d'un compte courant ; qu'en affectant le solde débiteur du compte courant de M.

Y..., avec faculté de substitution ; qu'en exécution de cette convention, ce dernier a acquis le 15 décembre suivant les actions détenues par la société Natmich ; que par avenant et acte du 19 février

principale de l'impôt, la condamnation à cette solidarité ne constitue qu'une faculté pour les tribunaux, de sorte que l'administration fiscale ne détient un principe certain de créance à son encontre

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ne peuvent statuer par des considérations abstraites et de portée générale ; que la cour d'appel ne pouvait donc relever qu'il y avait lieu de tenir compte des circonstances dans lesquelles les délits

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Vu le livre VI du code de commerce traitant des difficultés des entreprises, Par acte de commissaire de justice du 13 février 2026, délivré à la requête de : URSSAF DE BOURGOGNE [Adresse 1] la débitrice

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entre les mains de l'employeur par ses salariés après jugement d'ouverture, alors, selon le moyen : 1 / que la vente peut être affectée d'une condition, notamment résolutoire, ou assortie d'une faculté