En cas de pluralité d’installateurs intervenant sur un même type d'installation, chacun établit l’attestation de conformité pour la partie d’installations qu’il a réalisée, mais le visa est apposé simultanément sur toutes les attestations concernant un

Article 238 quater H

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 19 > 48

Code général des impôts

En cas de pluralité de constituants, le chiffre d'affaires est réparti proportionnellement à la valeur réelle du ou des biens ou droits mis en fiducie par chacun des constituants à la date à laquelle celui-ci a transféré des éléments dans le patrimoine

Article L1142-24-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 91 > 64

Code de la santé publique

-Les personnes considérées comme responsables par le collège d'experts ou les assureurs qui garantissent la responsabilité civile ou administrative de ces personnes adressent à la victime ou à ses ayants droit, dans un délai d'un mois à compter de la

Article R211-34

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 97 > 06

Code de la sécurité intérieure

L'organisateur informe par tout moyen permettant de conserver la copie de cette information la personne concernée de la demande d'avis conforme formulée auprès de l'autorité administrative, et lui indique que, dans ce cadre, elle fait l'objet d'une enquête

Article 2

—

L'exploitation des installations (dépôt, aire de stockage ou atelier) est placée sous la responsabilité d'une personne nommément désignée par l'exploitant, dûment habilitée et spécialement formée aux dangers que présentent les peroxydes organiques ou

Article R112-23

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 66 > 06

Code du service national

Lorsque les limitations apportées par l'autorité administrative aux rassemblements ou à la circulation des personnes ne permettent pas l'accueil des appelés du service national dans les locaux prévus à cet effet, la journée défense et citoyenneté est

Article L511-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 21 > 92

Code rural (nouveau)

Les chambres départementales d'agriculture peuvent être consultées par les personnes publiques mentionnées à l'article L. 511-1 sur toutes les questions relatives à l'agriculture, à la valorisation de ses productions, à la filière forêt-bois, à la gestion

Article ANNEXE II

—

Afin de préparer cet entretien, le candidat est soumis à des tests psychométriques sous forme de questionnaires à choix multiples qui ne sont pas considérés comme des épreuves et pour lesquels aucune préparation n'est nécessaire.

Article 1

—

Le présent arrêté définit les modalités de mise en œuvre du régime d'aide à l'investissement en faveur des entreprises de la première transformation du bois imputé sur le programme budgétaire " Plan de relance ".

Article 220 Z quater

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 40 > 38

Code général des impôts

Le crédit d'impôt défini à l'article 244 quater W est imputé sur l'impôt sur les sociétés dû par l'entreprise, dans les conditions prévues à l'article 199 ter U.

Article L212-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 31 > 41

Code de l'organisation judiciaire

Le tribunal judiciaire statue en formation collégiale, sous réserve des exceptions tenant à l'objet du litige ou à la nature des questions à juger.

Article 12

—

Le président de la COMUE est élu pour un mandat de quatre ans, renouvelable une fois, par le conseil d'administration à la majorité absolue de ses membres, sur proposition du directoire réuni en formation restreinte aux établissements fondateurs, formulée

Article L211-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 24 > 27

Code du tourisme

Les contrats sont formulés en termes clairs et compréhensibles et, s'ils revêtent la forme écrite, sont lisibles.

Article R263-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 32 > 16

Code de l'action sociale et des familles

-Il est créé un traitement de données à caractère personnel dénommé " Parcours insertion emploi " visant à faciliter le partage et l'échange d'informations et de données relatives aux personnes rencontrant des difficultés sociales et professionnelles

Article L6162-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 49 > 63

Code de la santé publique

Chaque centre est administré par un conseil d'administration comportant : 1° Le représentant de l'Etat dans un des départements de la région où le centre a son siège, désigné par le représentant de l'Etat dans la région ; 2° Le directeur de l'unité de formation

Article 322-52

—

Ces droits prennent la forme " au porteur " s'ils sont issus de titres financiers nominatifs administrés, la forme " nominatif pur " s'ils sont issus de titres financiers nominatifs purs.

Article L125-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 10 > 79

Code de l'environnement

Le rapport mentionné à l'article L. 125-15 est soumis au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail de l'installation nucléaire de base, qui peut formuler des recommandations.

Article L131-15-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 97 > 16

Code du sport

Les fédérations délégataires, le cas échéant en coordination avec les ligues professionnelles qu'elles ont créées, et dans le cadre des orientations fixées par le ministre chargé des sports, élaborent une stratégie nationale visant à promouvoir les principes

Article 63

—

Les stagiaires admis aux cycles préparatoires sont tenus de formuler trois vœux d'affectation distincts, classés par ordre de priorité.

Article 9-2

—

Profils et formation de l'Assistant médical Quel que soit le profil de la personne recrutée en qualité d'assistant médical (profil soignant ou administratif), ce dernier devra être doté d'une qualification professionnelle ad hoc, qui sera obtenue à l'issue

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