Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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37 042 résultats pour « incident portant uniquement sur une question de compétence (non) »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 6
Dans un délai d'un an à compter de l'entrée en vigueur de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur la possibilité pour les habitants des collectivités relevant de l'article 74 de la Constitution et de la Nouvelle-Calédonie
Article CH 65
La date des ramonages, le résultat des vérifications et les incidents éventuels doivent être mentionnés sur le registre de sécurité prévu à l'article 39 du décret.
Article D2224-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 84 > 05
Le maire d'une commune qui exerce en propre ses compétences en matière d'eau potable et d'assainissement, ou le président d'un groupement de collectivités qui exerce à la fois les compétences en matière d'eau potable et d'assainissement peut présenter
Article 2
. - La compagnie est également autorisée à exploiter des services aériens non réguliers de passagers, de courrier et de fret sur les liaisons de la compétence de l'Etat, à la condition qu'ils ne constituent pas des séries systématiques de vols portant
Article L611-19
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 58 > 05
Lorsqu'elles concernent des titres miniers en mer ne portant pas sur des minerais ou produits utiles à l'énergie atomique, relèvent de la compétence de la région : 1° La délivrance d'un permis exclusif de recherches ; 2° L'autorisation nécessaire pour
Article 2
A compter de la même date lorsque aucun enfant ne répond à la condition d'âge mentionnée à l'article 1er, le montant mensuel de l'allocation de salaire unique est fixé sur la même base à : 20% pour un enfant unique à charge de moins de cinq ans ; 20%
Article R131-30
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 67 > 89
Le tiré procède, au plus tard le deuxième jour ouvré suivant la réception de l'ordonnance et du relevé d'incidents, à un nouvel enregistrement des incidents de paiement dont il avait demandé l'annulation dans les conditions prévues à l'article R. 131-
Article L3641-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 52 > 95
La métropole de Lyon exerce de plein droit les compétences que les lois, dans leurs dispositions non contraires au présent titre, attribuent au département.
Article 422-120-16
Les dispositions du présent article s'appliquent uniquement aux FCPR constitués postérieurement à la publication de l'arrêté du 12 novembre 2024 portant homologation de modifications du règlement général de l'AMF.
Article L211-28
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 52 > 04
Une plateforme en ligne définie au i de l'article 3 du règlement (UE) n° 2022/2065 du Parlement européen et du Conseil du 19 octobre 2022 relatif à un marché unique des services numériques ainsi qu'une interface en ligne définie au m du même article,
Article L218-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 82 > 67
d'œuvres littéraires de nature journalistique, qui peut également comprendre d'autres œuvres ou objets protégés, notamment des photographies ou des vidéogrammes, et qui constitue une unité au sein d'une publication périodique ou régulièrement actualisée portant
Article R221-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 53 > 17
Elle est accompagnée du numéro unique d'identification. Lorsque l'activité est exercée par une association, la déclaration est accompagnée des renseignements de même nature définis par arrêté du ministre chargé de la culture.
Article 242
Dans toute mine, les incidents à forme de dégagement instantané ou de coup de toit et les manifestations anormales pouvant annoncer de tels incidents, telles que projections ou déplacement d'une couche ou de son mur, libération soudaine et massive de
Article L541-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 26 > 86
Lorsque les personnes morales de droit public interviennent, matériellement ou financièrement, pour atténuer les dommages causés par un incident ou un accident lié à une opération de gestion de déchets ou pour éviter l'aggravation de ces dommages, elles
Article L3125-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 92 > 06
Les dispositions du titre II du livre VI de la première partie législative du code des transports applicables aux enquêtes techniques en cas d'évènement de mer ou d'accident ou incident de transport terrestre sont applicables aux enquêtes techniques relatives
Article L6792-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 45 > 62
de l'article L. 6232-10 aux Terres australes et antarctiques françaises, les mots : " définis à l'article 2 du règlement (UE) n° 996/2010 du Parlement européen et du Conseil du 20 octobre 2010 sur les enquêtes et la prévention des accidents et des incidents
Article 1
La deuxième phrase de l'article unique de la loi du 16 juillet 1927 portant déclassement des organisations défensives de la voie ferrée de Strasbourg à Kehl est abrogée.
Article 2
Il est, en tant que de besoin, à la disposition des ministres chargés des secteurs qui relèvent de sa compétence.
Article 2
Il est créé au moins une commission administrative paritaire pour les fonctionnaires non cadres. Il est créé au moins une commission administrative paritaire pour les fonctionnaires cadres.
Article 1
agrément des associations en vue de la préparation au brevet national de sécurité et de sauvetage aquatique ; ― arrêté du 17 juin 1982 modifié portant création du diplôme de premiers secours en milieu sportif ; ― arrêté du 29 juin 1983 modifié portant
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