chapitre ; 2° Elle se prononce sur les situations pouvant constituer un conflit d'intérêts, au sens de l'article 2, dans lesquelles peuvent se trouver les personnes mentionnées aux articles 4 et 11 et, le cas échéant, leur enjoint d'y mettre fin dans

Article 13

—

La surface utile d'ouverture de l'ensemble des exutoires n'est pas inférieure à 2 % de la surface au sol du local.

Article 9

—

Les performances thermiques des parois vitrées installées ou remplacées, exprimées en watts par mètre carré.Kelvin (W/m 2 2 2 2 2 2 A défaut de normes européennes, les coefficients de transmission thermique sont calculés

Article CTS 10

—

Le nombre et la largeur des sorties de l'établissement sont déterminés en fonction de l'effectif total admissible : a) De 50 à 200 personnes : - par 2 sorties ayant chacune une largeur de 1,40 mètre ; b) De 201 à 500 personnes : - par 2 sorties ayant

Article M 49

—

Lorsque les réserves sont protégées par une installation d'extinction automatique à eau appropriée aux risques, les volumes définis au paragraphe 2 ci-dessus peuvent être portés respectivement à 5 000 mètres cubes et 10 000 mètres cubes. § 4.

Article 13-2

—

fonctionnaire de zone de défense et de sécurité ; 2° La référence au préfet délégué pour la sécurité et la défense auprès du préfet de zone de défense et de sécurité est remplacée par la référence au haut fonctionnaire de zone de défense et de sécurité

Article L671-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 58 > 07

Code minier (nouveau)

Pour l'application en Polynésie française des dispositions de l'article L. 671-1 : 1° Les références faites au " département " sont remplacées par la référence à la collectivité ; 2° Les références faites au " représentant de l'Etat dans le département

Article L331-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 11 > 72

Code de l'éducation

Les établissements scolaires du second degré permettent, selon des formules adaptées, la préparation des élèves en vue de : 1° La pratique sportive d'excellence et d'accession au haut niveau ; 2° La pratique professionnelle d'une discipline sportive

Article 5

—

Le jury d'admission au centre est nommé par arrêté du haut-commissaire.

Article L631-2-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 04 > 39

Code monétaire et financier

Pour l'accomplissement des missions définies à l'article L. 631-2-1, le Haut Conseil de stabilité financière peut entendre des représentants des établissements de crédit, des sociétés de financement, des entreprises d'investissement, des sociétés de gestion

Article 227-2.06

—

Ce chargement est considéré uniformément réparti de l'avant à l'arrière de façon à assurer au navire une assiette satisfaisante. 2. Réserve de flottabilité.

Article 229-II-1.21

—

La puissance en marche arrière doit être suffisante pour assurer un contrôle convenable du navire dans toutes les circonstances normales. 2.

Article Annexe

—

TRANSFERT DE SERVICES EN 2009 (En euros valeur 2007) BÉNÉFICIAIRES MONTANT MONTANT Département de l'Allier 7 883 6 242 Département de la Charente-Maritime 2 556 2 078 Département du Cher 2 680 2 056 Département

Article R5000-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 58 > 52

Code des transports

passager ou de fret à bord ; 2° Avoir une longueur hors tout supérieure à 1 mètre mais inférieure à 16 mètres ; 3° Avoir une vitesse maximale inférieure ou égale à 20 nœuds ; 4° Avoir une énergie cinétique inférieure à 300 kJ ; 5° Avoir une jauge brute

Article Annexe I

—

RÈGLES DE CALCUL DES HAUTEURS DE CHEMINÉE On calcule d'abord la quantité s = k q/c m k est un coefficient qui vaut 340 pour les polluants gazeux et 680 pour les poussières ; q est le débit théorique instantané maximal du polluant considéré émis à la cheminée

Article R322-31

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 25 > 88

Code de l'environnement

-Rivages de Nord-Pas-de-Calais-Picardie Région Hauts-de-France 6 Nord 2 Pas-de-Calais 2 Somme 2 Totaux 6 6 II.

Article A4241-53-28

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 90 > 93

Code des transports

Les instructions visées au présent alinéa peuvent également être données par un système électronique mis en œuvre par le gestionnaire. 2. Les bateaux doivent, à l'approche d'un pont mobile, ralentir leur marche.

Article CO 53

—

Le volume à prendre en compte est égal à la section de la gaine sur une hauteur de 2 mètres, et la température ambiante à prendre en compte est de 40° C en l'absence de cette information du constructeur.

Article R211-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 81 > 21

Code des assurances

l'assuré : 1° Du fait des dommages causés par le véhicule lorsqu'il transporte des sources de rayonnements ionisants destinés à être utilisées hors d'une installation nucléaire, dès lors que lesdites sources auraient provoqué ou aggravé le sinistre ; 2°

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