en novembre 1986, plus l'indemnité compensatrice de préavis, plus, en application de l'article L. 223-11 du Code du travail, l'indemnité compensatrice de congés payés 1985-1986 équivalant à la rémunération

tacitement par période annuelle, sauf dénonciation par l'une ou l'autre des parties, sous préavis de trois mois ; que ces relations ayant pris fin, M X... a réclamé paiement de commissions et d'indemnités

euros à titre d'indemnité compensatrice de congés payés afférents au paiement desquelles le CCCP sera condamné.

Technique et Montage, demeurant ... (6e), 2 ) du Groupement des assurances de la région parisienne (GARP), dont le siège est ... à Colombes (Hauts-de-Seine), défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée

pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (l'URSSAF) du Tarn a émis une contrainte pour le montant des cotisations et majorations de retard relatives aux indemnités

versée à titre d'indemnité compensatrice de préavis ; qu'en jugeant néanmoins que Mme X... avait droit à une indemnité compensatrice de préavis représentant la totalité de ses salaires en sus des indemnités

compensatrice et du nouveau traitement indiciaire est inférieure à la somme du traitement indiciaire et de l'indemnité compensatrice perçus avant la modification du traitement indiciaire.

Pour condamner l'employeur à verser à la salariée la somme de 5 526,42 euros au titre de l'indemnité compensatrice égale à l'indemnité compensatrice de préavis, l'arrêt retient que l'article 34 de la convention

X... de sa demande en paiement d'un complément d'indemnité compensatrice de préavis tenant compte de la partie variable de sa rémunération, l'arrêt retient que le salarié a perçu une indemnité compensatrice

A relative au calcul de son indemnité compensatrice.

Il convient de dire que l'AGS ne garantit pas la somme de 6 888 euros au titre de l'indemnité compensatrice de congés payés.

X... recevable à réclamer ultérieurement une indemnité compensatrice devant la juridiction civile, la cour d'appel a énoncé que le jugement correctionnel, en ce qu'il statuait sur les intérêts civils,

X... a engagé une instance prud'homale pour obtenir le paiement d'une indemnité compensatrice de non-concurrence au titre des 4 années ; que, par un arrêt du 13 janvier 1998, pourvoi n° M 95-41.629, la

de départ et de clientèle, ainsi qu'à indemnité compensatrice d'une impossibilité de réinsertion professionnelle ; qu'il a été parallèlement convenu que le salarié prenait à sa charge la part patronale

la revalorisation de l'indemnité compensatrice à raison des augmentations générales de traitement accordées aux fonctionnaires de l'Etat et, d'autre part, qu'il a réduit dans une mesure excessive le montant

compensatrice de congés payés ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 223-7 et L. 223-14 du Code du travail ; Attendu que pour condamner l'employeur à payer au salarié une indemnité compensatrice

, - fixé le salaire mensuel moyen à la somme de 4970,60 euros, - ordonné l'exécution provisoire concernant les indemnités de licenciement, compensatrice de préavis, et de congés payés, - condamné l'employeur

MOTIFS Sur les demandes afférentes au reliquat d'indemnité spéciale de licenciement et à l'indemnité compensatrice d'un montant égal à celui de l'indemnité compensatrice de préavis Suivant l'article

compensatrice de congés payés, alors, selon le moyen : 1 / que le salarié ne peut bénéficier d'une indemnité compensatrice pour des congés non pris au titre de la période de référence antérieure à

l'expiration de ce mandat, de traiter directement avec un acquéreur présenté par le mandataire ou ayant visité les locaux avec lui, sous peine d'avoir à verser à celui-ci, à titre de clause pénale, une indemnité