifiant le règlement (CE) n° 561/2006, les autorités compétentes sanctionnent les transporteurs établis en France qui ont commis des infractions graves

Article R1125-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 98 > 69

Code de la santé publique

Une procédure d'évaluation accélérée peut être mise en place dans des conditions définies par arrêté du ministre chargé de la santé lorsque l'investigation clinique intervient dans le cadre d'une situation d'urgence ou de menace sanitaire grave ou lorsqu'elle

Article 3

—

Par dérogation aux dispositions de l'alinéa précédent, en cas de congé de longue maladie ou de congé de grave maladie, les indemnités mentionnées à l'article 2 sont maintenues dans les conditions fixées par le I de l'article 2-1 du décret n° 2010-997

Article 6

—

La durée totale de la suppléance peut être portée à trois ans s'il est établi que le titulaire de l'office est atteint d'une des affections graves énumérées à l'article 34 4° de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives

Article 2

—

Cet office est compétent en matière de lutte contre les infractions violentes à l'encontre des personnes et notamment : - les homicides, tentatives d'homicides et autres violences graves contre l'intégrité physique ou psychique de la personne ; - les

Article O 59

—

Les établissements doivent être pourvus d'un dispositif d'alarme par signal sonore ayant pour objet, en cas d'incendie grave, d'inviter les voyageurs à quitter l'hôtel dans le délai le plus court.

Article 105

—

Peut être omis du tableau : 1° L'avocat qui, soit par l'effet de maladie ou infirmité graves ou permanentes, soit par acceptation d'activités étrangères au barreau, est empêché d'exercer réellement sa profession ; 2° L'avocat qui, sans motifs valables

Article 3

—

L'éventail de ces coefficients couvre les différents degrés allant de la normalité, qui traduit l'aptitude sans restriction, jusqu'à l'affection grave ou l'impotence fonctionnelle majeure, incompatible avec l'aptitude quel que soit l'emploi.

Article 6

—

D'informer immédiatement le ministre chargé de la santé de toute constatation qu'il a été appelé à faire au cours de ses travaux et pouvant avoir des répercussions graves sur l'état sanitaire du pays ; 4.

Article R4422-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 98 > 23

Code des transports

Dans la limite de deux ans, la poursuite de l'exploitation par une personne ayant une expérience pratique d'au moins trois ans dans la gestion de cette exploitation peut toutefois être autorisée à titre exceptionnel et en vue de répondre à de graves difficultés

Article R1126-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 97 > 58

Code de la santé publique

Une procédure d'évaluation accélérée peut être mise en place dans des conditions définies par arrêté du ministre chargé de la santé lorsque l'étude des performances intervient dans le cadre d'une situation d'urgence ou de menace sanitaire grave, ou lorsqu'elle

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