son maire en exercice ; la COMMUNE d'ANTIBES demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 30 novembre 1989 par lequel le tribunal administratif de Nice a annulé, sur déféré du préfet des Alpes-Maritimes

par son maire en exercice ; la COMMUNE DE LA VALETTE DU VAR demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 6 avril 1993 par lequel le tribunal administratif de Nice a, sur déféré du préfet

Vu la requête enregistrée le 26 mai 1995 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la COMMUNE D'OTHIS (Seine-et-Marne), représentée par son maire en exercice ; la COMMUNE D'OTHIS demande

par son maire en exercice ; la COMMUNE D'ORANGE demande au Conseil d'Etat d'annuler l'ordonnance du 30 mai 2002 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Marseille, statuant sur la

DES ALLUES (Savoie), représentée par son maire en exercice ; la COMMUNE DES ALLUES demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 13 mars 2001 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon a rejeté

406 à La Seyne-sur-Mer (83507), représentée par son maire en exercice ; la COMMUNE DE LA SEYNE-SUR-MER demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 19 février 2004 par lequel le tribunal

représentée par son maire en exercice ; la commune demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt n° 09NT01529 du 22 juin 2010 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté sa requête

Vu la requête, enregistrée le 25 janvier 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la commune de PORT-SAINT-LOUIS-DU-RHONE (Bouches-duRhône), représentée par son maire en exercice

, représentée par son maire en exercice ; la COMMUNE DE PAGNY-SUR-MOSELLE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 14 janvier 2003 par lequel la cour administrative d'appel de Nancy, après

Vu 1°), sous le numéro 105 418, la requête enregistrée le 27 février 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la COMMUNE DE SAINT-CHEF (Isère), représentée par son maire en exercice

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 5 décembre 1988 et 5 avril 1989, présentés pour la COMMUNE D'OZOIR-LA-FERRIERE (Seine-et-Marne

Vu la requête, enregistrée le 5 mai 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la COMMUNE DE PANTIN, représentée par son maire en exercice ; la COMMUNE DE PANTIN demande que le

représentée par son maire en exercice ; la commune demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt de la cour administrative d'appel de Lyon en date du 10 octobre 1989 l'ayant condamnée à verser en

DE VIROFLAY, représentée par son maire en exercice ; la COMMUNE DE VIROFLAY demande au Conseil d'Etat : - d'annuler le jugement en date du 17 décembre 1991 par lequel le tribunal administratif de Versailles

Vu la requête, enregistrée le 7 juin 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la COMMUNE DE SALAZIE (Réunion), représentée par son maire en exercice ; la commune demande au Conseil

de la cour administrative d'appel de Nantes transmet au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la requête de la COMMUNE

, représentée par son maire en exercice ; la COMMUNE DE GRAND-BOURG DE MARIE-GALANTE demande que le Conseil d'Etat annule, avec toutes conséquences de droit, l'arrêt de la cour administrative d'appel de

Vu la requête enregistrée le 11 octobre 1990 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la COMMUNE D'AIX-EN-PROVENCE, représentée par son maire en exercice ; la COMMUNE D'AIX-EN-PROVENCE