Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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41 119 résultats pour « grief antérieur au délai de deux mois »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article L181-19
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 35 > 94
Dans le délai de deux mois à compter de la notification de la mise en demeure mentionnée à l'article L. 181-17, le propriétaire, le mandataire ou le titulaire du droit d'exploitation fait connaître au préfet qu'il s'engage à mettre en valeur le fonds
Article R341-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 42 > 23
Sous réserve des dispositions des articles R. 341-6 et R. 341-7, la demande présentée sur le fondement de l'article L. 341-3 est réputée acceptée à défaut de décision du préfet notifiée dans le délai de deux mois à compter de la réception du dossier complet
Article D313-7-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 13 > 92
La prorogation est acquise au titulaire de l'autorisation, si aucune décision ne lui a été notifiée dans un délai de deux mois à compter de la réception de sa demande par l'une des autorités compétentes. IV.
Article R732-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 23 > 65
En cas de rejet de la demande ou de suppression de la pension, l'assuré peut, dans le délai de douze mois de la réception de la notification à lui faite, en exécution de l'article R. 732-10, former à nouveau une demande de pension.
Article R162-35-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 39 > 62
Elle adresse son avis au directeur général de l'agence régionale de santé ainsi qu'à l'établissement dans un délai de deux mois à compter de sa saisine. Si la commission ne s'est pas prononcée au terme de ce délai, l'avis est réputé rendu.
Article L121-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 03 > 83
La durée peut être prolongée de deux mois par une décision motivée de la Commission nationale du débat public.
Article R225-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 84 > 08
Pour la mise en œuvre du transfert des droits mentionné au deuxième alinéa de l'article L. 225-3, le gestionnaire du plan d'épargne retraite dispose d'un délai de deux mois pour transmettre au fournisseur du sous-compte français du produit paneuropéen
Article R314-52-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 59 > 60
Le ministre dispose d'un délai de deux mois à compter de la date de réception de la demande complète pour se prononcer sur celle-ci. Passé ce délai, le silence gardé par le ministre vaut rejet de la demande.
Article R226-14
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 41 > 62
pour les fournir qui ne peut excéder deux mois.
Article R233-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 66 > 09
qui ne peut excéder deux mois.
Article R235-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 54 > 72
qui ne peut excéder deux mois.
Article L2312-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 91 > 22
Dans le délai de quinze jours francs à compter de la réception de l'avis de la Commission du secret de la défense nationale, ou à l'expiration du délai de deux mois mentionné à l'article L. 2312-7, l'autorité administrative notifie sa décision, assortie
Article L255-15
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 91 > 92
L'organisme de foncier solidaire fait connaître sa décision d'exercer son droit de préemption dans un délai de deux mois à compter de la transmission de l'offre préalable de cession ou de donation.
Article 399
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 85 > 22
Le comptable public compétent statue sur la demande de crédit et l'offre de garanties dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de la demande.
Article R331-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 77 > 41
Dans un délai de six mois à compter de sa saisine, la commission des recours notifie à l'auteur du recours, par lettre recommandée avec accusé de réception, une décision motivée, mentionnant la possibilité d'un recours de pleine juridiction devant le
Article R592-19
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 81 > 22
Ces ministres se prononcent dans les deux mois de leur saisine, par arrêté publié au Journal officiel de la République française et notifié à l'autorité. Ce délai peut être porté à quatre mois par décision des ministres notifiée à l'autorité.
Article 212-38-10
que le fait nouveau, l'erreur ou l'inexactitude visés au premier alinéa soient antérieurs à la clôture définitive de l'offre au public et à la livraison des titres.
Article R212-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 47 > 47
Si les délais prévus par l'article L. 212-2 ne peuvent pas être respectés, le préfet coordonnateur de bassin, en application du V de l'article L. 212-2, met le comité de bassin en demeure d'élaborer ou de mettre à jour dans un délai de quatre mois le
Article L326-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 67 > 75
droits d'auteur et des droits voisins lorsque ses observations tendant à la mise en conformité à la réglementation en vigueur des dispositions des statuts, du règlement général ou d'une décision des organes sociaux n'ont pas été suivies d'effet dans un délai
Article D552-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 85 > 66
l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la zone sur laquelle le siège de l'organisation de producteurs est situé, en avertit les organisations de producteurs et associations d'organisations de producteurs par lettre recommandée dans les deux
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