Codes de loi français

Article 22-2

I. - La déclaration d'ouverture de travaux d'exploitation d'un gîte géothermique de minime importance est effectuée par l'exploitant, défini par l'article 26 du présent décret, ou en son nom par tout sous-traitant intervenant dans l'activité de géothermie

LEGIARTI000023852749

Il intervient sur plusieurs petits chantiers de travaux neufs de bâtiment ou de génie civil, en réhabilitation, en rénovation ou en restauration quand son entreprise doit réaliser ces travaux en lots séparés, qu'il s'agisse d'une entreprise générale ou

Article 199 decies EA

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 89 > 89

La réduction d'impôt mentionnée à l'article 199 decies E est accordée au titre de l'acquisition d'un logement achevé depuis quinze ans au moins et qui fait l'objet de travaux de réhabilitation.

Article R313-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 63 > 69

L'investissement direct par un employeur en faveur du logement de ses salariés mentionné au troisième alinéa de l'article L. 313-1 est réalisé sous l'une des formes suivantes : 1° Prêts à taux réduit accordés à ses salariés pour le financement de la

Article L333-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 56 > 50

-La prise de contrôle d'une société possédant ou exploitant des biens immobiliers à usage ou à vocation agricole, au sens de l'article L. 143-1, réalisée par une personne physique ou morale qui détient déjà, dans les conditions prévues au III du présent

Article 227-24-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 98 > 23

cette mutilation n'a pas été réalisée, de sept ans d'emprisonnement et de 100 000 € d'amende.

Article L212-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 43 > 84

Lorsque les concours financiers, subventions, prêts et aides de toute nature accordés par une mutuelle ou une union régie par les dispositions du présent livre au bénéfice d'une mutuelle ou d'une union régie par le livre III font l'objet de réserves de

Article 38

L'institution compétente rembourse à l'institution du lieu de séjour ou de résidence les prestations en nature visées aux articles 12, 13, 14, 16, 27 et 29 du présent Accord qui ont été servies pour son compte en application des dispositions du présent

Article R141-25

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 12 > 76

dans les délais prévus, le préfet peut ordonner par arrêté le rétablissement des lieux en nature de bois ou l'exécution de ces travaux.

Article L341-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 84 > 88

du défrichement, ou d'autres travaux d'amélioration sylvicoles d'un montant équivalent.

Article R318-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 49 > 84

-Lorsque l'acquisition est accompagnée de travaux, ceux-ci doivent être réalisés dans un délai de trois ans à compter de la date d'émission de l'offre d'avance.

Article 20

de dépollution ou de remise en état ou aux travaux de réparation des dommages à l'environnement prévus par les articles L. 160-1 et suivants du code de l'environnement.

Article 9

L'arrêté du 31 décembre 1996 fixant les modalités d'organisation, la nature et le programme des épreuves de l'examen professionnel de contrôleur des travaux publics de l'Etat est abrogé.

Article 21

Les autorisations mentionnées aux articles précédents ne sauraient tenir lieu des autres autorisations requises, selon la nature des actions ou travaux envisagés, par les lois et règlements en vigueur.

Article L1411-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 96 > 04

comptable public avant la date qu'elle détermine une somme correspondant au montant des travaux ou opérations à réaliser.

Article L414-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 14 > 22

Le contrôle administratif du document de planification, programme ou projet d'activités, de travaux, d'aménagements, d'ouvrages ou d'installations ou de la manifestation ou de l'intervention devant faire l'objet d'une évaluation des incidences Natura

Article 4

opération de construction complexe Réaliser l'estimation budgétaire de l'ensemble des corps d'état d'une construction Mettre une construction en conformité avec les critères environnementaux et la réglementation Prescrire les ouvrages d'un projet

Article Annexe III

Le dossier de demande : -précise la nature de la ou des modifications envisagées ; -comprend une note technique décrivant les conséquences des modifications sur l'activité et les opérations qui sont réalisées au sein de l'établissement ou de l'organisme

Article L165-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 56 > 97

provision comptable correspondant au montant des travaux non réalisés sur la ou les périodes échues ; 3° Au terme de l'échéancier de programmation des travaux, quand les engagements de travaux figurant dans l'agenda d'accessibilité programmée n'ont pas

Article D31-11-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 17 > 55

portant mention du revenu fiscal de référence, au sens du 1° du IV de l'article 1417 du code général des impôts, du foyer fiscal de l'emprunteur ; -le descriptif des travaux prévus faisant notamment apparaître le montant prévisionnel des travaux éligibles