Codes de loi français

Article L917-1-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 10 > 74

; 3° Les activités du secteur de l'industrie, du commerce et des services.

Article R712-22-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 65 > 35

chambres de sa circonscription par le président de la chambre de commerce et d'industrie de région.

Article 2

du commerce et de la distribution (FCD) Poissonnier 221 5 ans Commission paritaire nationale de l'Emploi (CPNE) de la branche du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire - Fédération du commerce et de la distribution (FCD) Boucher

Article R713-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 76 > 88

L'autorité administrative mentionnée au II de l'article R. 713-1 met à la disposition du public, du 16 mai au 25 juin inclus, dans chaque greffe de juridiction de première instance compétente en matière commerciale dans la circonscription de la chambre de commerce

Article R743-121

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 11 > 56

I. – Les personnes physiques remplissant les conditions requises pour exercer la profession de greffier de tribunal de commerce, mais qui ne sont pas titulaires d'un office de greffier de tribunal de commerce, peuvent constituer entre elles et, sous réserve

Article R712-24

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 39 > 46

Les ressources du groupement interconsulaire proviennent des contributions des chambres de commerce et d'industrie territoriales et de région participantes, de subventions et de recettes diverses.

Article L214-24-43

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 32 > 02

I. - La société de gestion est tenue d'effectuer les déclarations prévues aux articles L. 22-10-48 et L. 233-7 du code de commerce, pour l'ensemble des actions détenues par les fonds communs de placement qu'elle gère.

Article R561-55

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 31 > 49

Les informations relatives aux bénéficiaires effectifs mentionnées au deuxième alinéa de l'article L. 561-46 sont déclarées au greffe du tribunal de commerce lors de la demande d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés présentée par la

Article 133-8

Les policiers adjoints consacrent l'intégralité de leur activité professionnelle aux tâches qui leur sont confiées ; les dispositions du 27 janvier 2017 relatif à l'exercice d'activités privées par des agents publics et certains agents contractuels de

Article R6141-53

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 39 > 44

Les fondations hospitalières sont des personnes morales de droit privé à but non lucratif.

Article R131-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 89 > 74

Tout personnel enseignant d'un établissement privé hors contrat ou tout directeur d'un établissement d'enseignement privé qui ne s'est pas conformé aux dispositions des articles R. 131-2 à R. 131-9 peut faire l'objet de la procédure prévue à l'article

Article L621-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 57 > 50

Outre le permis exclusif de recherches, des travaux de recherches de mines peuvent être entrepris, sur le domaine public ou privé de l'Etat, sur le fondement d'une autorisation de recherches minières.

Article 231

-Code de commerce Sct. Chapitre Ier : De l'institution et de la compétence., Sct. Section 1 : Compétence commune à tous les tribunaux de commerce, Art. L721-3, Art. L721-3-1, Art. L721-4, Art. L721-5, Art. L721-6, Art. L721-7, Sct.

Article 4

Les commerces, industries et professions non dénommés dans ces tableaux n’en sont pas moins assujettis à la patente.

Article L110-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 21 > 91

La loi répute pareillement actes de commerce : 1° Toute entreprise de construction, et tous achats, ventes et reventes de bâtiments pour la navigation intérieure et extérieure ; 2° Toutes expéditions maritimes ; 3° Tout achat et vente d'agrès, apparaux

Article L143-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 22 > 10

Le tribunal de commerce, saisi de la demande en paiement d'une créance se rattachant à l'exploitation d'un fonds de commerce, peut, s'il prononce une condamnation et si le créancier le requiert, ordonner par le même jugement la vente du fonds.

Article R241-37

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 34 > 27

Le président du conseil régional de l'ordre adresse une ampliation de la décision d'inscription de la société au tableau de l'ordre au préfet du département et au greffe du tribunal de commerce ou du tribunal judiciaire statuant commercialement où a été

Article L723-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 61 > 08

Chaque électeur ne dispose que d'une voix dans le ressort d'un même tribunal de commerce. Le droit de vote peut être exercé par correspondance ou par voie électronique.

Article D711-67-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 73 > 94

Les établissements du réseau des chambres de commerce et d'industrie peuvent être à l'initiative d'actions de mutualisation et conclure des conventions entre eux à l'effet notamment de partager des compétences ou de créer ou conserver à frais communs

Article A713-30

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 59 > 21

Le droit d'accès et de rectification prévus aux article 49 et 50 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés s'exercent auprès de la chambre de commerce et d'industrie territoriale, dont le demandeur