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Par ordonnance du 5 juillet 2018, le juge d'instruction a constaté l'irrecevabilité des constitutions de parties civiles desdites associations. 5.

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Y..., avec faculté de substitution ; qu'en exécution de cette convention, ce dernier a acquis le 15 décembre suivant les actions détenues par la société Natmich ; que par avenant et acte du 19 février

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ne peuvent statuer par des considérations abstraites et de portée générale ; que la cour d'appel ne pouvait donc relever qu'il y avait lieu de tenir compte des circonstances dans lesquelles les délits

pénal, L. 324-9, L. 324-10 du Code du travail, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le prévenu coupable de complicité du délit

Vu le livre VI du code de commerce traitant des difficultés des entreprises, Par acte de commissaire de justice du 13 février 2026, délivré à la requête de : URSSAF DE BOURGOGNE [Adresse 1] la débitrice

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Y..., adhérent de la Coopérative agricole Mathieu (la coopérative), l'administrateur et le représentant des créanciers ont assigné cette dernière en paiement du produit des récoltes livrées par le débiteur

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