Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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29 933 résultats pour « intérêt du créancier à demander la confirmation »
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EXTRAIT
Article 38
A l'expiration de la période de stage, l'engagement peut être confirmé ou résilié. Dans ce dernier cas, le stagiaire est licencié sans indemnité ni préavis.
Article R412-23
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 34 > 94
Les candidats inscrits sur une ou plusieurs listes, qui ne seraient pas nommés avant le 31 décembre, sont inscrits sur la ou les mêmes listes de l'année suivante après que la commission a reçu confirmation de leur candidature avant cette date.
Article R931-4-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 89 > 81
A réception de la demande, l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution dispose d'un mois pour se prononcer sur l'opération.
Article 1
Les fonctionnaires titulaires ayant demandé leur mise en disponibilité pour effectuer des études ou recherches présentant un intérêt général en application des dispositions de l'article 9 a du titre III du décret du 27 juin 1973 susvisé peuvent, dans
Article 12
Les travaux mentionnés à l'article D. 331-63 doivent être achevés dans le délai identique au délai accordé au prêt ne portant pas intérêt consenti pour financer la primo-accession à la propriété, mentionné à l' article D. 31-10-8 du code de la construction
Article 1217
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 82 > 98
exécuté, ou l'a été imparfaitement, peut : - refuser d'exécuter ou suspendre l'exécution de sa propre obligation ; - poursuivre l'exécution forcée en nature de l'obligation ; - obtenir une réduction du prix ; - provoquer la résolution du contrat ; - demander
Article R5114-14-14
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 16 > 13
Tout créancier peut requérir la mise aux enchères d'un navire ou d'une portion de navire, en offrant de porter le prix à un dixième en sus, et de donner caution pour le paiement du prix et des charges.
Article L653-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 72 > 43
Dans l'intérêt collectif des créanciers, le tribunal peut également être saisi à toute époque de la procédure par la majorité des créanciers nommés contrôleurs lorsque le mandataire de justice ayant qualité pour agir n'a pas engagé les actions prévues
Article 2341
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 07 > 14
Lorsque le gage avec dépossession a pour objet des choses fongibles, le créancier doit les tenir séparées des choses de même nature qui lui appartiennent.
Article 2364
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 07 > 15
Dans le cas contraire, le créancier nanti les conserve à titre de garantie sur un compte spécialement affecté ouvert à cet effet auprès d'un établissement habilité à les recevoir à charge pour lui de les restituer si l'obligation garantie est exécutée
Article 8-1
En application de l'article 100 de la loi de finances pour 1998 (n° 97-1269 du 30 décembre 1997), dans sa rédaction issue de la loi n° 98-1267 du 30 décembre 1998, tout juge saisi d'un litige entre le débiteur dont la demande est déclarée éligible et
Article 1305
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 53 > 12
Les mesures conservatoires peuvent être demandées : 1° Par le conjoint ou le partenaire d'un pacte civil de solidarité ; 2° Par tous ceux qui prétendent avoir une vocation successorale ; 3° Par l'exécuteur testamentaire ou le mandataire désigné
Article L124-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 90 > 87
Lorsque la vente de ces biens n'a pas eu lieu aux enchères publiques, l'acquéreur qui veut se garantir des poursuites des créanciers inscrits est tenu, à peine de déchéance et au plus tard dans la quinzaine de la sommation de payer à lui faite, de notifier
Article L643-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 50 > 68
Le tribunal est saisi par le liquidateur précédemment désigné, par le ministère public ou par tout créancier intéressé.
Article 2372-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 07 > 15
Le constituant peut l'offrir en garantie, non seulement au créancier originaire, mais aussi à un nouveau créancier, encore que le premier n'ait pas été payé.
Article 2488-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 63 > 93
Le constituant peut l'offrir en garantie, non seulement au créancier originaire, mais aussi à un nouveau créancier, encore que le premier n'ait pas été payé.
Article R2-29
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 19 > 42
A réception des documents transmis sous format numérique, la victime confirme, par tout moyen et par un accord exprès, que ces derniers transcrivent fidèlement ses déclarations et les faits relatés.
Article R931-3-60
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 58 > 55
d'entreprise ou, s'il n'est pas constitué, les délégués du personnel ont connaissance de faits de nature à affecter de manière préoccupante la situation économique de l'institution de prévoyance ou de l'union d'institutions de prévoyance, ils peuvent demander
Article R523-19
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 77 > 49
La date de réception du rapport de diagnostic complet est notifiée par le préfet de région à l'autorité qui instruit la demande d'autorisation et à l'aménageur.
Article R555-26
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 79 > 69
En cas de changement d'affectation d'une canalisation de transport existante pour un usage autre que celui visé par le présent chapitre, le transporteur adresse à l'autorité compétente pour délivrer l'autorisation une demande de renonciation à l'usage
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