Lorsque la fiche est destinée à la conclusion d'un contrat de location, elle comporte également : La durée de la location proposée, le montant et les termes de paiement du loyer, les règles de révision du loyer si celle-ci est prévue ; Pour les immeubles

Article L252-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 13 > 12

Code de la consommation

d'échange de tels droits ou services ” ; 2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : “ Les dispositions de cet article ne s'appliquent pas non plus aux contrats de souscription ou de cession de parts ou actions de sociétés d'attribution d'immeubles en jouissance

Article 2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 78 > 42

Arrêté du 20 février 1986 relatif à la révision des pensions des agents retraités des chemins de fer d'intérêt général, des chemins de fer d'intérêt local et des tramways.

liquidation des droits à pension prévus par l'article 1er (par. 1) de l'arrêté du 22 décembre 1983 qui s'appliquent aux coefficients résultant de l'arrêté du 5 avril 1985 sont fixées dans les conditions suivantes : Pour les pensions dont l'entrée en jouissance

Article R139-48

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 73 > 95

Code de la sécurité sociale

les immeubles qu'il détient intégralement soit directement, soit par le biais d'une filiale.

Article 6-1

—

La demande d'octroi du permis exclusif de recherches de gîtes géothermiques est assortie d'un dossier comportant :

Article 17

—

La liquidation ne peut être opérée que sur demande de l'intéressé, accompagnée : a) D'une justification attestant qu'il n'est plus assujetti au présent régime de retraite ; b) D'un justificatif d'état civil ; c) Le cas échéant, de toute pièce justifiant

Article 6

—

Les conservateurs en chef de classe exceptionnelle, les conservateurs de 1re classe de classe exceptionnelle et les conservateurs de 1re classe de classe normale, 5e échelon, en fonctions à la date de publication du présent décret sont reclassés conformément

Article 18

—

Ont droit à pension à jouissance immédiate les tributaires qui, par suite d'accidents, d'infirmités ou de maladies, sont reconnus par l'administration de la Comédie-Française, après avis d'une commission de réforme, hors d'état de continuer l'exercice

Article R171-34

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 59 > 70

Code de la construction et de l'habitation

Les travaux de construction, d'extension ou de rénovation lourde portant sur des bâtiments ou parties de bâtiments situés aux abords des monuments historiques mentionnés au titre II du livre VI du code du patrimoine, dans le périmètre d'un site patrimonial

Article Annexe

—

utile, soit les emplacements réservés au stationnement des véhicules, les terrasses, cours et jardins, faisant l'objet d'une jouissance exclusive.

Article Annexes IV à VI

—

Le feuillet 4 est conservé par le service.

Article 2

—

Les obligations porteront jouissance du 30 novembre 1982. L'intérêt, soit 306 F par obligation, sera payable à terme échu le 30 novembre de chaque année et pour la première fois le 30 novembre 1983.

Article 2

—

Les obligations porteront jouissance du 21 février 1983. L'intérêt, soit 292 F par obligation, sera payable à terme échu le 21 février de chaque année et pour la première fois le 21 février 1984.

Article 3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 28 > 74

Arrêté du 2 août 1985 relatif à l'émission d'obligations assimilables aux obligations de l'emprunt d'Etat Juin 1985, de la série d'Août 1985

Les obligations de cette émission qui sont assimilables aux obligations de la deuxième tranche portent jouissance du 8 août 1985. L'intérêt payable le 13 septembre 1986 est de 7,92 %, soit 158, 40 F par obligation.

Article 2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 28 > 75

Arrêté du 4 juin 1986 fixant les conditions d'émission des obligations P.T.T. 1986

Elles seront émises jouissance du 2 juin 1986.

Article 9

—

Si la demande de liquidation est présentée dans le délai de six mois suivant la date du retour en France, l'entrée en jouissance de l'allocation est fixée au premier jour du mois suivant cette date.

Article 2

—

Les obligations porteront jouissance du 13 janvier 1982. L'intérêt, soit 324 F par obligation, sera payable à terme échu le 13 janvier de chaque année et pour la première fois le 13 janvier 1983.

Article 2

—

Les obligations porteront jouissance du 10 septembre 1981. L'intérêt, soit 335 F par obligation, sera payable à terme échu le 10 septembre de chaque année et pour la première fois le 10 septembre 1982.

Article 2

—

Les obligations porteront jouissance du 9 juin 1982. L'intérêt, soit 320 F par obligation, sera payable à terme échu le 9 juin de chaque année et pour la première fois le 9 juin 1983.

Article 2

—

Elles seront émises jouissance du 26 novembre 1984.

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