Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
CodexAI
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
46 172 résultats pour « fonds remis à titre de rémunération payée d'avance »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article D133-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 49 > 05
Lorsque la responsabilité d'un prestataire de services de paiement au titre de l'article L. 133-22 est imputable à un autre prestataire de services de paiement ou à un intermédiaire, ledit prestataire de services de paiement ou intermédiaire indemnise
Article L5552-44
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 79 > 97
La restitution des sommes payées au titre de la pension supprimée ou révisée est exigible lorsque l'intéressé était de mauvaise foi.
Article 179
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 75 > 19
Le prévenu en détention est immédiatement remis en liberté si le tribunal correctionnel n'a pas commencé à examiner au fond à l'expiration d'un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision ordonnant le renvoi devant le tribunal correctionnel
Article 1
Ce traitement a pour finalité de mettre à la disposition des agents publics un espace numérique sécurisé offrant des services personnalisés relatifs aux pensions de l'Etat, à la paye, à la carrière et aux élections des représentants du personnel dans
Article 44
-Au titre des années 1999 à 2003, la compensation prévue au I est égale, chaque année, au produit obtenu en multipliant la perte de base des établissements existant au 1er janvier 1999 résultant, pour chaque collectivité, groupement ou fonds départemental
Article 2
La Caisse des dépôts et consignations, gestionnaire du fonds pour l'emploi hospitalier, rembourse chaque trimestre, à l'établissement qui assure le paiement de l'indemnité exceptionnelle allouée aux bénéficiaires de la cessation progressive d'activité
Article 706-164
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 77 > 87
par prélèvement sur les fonds ou sur la valeur liquidative des biens de son débiteur dont la confiscation ou la non-restitution a été décidée par une décision définitive et dont l'agence est dépositaire en application des articles 706-160 ou 707-1.
Article 3
A ce titre, il est chargé : 1° De communiquer aux comptables publics assignataires les bases de calcul nécessaires à la liquidation et à la mise en paiement de la rémunération du personnel civil et de personnels militaires rémunérés sans ordonnancement
Article L313-29-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 65 > 31
Lorsque la personne publique contractante accepte, dans les conditions prévues à l'article L. 313-29-1 ou à l'article L. 513-14, une ou plusieurs cessions de créances qui portent chacune sur tout ou partie de la rémunération due au titre des coûts d'investissement
Article R311-34
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 58 > 84
, s'il s'agit d'un majeur faisant l'objet d'une mesure de protection juridique avec représentation relative à la personne, en annexe du livret d'accueil, le règlement de fonctionnement est affiché dans les locaux de l'établissement ou du service et remis
Article R1233-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 39 > 44
Des régies de recettes et des régies d'avances peuvent être créées dans les conditions prévues par le décret n° 2019-798 du 26 juillet 2019 relatif aux régies de recettes et d'avances des organismes publics.
Article 20
Des régies d'avances et des régies de recettes peuvent être créées dans les conditions prévues par le décret n° 2019-798 du 26 juillet 2019 relatif aux régies de recettes et d'avances des organismes publics.
Article R3413-21
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 90 > 58
Des régies de recettes et d'avances peuvent être créées dans les conditions définies par le décret n° 2019-798 du 26 juillet 2019 relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances des organismes publics.
Article R3413-55
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 90 > 58
Des régies de recettes et d'avances peuvent être créées dans les conditions définies par le décret n° 2019-798 du 26 juillet 2019 relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances des organismes publics.
Article R1313-40
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 90 > 55
Des régies de recettes et d'avances peuvent être instituées conformément aux dispositions du décret n° 2019-798 du 26 juillet 2019 relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances des organismes publics.
Article R1413-32
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 90 > 55
Des régies de recettes et d'avances peuvent être instituées conformément aux dispositions du décret n° 2019-798 du 26 juillet 2019 relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances des organismes publics.
Article R1432-60
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 90 > 55
Des régies de recettes et d'avances peuvent être instituées dans les conditions prévues par le décret n° 2019-798 du 26 juillet 2019 relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances des organismes publics.
Article R5321-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 90 > 55
Des régies de recettes et d'avances peuvent être instituées dans les conditions prévues par le décret n° 2019-798 du 26 juillet 2019 relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances des organismes publics.
Article 4
placés, les primes et le montant des lots provenant de ces fonds ; 5° La contribution de l'Etat, instituée par l'article 5 de la loi du 14 janvier 1939, pour être spécialement affectée au service des pensions ; 6° Les remboursements du fonds de solidarité
Article R20-44-23
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 82 > 74
L'agence perçoit au bénéfice du fonds de réaménagement du spectre les contributions des personnes publiques ou privées versées à des fins de réaménagement du spectre.
Page 31 · 46 172 résultats