Les agents contractuels de droit public, les salariés de droit privé ainsi que les fonctionnaires détachés ou mis à disposition auprès de l'Autorité des marchés financiers, qui composent le personnel de ses services, sont électeurs et éligibles aux institutions

Article 28

—

Le cas échéant, les fonctionnaires ainsi détachés conservent la note qui leur a été attribuée l'année précédant leur détachement.

Article 1

—

Sont nommés, pour trois ans, membres du conseil national consultatif des personnes handicapées les associations et les organismes suivants : Association nationale des communautés d'enfants ; Association nationale des infirmes moteurs cérébraux ; Association

Article 98

—

ou plusieurs entreprises ; 4° Les fonctionnaires et anciens fonctionnaires de catégorie A, ou les personnes assimilées aux fonctionnaires de cette catégorie, ayant exercé en cette qualité des activités juridiques pendant huit ans au moins, dans une administration

Article 2

—

accueils de scoutisme par les titulaires des titres ou diplômes cités à l'article 1er ou des titres ou diplômes suivants : - brevet d'Etat d'éducateur sportif (BEES) premier degré ; - brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport

Article D6154-10-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 65 > 09

Code de la santé publique

Pour les actes dont la codification issue de la liste établie en application de l'article L. 162-1-7 du code de la sécurité sociale comprend la codification d'un acte principal et celle d'un geste complémentaire ou d'un supplément, il convient d'appliquer

Article 209

—

de l'Etat, de la fonction publique hospitalière, des communes de plus de 3 500 habitants, des départements, des régions et des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre peuvent être mis à la disposition de personnes morales

Article 1

—

service dans les départements d'outre-mer, aux directeurs de l'agriculture et de la forêt les actes de gestion suivants relatifs à l'organisation, au niveau local, du concours externe de recrutement dans le corps des secrétaires d'administration scolaire

Article 5

—

Les directeurs de centre local des oeuvres universitaires et scolaires, en fonctions à la date d'effet du présent décret, sont reclassés dans les conditions suivantes : ANCIENNE SITUATION NOUVELLE SITUATION Directeur de centre local

Article 1

—

ci-dessous : ORGANISATIONS SYNDICALES NOMBRE DE SIÈGES Titulaire Suppléant Fédération nationale de syndicats autonomes de l'enseignement supérieur et de la recherche (FNSAESR-CSEN) 1 1 Syndicat national de l'administration scolaire

Article 12

—

4° L'action sociale en faveur des usagers, la politique de santé, la gestion du handicap et sur les mesures de nature à améliorer les conditions de travail des usagers, notamment sur les mesures relatives aux activités de soutien et aux œuvres universitaires

Article L221-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 29 > 40

Code du sport

Il définit notamment : 1° Les conditions d'accès aux formations scolaires, universitaires et professionnelles aménagées, en lien avec les services de l'Etat et les régions ; 2° Les modalités de la formation sportive et citoyenne ; 3° Les modalités d'orientation

Article D47-6-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 36 > 06

Code de procédure pénale

y a lieu, de fonctionnaires ou agents de la juridiction.

Article D811-148-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 20 > 07

Code rural (nouveau)

Il est présidé par un fonctionnaire de catégorie A de l'enseignement agricole public. Le jury peut opérer en commissions. Il est souverain dans ses évaluations et délibérations, dans le cadre de la réglementation en vigueur.

LEGIARTI000045008628

—

OBJET DE LA DEMANDE DISPOSITIONS APPLICABLES DÉLAI À L'EXPIRATION Code de l'éducation Inscription dans une école en dehors du secteur scolaire L. 131-5 3 mois Dérogation à l'affectation dans le secteur ou le district scolaires dans le second

Article 33

—

supérieur, ou d'un diplôme universitaire de technologie, ou d'un titre ou un diplôme de niveau égal ou supérieur, ou du bénéfice d'une action de formation continue conduisant à une qualification professionnelle de niveau 5 au sens du répertoire national

Article 109

—

-Les fonctionnaires de l'Etat ayant opté pour le statut de fonctionnaire territorial sont intégrés dans un cadre d'emploi de la fonction publique territoriale dans les conditions prévues par les dispositions statutaires applicables à ce cadre d'emplois

Article 24

—

mentionnés aux articles L. 822-21 et L. 822-4 du même code, la durée du congé ouvrant droit au bénéfice de cette disposition est limitée à cinq ans ; 2° Le fonctionnaire stagiaire qui est inapte à reprendre ses fonctions à l'expiration d'un congé pour

Article 2

—

L'arrêté du 15 décembre 2008 accordant la délégation prévue à l'article L. 131-14 du code du sport est abrogé en ce qu'il accorde la délégation prévue à l'article L. 131-14 du code du sport à la Fédération française de sports de contact et disciplines

Article 6

—

Les épreuves certificatives sont évaluées dans les conditions prévues à l'article A. 212-26 du code du sport.

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