Les salariés rémunérés à l'heure, à la journée ou au rendement ont droit à une indemnité égale au salaire perdu du fait de ce chômage. Cette indemnité est à la charge de l'employeur.

Article 5

—

L'exportateur auquel est accordée une licence générale graphite applique les règles suivantes : -il s'assure que les biens qu'il s'apprête à exporter ne sont pas destinés, entièrement ou en partie, à l'un des usages visés par l'article 4, paragraphes

LEGIARTI000038364931

—

(1) Numéro AP et AEMG, licence individuelle, APG et AGEMG, licence globale, référence de la licence générale concernée (ex. : LGT FR 103 pour une licence générale de transfert). (2) Exemples : référence du contrat, de la commande, de la convention

Article R435-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 38 > 44

Code de l'environnement

-Les locataires de droit de pêche et les titulaires de licences s'engagent à se conformer aux prescriptions du cahier des charges pour l'exploitation du droit de pêche de l'Etat, établi par le préfet, après avis du directeur départemental ou, le cas échéant

Article R2335-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 93 > 84

Code de la défense

I. - La demande de licence individuelle ou globale d'exportation, qui peut être présentée sous forme dématérialisée, est déposée auprès du ministre de la défense.

Article 1

—

arrêtés et instructions ci-après sont applicables dans les territoires d'outre-mer et aux collectivités territoriales de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon : Arrêté du 25 octobre 1993 modifiant l'arrêté du 31 juillet 1981 relatif aux brevets, licences

Article 11

—

La mise à la retraite, le licenciement pour cause économique ou l'invalidité rendant l'intéressé inapte au travail n'entraînent pas la perte de la qualité d'associé.

Article 12

—

La licence et la maîtrise comportent chacune un minimum de 500 heures d'enseignement. Les travaux dirigés représentent au moins 25 % de cette durée.

Article 15

—

Pour chacune des dénominations de licence et de maîtrise, les enseignements et travaux obligatoires ainsi que les conditions d'accès de plein droit sont définis en annexe.

Article 12

—

La licence et la maîtrise comportent chacune un minimum de 500 heures d'enseignement. Les travaux dirigés représentent au moins 25 % de cette durée.

Article 12

—

La licence et la maîtrise comportent un accès de plein droit défini en annexe du présent arrêté. Dans certains cas, précisés en annexe,

Article 58

—

Les agents faisant preuve d'insuffisance professionnelle sont licenciés après observation des mêmes formalités que celles qui sont prévues en matière disciplinaire.

Article R330-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 38 > 80

Code de la route

I. ― La licence de réutilisation comprend des clauses conformes aux articles 38 et 41 du décret susmentionné du 30 décembre 2005.

Article L2411-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 65 > 23

Code du travail

L'autorisation de licenciement est requise pendant six mois pour le candidat aux fonctions de représentant de proximité, à partir du dépôt de sa candidature.

Article A321-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 64 > 32

Code de commerce

Sont admis en dispense d'un diplôme national de licence en droit requis pour diriger des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques :

Article 3

—

1er et 2, une indemnité forfaitaire mensuelle.

Article L433-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 98 > 69

Code de l'énergie

Lorsque l'institution des servitudes prévues à l'article L. 433-7 entraîne un préjudice direct, matériel et certain, elle ouvre droit à une indemnité au profit des propriétaires, des titulaires de droits réels ou de leurs ayants droit.

Article L1237-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 45 > 35

Code du travail

Tout salarié quittant volontairement l'entreprise pour bénéficier d'une pension de vieillesse a droit à une indemnité de départ à la retraite. Le taux de cette indemnité varie en fonction de l'ancienneté du salarié dans l'entreprise.

Article 41

—

maximale de trois jours ; 4° L'exclusion temporaire de fonctions pour une durée de quatre jours à six mois pour les agents recrutés pour une durée déterminée et de quatre jours à un an pour les agents employés pour une durée indéterminée ; 5° Le licenciement

Article D732-2-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 98 > 08

Code rural (nouveau)

Les indemnités journalières prévues à l'article L. 732-4 ne peuvent pas être cumulées avec les indemnités journalières prévues à l'article L. 752-5 ni avec l'allocation de remplacement prévue aux articles L. 732-10 à L. 732-12-1.

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