Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
23 060 résultats pour « faits sanctionnés amnistiés »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
23 060 résultats pour « faits sanctionnés amnistiés »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 8
A cette fin, le président du conseil de discipline met aux voix la proposition de sanction la plus sévère parmi celles qui ont été exprimées lors du délibéré.
Article R821-220
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 87 > 64
Le président de la commission des sanctions assure la police de la séance.
Article L822-37
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 53 > 60
La commission des sanctions de la Haute autorité de l'audit connaît de l'action intentée à l'encontre des organismes tiers indépendants, des auditeurs des informations en matière de durabilité, ainsi que des personnes mentionnées au II de l'article L.
Article L321-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 68 > 63
En cas d'interruption de travail, l'assuré doit envoyer à la caisse primaire d'assurance maladie, dans un délai déterminé et, sous les sanctions prévues par décret, un avis d'arrêt de travail au moyen d'un formulaire homologué, qui doit comporter la signature
Article 10
La vérification primitive est sanctionnée par :
Article 3
La validité desdites épreuves doit courir jusqu'à la date de fin du cycle de formation ; -disposer d'un certificat médical d'aptitude générale au service, sans restriction, en cours de validité ; -ne pas avoir fait l'objet dans les deux années précédant
Article 8
les faits reprochés à l'intéressé.
Article L218-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 31 > 42
Les sanctions disciplinaires applicables sont : 1° Le blâme ; 2° La suspension des fonctions pour une durée maximale de six mois ; 3° La déchéance assortie de l'interdiction d'être désigné assesseur pour une durée maximale de dix ans ; 4° La déchéance
Article L821-70
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 52 > 62
-Sont passibles des sanctions prévues à l'article L. 821-71, les commissaires aux comptes à raison des fautes disciplinaires qu'ils commettent.
Article L114-17
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 81 > 11
Tout fait ayant donné lieu à une sanction devenue définitive en application du présent article peut constituer le premier terme de récidive d'un nouveau manquement sanctionné par le présent article.
Article L321-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 27 > 80
donné lieu à une condamnation pénale définitive pour des agissements contraires à l'honneur, à la probité ou aux bonnes mœurs ou de faits de même nature ayant donné lieu à une sanction disciplinaire ou administrative de destitution, radiation, révocation
Article L232-7-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 41 > 13
La commission des sanctions peut constituer des sections présidées par l'une des personnes mentionnées au 1° de l'article L. 232-7-2. Le vice-président préside la commission des sanctions en cas d'absence du président.
Article R6113-29
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 40 > 57
Si, à l'issue de ce délai, l'établissement n'a pas déféré à la mise en demeure, le directeur de l'agence régionale peut lui infliger la sanction prévue à l'article L. 6113-8.
Article D334-32
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 51 > 59
Toute sanction prononcée en vertu du présent article peut être assortie d'une inscription au livret scolaire, s'il existe.
Article R171-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 72 > 93
l'objet, au cours des cinq dernières années, d'une condamnation pour des faits contraires à l'honneur, à la probité ou aux bonnes mœurs en relation avec la pratique professionnelle, ni avoir été sanctionné en application des dispositions du titre V du
Article L542-13-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 00 > 65
En cas de manquement aux obligations d'information prévues à l'article L. 542-13-1, l'autorité administrative peut prononcer une sanction pécuniaire au plus égale à 150 000 €.
Article R147-14
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 39 > 55
La sanction est prononcée selon la procédure prévue à l'article R. 147-2, après consultation de la commission mentionnée à l'article R. 147-3.
Article R162-70
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 18 > 62
caisse, de manquement aux dispositions de l'article L. 162-58 ou aux dispositions de la présente section, la caisse primaire d'assurance maladie dans le ressort de laquelle le psychologue conventionné a son lieu d'exercice principal peut prononcer une sanction
Article R331-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 77 > 41
Il en est de même de la décision prononçant une sanction pécuniaire mentionnée à l'avant-dernier alinéa du même article.
Article R124-27
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 50 > 98
La durée du confinement en cellule individuelle ordinaire du mineur détenu âgé d'au moins seize ans ne peut excéder : 1° Sept jours lorsqu'est sanctionnée une des fautes du premier degré prévues à l'article R. 232-4 du code pénitentiaire ; 2° Cinq jours
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