Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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48 902 résultats pour « exercice des actions relatives à des droits patrimoniaux »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article L229-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 26 > 01
L. 411-2-1 du même code, peuvent prévoir qu'un actionnaire peut être tenu de céder ses actions.
Article R 33
Exercices d'évacuation Des exercices pratiques d'évacuation doivent avoir lieu au cours de l'année scolaire ou universitaire ; lorsque l'établissement comporte des locaux réservés au sommeil, des exercices de nuit doivent également être organisés ; le
Article L152-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 61 > 31
Les actions relatives à une atteinte au secret des affaires sont prescrites par cinq ans à compter du jour où le détenteur légitime du secret des affaires a connu ou aurait dû connaître le dernier fait qui en est la cause.
Article R444-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 17 > 55
de l'économie : 1° Lorsqu'elles portent sur la mutation ou le financement de biens ou droits à usage non résidentiel : a) Prestations de la sous-catégorie intitulée : “ Actes relatifs principalement aux biens immobiliers et fonciers ”, du tableau 5 de
Article L650-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 85 > 84
Le label disparaît de plein droit si l'immeuble est classé ou inscrit au titre des monuments historiques, ou cent ans après sa construction.
Article R932-7-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 58 > 61
Pour les opérations relevant du a de l'article R. 932-7-1, les provisions techniques de l'institution de prévoyance prévues à l'article R. 343-3 du code des assurances doivent atteindre, à l'issue de chaque exercice de la période du plan mentionné
Article 494-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 31 > 10
Le juge statue sur le choix de la personne habilitée et l'étendue de l'habilitation en s'assurant que le dispositif projeté est conforme aux intérêts patrimoniaux et, le cas échéant, personnels de l'intéressé.
Article R541-172
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 58 > 45
Les tarifs mentionnés à l'article R. 541-171 sont établis dans les conditions suivantes : 1° La répartition des coûts entre chacun des producteurs en système individuel et chacun des éco-organismes est opérée au prorata des charges relatives à la prévention
Article L213-4-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 27 > 46
Il connaît : 1° De la sauvegarde de justice, de la curatelle, de la tutelle des majeurs et de la mesure d'accompagnement judiciaire ; 2° Des actions relatives à l'exercice du mandat de protection future ; 3° Des demandes formées par un époux, lorsque
Article 220
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 43 > 43
Le droit à imputation de chaque société ou personne morale actionnaire est déterminé en proportion de sa part dans les dividendes distribués, au titre du même exercice.
Article 509-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 93 > 40
Le certificat, ou la décision relative à la demande de reconnaissance ou de constatation de la force exécutoire, est remis au requérant contre émargement ou récépissé, ou lui est notifié par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Article R4626-17
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 67 > 68
L'indépendance des personnes et des organismes associés extérieurs à l'établissement est garantie dans le cadre d'une convention qui précise : -les actions qui leur sont confiées et les modalités de leur exercice ; -les moyens mis à leur disposition ainsi
Article 2
en cas de vie sont tenus de publier au Bulletin des Annonces légales obligatoires le relevé détaillé de l’ensemble des valeurs mobilières détenues en portefeuille à la clôture de chaque exercice.
Article 1649 bis A
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 31 > 25
Sans préjudice des dispositions de l'article L. 85 du livre des procédures fiscales concernant le droit de communication de l'administration des impôts, les commerçants et artisans en ce qui concerne l'imposition de leur bénéfice ou de leur chiffre d'affaires
Article 49
L'institut exerce les droits d'exploitation mentionnés au présent paragraphe dans le respect des droits moraux et patrimoniaux des titulaires de droits d'auteurs ou de droits voisins du droit d'auteur, et de leurs ayants droit.
Article R139-34
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 73 > 92
La société de gestion d'un fonds mutualisé transmet à chaque organisme mentionné à l'article R. 139-1 ayant souscrit des parts, actions ou obligations du fonds la composition détaillée de l'actif du fonds, au moins une fois par trimestre et à chaque fois
Article 1
Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, ne connaît pas des actes de toute nature relatifs à la société par actions simplifiée (SAS) " Ecole de la rénovation
Article 29
La commission “ action sociale ” est chargée d'examiner les questions ou projets relatifs à l'action sociale ainsi que les questions collectives ou individuelles portant sur l'amélioration des conditions de vie des personnels de la Caisse des dépôts et
Article L1144-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 90 > 08
Les organisations syndicales représentatives au niveau national ou dans l'entreprise peuvent exercer en justice toutes actions résultant de l'application des articles L. 3221-2 à L. 3221-7, relatifs à l'égalité de rémunération entre les femmes et les
Article 13
Le règlement peut prévoir, pour le premier exercice à compter de l'achèvement des opérations mentionnées à l'article 1er de la présente loi, le paiement d'avances sur charges.
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