CodexAI
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
66 282 résultats pour « impossibilité pour le salarié d'exercer une activité conforme à son expérience personnelle »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 4
Sont détachés de plein droit : 1° Les fonctionnaires qui cessent d'exercer leur activité professionnelle pour accomplir un mandat local dans les cas prévus par le code général des collectivités territoriales ; 2° Les fonctionnaires mentionnés aux 12°
Article R512-46-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 94 > 09
ses nom, prénoms et domicile et, s'il s'agit d'une personne morale, sa dénomination ou sa raison sociale, sa forme juridique, l'adresse de son siège social ainsi que la qualité du signataire ; 2° L'emplacement sur lequel l'installation doit être réalisée
Article L2312-21
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 97 > 53
et dirigeants, les activités sociales et culturelles, la rémunération des financeurs, les flux financiers à destination de l'entreprise et les conséquences environnementales de l'activité de l'entreprise.
Article L611-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 27 > 97
salarié.
Article L4323-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 53 > 20
code ou toute autre activité professionnelle ou sociale à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été commise, suivant les modalités prévues par l'article 131-27 du code pénal.
Article R6152-813
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 86 > 61
Lorsqu'un praticien, quelle que soit sa position au regard du statut qui lui est applicable, cesse définitivement d'exercer son activité, les jours accumulés sur son compte épargne-temps doivent être soldés sous forme de congés avant la date de cette
Article D432-14
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 54 > 62
les candidats doivent être âgés de dix-huit ans au moins le premier jour de la session de formation générale et être titulaires : - du brevet d'aptitude aux fonctions d'animateur ; ou - d'un diplôme, titre ou certificat de qualification permettant d'exercer
Article 1
La carte professionnelle délivrée aux personnes établies sur le territoire national qui exercent une ou plusieurs des activités mentionnées à l'article 1er de la loi du 2 janvier 1970 susvisée porte la ou les mentions suivantes : 1° " Transactions sur
Article R4127-36
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 58 > 81
Le consentement de la personne examinée ou soignée doit être recherché dans tous les cas.
Article R812-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 36 > 44
Le stage consiste dans la pratique d'activités permettant d'acquérir une expérience suffisante dans le domaine des procédures collectives, en qualité de collaborateur d'un mandataire judiciaire et sous son contrôle direct.
Article R4322-61
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 79 > 58
Le pédicure-podologue qui présente son activité au public, notamment sur un site internet, doit y inclure une information sur les honoraires pratiqués, les modes de paiement acceptés et les obligations posées par la loi pour permettre l'accès de toute
Article 9
Le titulaire de l'homologation est soit le fabricant, soit son représentant dûment mandaté.
Article R321-35
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 66 > 46
Le médiateur est choisi en tenant compte de ses compétences et de son expérience au regard de sa mission. Il veille à faire cesser immédiatement ou à prévenir les situations de conflit d'intérêts dans lesquelles il se trouve ou pourrait se trouver.
Article 7
Les personnes titulaires d'un certificat d'autorisation d'expérimenter délivré au titre de l'arrêté ministériel du 19 avril 1988 modifié fixant les conditions d'attribution de l'autorisation de pratiquer des expériences sur les animaux, abrogé par le
Article 3-1
Une personne physique ou morale titulaire d'un office d'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation ne peut pas employer plus d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation salarié.
Article R4422-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 64 > 45
La section du développement économique et social et de la prospective comprend vingt-neuf membres dont : 1° Quatorze représentants des entreprises et des activités professionnelles non salariées exerçant leur activité en Corse, quels que soient la nature
Article L3323-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 61 > 31
En cas d'échec des négociations, l'employeur peut mettre en application unilatéralement un régime de participation conforme aux dispositions du présent titre.
Article R641-18
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 91 > 90
Lorsqu'un administrateur ayant la qualité de cotisant cesse d'exercer l'activité professionnelle qu'il avait lors de son élection, les conditions dans lesquelles il conserve ou non son mandat sont fixées par les statuts de la section professionnelle.
Article 23-2
d'être assujettis à cette immatriculation ainsi que toutes les personnes qui, lors de leur dernière activité professionnelle, dirigeaient en une de ces qualités une entreprise dont l'activité et la dimension auraient été de nature à provoquer cette immatriculation
Article 12
Le préfet retire à son titulaire l'autorisation temporaire et restrictive d'exercer dans les cas suivants :
Page 31 · 66 282 résultats