Tous les droits acquis et tous les services faits au cours d'un exercice doivent être comptabilisés au cours de cet exercice. Le conseil d'administration détermine les règles de tenue de la comptabilité d'engagement du secrétaire perpétuel.

Article R225-102

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 24 > 73

Code de commerce

rapport de gestion mentionné au deuxième alinéa de l'article L. 225-100 est obligatoirement joint un tableau, dont un modèle figure en annexe 2-2 au présent livre, faisant apparaître les résultats de la société au cours de chacun des cinq derniers exercices

Article 8

—

La demande d'inscription sur la liste spéciale du tableau de l'ordre des architectes, prévue à l'article 17 du décret n° 77-1481 du 28 décembre 1977 sur l'organisation de la profession d'architecte, est adressée au conseil régional de l'ordre des architectes

Article R173-54

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 34 > 99

Code rural (nouveau)

Les dispositions de la présente section régissent les sociétés constituées en application du titre Ier de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 relative à l'exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire

Article 221-II-1/19-1

—

Un exercice de maîtrise des avaries doit avoir lieu au moins tous les trois mois.

Article 78

—

-En cas de fusion de communes, la dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle de la commune nouvelle est égale à la somme des dotations de compensation calculée conformément au présent 1.1 des communes fusionnées. B.-a.

Article 98

—

Ces personnes y exercent ensemble des activités d'intérêt général à but non lucratif, en mettant en commun les moyens nécessaires à leur exercice.

Article L36-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 24 > 76

Code des postes et des communications électroniques

Le président de l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse saisit l'Autorité de la concurrence des abus de position dominante et des pratiques entravant le libre exercice de la concurrence

Article L5211-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 81 > 67

Code général des collectivités territoriales

nouvelles : 1° Soit à la demande des conseils municipaux des communes nouvelles.

Article 223 WX bis

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 80 > 42

Code général des impôts

La charge d'impôt différé pour cet exercice et les exercices ultérieurs est déterminée selon le montant de la reprise de l'actif d'impôt différé après le recalcul. D.

Article D761-67

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 29 > 80

Code rural (nouveau)

Pour l'application de l'article L. 761-22, le conseiller en prévention des risques professionnels mentionné au 4° de l'article D. 732-41-4 est remplacé par un conseiller en prévention désigné, d'un commun accord, par les directeurs des caisses d'assurance

Article R112-2-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 41 > 31

Code rural (nouveau)

Le préfet compétent notifie l'arrêté aux communes et en assure la publication dans le Recueil des actes administratifs de l'Etat dans le ou les départements ; mention de cet arrêté est faite dans deux journaux locaux.

Article 221-III/19

—

Exercices concernant l'entrée dans les espaces clos et le sauvetage. 3.6.1.

Article Annexe 3

—

Calendrier de versement des acomptes des compensations bilatérales maladie - exercice 2015 -

Article L382-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 38 > 28

Code des assurances

supplémentaire mentionnées à l'article L. 214-1 du code de la mutualité et les institutions de retraite professionnelle supplémentaire mentionnées à l'article L. 942-1 du code de la sécurité sociale, les modalités de constitution du fonds d'établissement

Article L521-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 83 > 03

Code de la consommation

Le total des sommes demandées au titre de la liquidation de l'astreinte ne peut excéder 5 % du chiffre d'affaires mondial hors taxes réalisé au cours du dernier exercice clos.

Article 1

—

communes de 40 000 à 150 000 habitants : 60 points ; 17° Directeur général des communautés urbaines et communautés d'agglomération de 40 000 à 150 000 habitants : 60 points ; 18° Directeur général des communautés de communes de 40 000 à 150 000 habitants

Article Annexe

—

Le nombre de logements et de logements-foyers s'apprécie au 31 décembre du dernier exercice clos.

Article R356-54

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 33 > 21

Code des assurances

de l'entreprise, pour les exercices clos entre le 2 janvier 2018 et le 29 juin 2019 ; d) Au plus tard 20 semaines après la clôture de l'exercice de l'entreprise, pour les exercices clos entre le 30 juin 2019 et le 1er janvier 2020.

Article 3

—

pour leur demande d'agrément : - l'extrait n° 3 du casier judiciaire ; - une déclaration détaillant les mesures prises pour prévenir le détournement de ces substances ; - les derniers comptes annuels approuvés par les associés portant sur le dernier exercice

Page 31 · 37 972 résultats

← Précédent Suivant →