Codes de loi français

Article L937-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 29 > 37

doivent exercer dans l'entreprise soit des fonctions de président-directeur général, de président ou de membre du conseil d'administration, de directeur général, de président ou de membre du directoire, de président du conseil de surveillance, de gérant

Article L322-2-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 26 > 16

Les sanctions relatives aux conseil d'administration, directoire ou gérant de société prévues par les dispositions mentionnées à l'alinéa précédent s'appliquent aux personnes ou organes qui sont chargés de l'administration ou de la gestion conformément

Article L465-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 36 > 94

millions d'euros d'amende, ce montant pouvant être porté jusqu'au décuple du montant de l'avantage retiré du délit, sans que l'amende puisse être inférieure à cet avantage, le fait, par le directeur général, le président, un membre du directoire, le gérant

LEGIARTI000039726252

Gérance de la société La société est administrée par un gérant. Cette fonction est attribuée à un organisme collecteur visé au deuxième alinéa de l'article L. 313-18 ou déléguée à une autre personne physique ou morale.

Article Annexe II

21 80 Région Hauts-de-France/ CMGM de Calais Chef de cuisine 1 63 RZG Sud-Est Rhône-Alpes/ CM Clermont-Ferrand Chef de cuisine 1 93 RZG IdF/ COMSOP/ CM Rosny-sous-Bois Adjoint gérant

Article 25

une société ou organisme qu'un membre du conseil de surveillance ou du directoire contrôle au sens de l'article L. 233-3 du code de commerce, ou dont il est actionnaire disposant d'une fraction de vote supérieure à 5 %, ou dont il est responsable, gérant

Article 44

délai de trois ans à compter de l'entrée en vigueur de son décret d'application et au plus tard le 1er janvier 2012, les établissements de santé ainsi que les établissements sociaux ou médico-sociaux dont un préposé était précédemment désigné comme gérant

Article 3

d'activité des présidents du conseil d'administration, des directeurs généraux, des directeurs généraux délégués, des présidents-directeurs généraux, des présidents et membres de directoire, des présidents du conseil de surveillance, des présidents, des gérants

Article 170 decies

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 75 > 99

d'investissement placés sous le régime de la copropriété ou réalisés par l'une des sociétés ou groupements visés aux articles 8 ou 239 quater du code général des impôts, la demande d'agrément est faite par un représentant unique, promoteur de l'opération, gérant

Article 41 sexdecies D

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 29 > 78

Pour toute répartition globale unique effectuée par un fonds commun de placement au titre d'un exercice déterminé, le gérant est tenu de rédiger et de produire à toute demande de l'administration, un état mentionnant : 1° Le montant des sommes ou valeurs

Article R5132-76

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 66 > 53

-Par dérogation aux dispositions du premier alinéa de l'article R. 5132-74, tiennent lieu d'autorisation, pour le seul usage professionnel : 1° L'inscription à l'ordre des pharmaciens des pharmaciens titulaires d'une officine et des pharmaciens gérants

Article R321-49

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 61 > 60

en France ; 3° Pour le représentant d'une personne morale dont il n'est pas le représentant légal, d'une pièce justificative l'habilitant à voter en son nom ; 4° Pour le représentant de propriétaires indivis, soit d'un document le désignant comme gérant

Article R617-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 02 > 25

Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe le fait, pour l'exploitant individuel, le dirigeant, le gérant ou l'employé d'une entreprise exerçant les activités mentionnées aux articles L. 611-1 et L. 613-13 du présent code

Article 5

auprès desquels sont recueillies des informations complémentaires prévues par l'article L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation ou chargés de loger le bénéficiaire d'une décision favorable sur désignation du préfet ; b) Les organismes gérant

Article R123-38

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 56 > 37

domicile et nationalité des personnes ayant le pouvoir d'engager à titre habituel par leur signature sa responsabilité ; 10° En cas de gérance-mandat : les nom, nom d'usage, prénoms et domicile ou la dénomination sociale et l'adresse du siège social du gérant-mandataire

Article L232-6-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 55 > 95

. - Les informations portant sur des évolutions imminentes ou des affaires en cours de négociation peuvent être omises dans des cas exceptionnels lorsque, de l'avis dûment motivé du conseil, du directoire ou du gérant, leur publication nuirait gravement

Article L611-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 05 > 25

Les administrations financières, les organismes de sécurité sociale, les institutions gérant le régime d'assurance chômage prévu par les articles L. 5422-1 et suivants du code du travail et les institutions régies par le livre IX du code de la sécurité

Article R326-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 96 > 14

l'exploitation numérique des livres indisponibles ; 2° Apporte la preuve de la représentation paritaire des auteurs et des éditeurs parmi ses membres et au sein de ses organes dirigeants ; 3° Justifie, par tout moyen, de la qualification professionnelle de ses gérants

Article D614-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 58 > 82

capital social est déterminée par arrêté du ministre chargé de l'agriculture ; -relever du régime de protection sociale des salariés des professions agricoles au titre des 8° ou 9° de l'article L. 722-20 ou au titre du 1° de l'article L. 722-20 pour le gérant

Article L231-6-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 40 > 40

médicaux donnant lieu à prise en charge par l'assurance maladie, ainsi que les mandataires d'organisations représentant les professions de ces personnes ; b) Les personnes, salariées ou non, exerçant les fonctions d'administrateur, de directeur ou de gérant