Codes de loi français

Article PE 13

. - Le chauffage peut être assuré soit par des appareils de production de chaleur collective, soit par des appareils fixes de production de chaleur individuelle.

Article 3

compétente de la marque NF-GAZ ainsi que de la présence sur chaque matériel ou appareil de la marque de conformité apposée dans les conditions fixées par le règlement particulier correspondant. 2.

Article N 30

. - Le chauffage des établissements de 4e catégorie peut être assuré : - soit par des générateurs de chaleur installés dans une chaufferie répondant aux conditions de l'article N 28 ; - soit par des appareils de chauffage indépendants.

Article 2

Au sens du présent arrêté, la puissance d'un appareil de combustion est définie comme la quantité maximale de combustible, exprimée en mégajoules (MJ) de pouvoir calorifique inférieur susceptible d'être consommée en une seconde.

Article N 36

. - Les appareils autres que les petits appareils portatifs visés à l'article N 34 doivent être hors de portée du public.

Article 1

sécurité intérieure et des libertés locales, sous l'appellation de système "contrôle automatisé" (CA), un traitement automatisé de données à caractère personnel dont les finalités sont les suivantes : 1° Constater, au moyen d'appareils de contrôle automatique

Article 215.6

et le service de table doivent être situées aussi loin que possible des machines, du compartiment de l'appareil à gouverner, des treuils du pont, des installations de ventilation, de chauffage et de climatisation ainsi que des autres machines et appareils

Article A37-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 07 > 94

-Une information sur les droits du destinataire de cet avis et sur les modes d'exercice des recours concernant : -le traitement automatisé des données à caractère personnel ; -le droit d'accès au cliché éventuellement pris par des appareils de contrôle

Article R321-29

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 98 > 86

comité de direction et, pour les casinos installés à bord des navires mentionnés au II de l'article L. 321-3 et n'exploitant que des machines à sous, le représentant légal de la société exploitant le casino veillent, en permanence, à la sincérité des jeux

Article Annexe 221-II-1/A.1 Partie B (1)

Est-il prévu une alarme de défaillance du balancement automatique (navire à turbines seulement) ? (221-II-1/51.1) (9) PT 4.

Article R543-171-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 69 > 50

I. – La présente sous-section s'applique aux équipements électriques et électroniques qui sont classés dans les catégories suivantes : 1° Gros appareils ménagers ; 2° Petits appareils ménagers ; 3° Equipements informatiques et de télécommunications ;

Article 7

La pièce de collection consacrée aux jeux Olympiques d'été à Londres célèbre le judo.

Article 1

- la Coupe du monde de rugby à XV 2023 ; - les jeux Olympiques de Paris 2024 ;

Article 29

Les données mentionnées à l'article 30 sont mises à la disposition de l'Autorité nationale des jeux :

Article 33

Les heures limites d'ouverture et de fermeture des salles de jeux sont fixées par l'arrêté d'autorisation.

LEGIARTI000029106649

Comité technique de proximité placé auprès de l'Autorité de régulation des jeux en ligne.

Article L324-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 18 > 26

Sont punis de 10 000 euros d'amende les opérateurs de jeux d'argent et de hasard qui :

Article 51

mécanique des trappes d'accès et des trottoirs ; ― une vérification de l'effort nécessaire pour actionner la trappe de sécurité ; ― une vérification des cotes de réglage de la trappe de sécurité et des cellules de gestion de flux et de redémarrage automatique

Article P 22

Les autres établissements de jeu doivent posséder un équipement d'alarme du type 4. § 2.

Article 1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 87 > 54

Est obligatoire, dans les conditions fixées par le présent arrêté, la mention des consommations énergétiques des appareils ménagers et des appareils de chauffage de l'eau sanitaire suivants : Réfrigérateurs, refrigérateurs-congélateurs, congélateurs ;