sans respecter les données techniques du constructeur et les règles de l'art ; Attendu qu'il importe peu que Patrice A... ait présenté à Bruno X... un rapport du contrôle technique le 1er juillet 1995, fait

d'acquisition de la nationalité française, c'est la nationalité du parent qu jour de naissance de l'enfant et non la nationalité du parent au jour de l'établissement de la filiation qu'il convient de

Faits et procédure 2.

X... et la société Herbes du Grand Ouest coupables des faits d'exercice illégal de la pharmacie, de distribution sans autorisation de substances actives à usage pharmaceutique et d'ouverture d'un établissement

D... s'est constitué partie civile par voie d'intervention en tant que propriétaire et gardien des oeuvres du chef de tromperie ; que l'enquête a permis d'établir que Mme PARIS avait fait procéder au total

de la société SCAN, non établi sur un imprimé à l'en-tête de cette société tel qu'utilisé par cette dernière, au nom du magasin le Dragon, dont le dirigeant M.

MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit au pourvoi principal par la SCP Alain Bénabent, avocat aux Conseils, pour la société Madag Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit non fondées les

X..., salarié de la société EDF, membre du syndicat Sud énergie Guyane et élu au comité d'établissement, a fait l'objet d'une procédure disciplinaire, qu'il a contestée, en référé et au fond, devant le

[C], [P] et [M] ont reconnu les faits et accepté leur qualification juridique alors que cette mention n'était pas nécessaire pour établir la responsabilité de la société [P] qui avait elle-même reconnu

Faits et procédure 1.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que la Mutuelle d'entreprise de la SEPR a assigné le comité d'établissement

S..., notamment, les procès-verbaux d'assemblée du comité d'établissement, ne permettent nullement d'accréditer l'accusation de détournement de subventions faite à la partie civile, le voyage litigieux

ou encore qu'il s'agissait d'un « avis isolé », établi de façon non contradictoire par « une personne rémunérée par M.

X... (...) " ; " alors, d'une part, que la cour d'appel aurait dû rechercher, comme elle y était invitée par les conclusions de Jean-Marc Y..., si le fait du tiers non poursuivi, en l'occurrence le

discontinues, apparentes ou non, ne peuvent s'établir que par titres.

Il faut la faire soigner en urgence", et dans le courrier recommandé : "En la mettant à l'école, les parents de E... la mettent en danger", "Les parents sont responsables de la situation de leur enfant

SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE

opposition au commandement de saisie, en soutenant qu'en raison des fautes commises par l'établissement financier, qui leur avait consenti un prêt pour l'acquisition d'un terrain et l'édification d'une

G... et en conséquence, sur les causes exactes de l'accident, n'établit pas non plus, par elle-même, un risque grave et identifié de nature à justifier le recours à un expert ; que le danger pouvant être

sa mauvaise foi, ne saurait se déduire du seul fait qu'il a omis de remplir une rubrique de la proposition d'assurance concernant ses antécédents, s'il n'est pas établi que cette omission a été intentionnelle