décision ; Attendu que le Laboratoire fait grief à la décision attaquée d'avoir ainsi statué, alors, selon le premier moyen, que lorsque le versement d'une prestation en nature indue résulte de l'inobservation

Attendu que le laboratoire Kamoun fait grief à la décision attaquée d'avoir ainsi statué, alors, selon le premier moyen, que lorsque le versement d'une prestation en nature indue résulte de l'inobservation

décision ; Attendu que le laboratoire fait grief à la décision attaquée d'avoir ainsi statué, alors, selon le premier moyen, que lorsque le versement d'une prestation en nature indue résulte de l'inobservation

ayant entouré la brusque rupture sont fautives; qu'il s'ensuit que viole les articles L. 122-4 et suivants du Code du travail et 1146 et suivants du Code civil le jugement attaqué qui considère que l'inobservation

X... a été licencié par lettre du 29 mai 1986 ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer au salarié une indemnité pour inobservation de la procédure de licenciement,

solidaire ne peut pas se prévaloir du "plan de cession" ; qu'elle ne peut donc pas se prévaloir de la résolution de ce plan, du jugement de redressement judiciaire qui en est la conséquence, et de l'inobservation

licenciement, alors, selon le moyen, qu'après avoir constaté l'accord des parties sur la non-applicabilité à l'entreprise des dispositions de l'article L. 122-14-4 du Code du travail, sanctionnant l'inobservation

civile, que la nullité des décisions et actes d'exécution relatifs aux mesures d'instruction, ne peut êre prononcée qu'à la condition que la nullité soit expressément prévue par la loi, sauf en cas d'inobservation

de juin 1990 ; Sur les trois premiers moyens réunis : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Reims, 2 octobre 1991), de l'avoir condamné à payer au salarié une indemnité pour inobservation

Bureau de recherches géologiques et minières (BRGM) a été assigné par le comité d'entreprise de cet établissement en paiement de dommages-intérêts pour entrave à son fonctionnement résultant de l'inobservation

le bien fondé de son licenciement, la salariée a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir paiement de sommes à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et inobservation

dûment appelé; qu'en se fondant dès lors sur l'absence d'agrément de la bailleresse à la cession, la cour d'appel a violé l'article 1134 du Code civil; 2 ) que la résiliation du bail en raison de l'inobservation

X... a déposé un dire, le 11 mars 1993, pour demander l'annulation de la procédure de saisie, pour inobservation du délai prescrit par l'article 33 du décret de 1852, le commandement ayant été publié moins

l'article R. 516-6 du même Code la procédure est orale, qu'il n'est pas fait échec à ces dispositions lorsque la cour d'appel statue sur contredit d'un jugement de conseil de prud'hommes, et que l'inobservation

litige en violation de l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; alors, selon le moyen en sa troisième branche, que l'absence de cause réelle et sérieuse ne peut être déduite de la seule inobservation

compte, l'assureur peut opposer au bénéficiaire toutes les exceptions qu'il pourrait opposer au souscripteur ; qu'en déclarant inopposable aux époux A... l'exclusion conventionnelle relative aux inobservations

réclamant des dommages-intérêts ; Attendu que, l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Caen, 12 juin 1995) de l'avoir condamné à payer au salarié une somme à titre de dommages-intérêts pour inobservation

nomenclature générale des actes professionnels; alors, d'autre part, qu'aux termes de l'article L.133-4 du Code de la sécurité sociale, lorsque le versement d'une prestation en nature indue résulte de l'inobservation