Codes de loi français

Article R4211-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 72 > 63

2014-948 du 20 août 2014 relative à la gouvernance et aux opérations sur le capital des sociétés à participation publique si l'une des conditions suivantes est réunie : 1° La société dans laquelle la prise de participation est envisagée réalise un chiffre

Article Annexe III

Salaires traitement & charges sociales (E) Dotations aux amortissements (F) Charges financières piste (G) Résultat avant impôt (A ― B ― C ― D ― E ― F ― G) Impôt sur les sociétés Résultat net % du chiffre

Article A761-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 16 > 39

8° Un tableau fixant les redevances et contributions annuelles de toute nature à la charge des occupants du marché ; 9° Un tableau montrant l'évolution desdites redevances et contributions annuelles depuis dix ans ; 10° Une estimation annuelle du chiffre

Article L5241-4-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 14 > 92

Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2009 établissant des règles et normes communes concernant les organismes habilités à effectuer l'inspection et la visite des navires, le montant cumulé des deux amendes ne peut être supérieur au pourcentage du chiffre

Article 242-0 Z quater

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 14 > 70

Les dispositions du premier alinéa ne s'appliquent pas aux assujettis établis dans un pays ou territoire qui n'accorde pas d'avantages comparables en ce qui concerne les taxes sur le chiffre d'affaires aux assujettis établis en France, et qui figure sur

Article L612-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 05 > 25

Les personnes morales de droit privé non commerçantes ayant une activité économique dont, soit le nombre de salariés, soit le montant hors taxes du chiffre d'affaires ou les ressources dépassent un seuil défini par décret en Conseil d'Etat, sont tenues

Article R327-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 69 > 29

l'article L. 212-3-3 s'il : 1° Apporte la preuve, par la composition de ses organes délibérants et dirigeants, de la diversité de ses membres à raison des catégories et du nombre des ayants droit, de l'importance économique exprimée en revenu ou en chiffre

Article R431-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 76 > 00

Toutefois, les dispositions du premier alinéa de l'article R. 431-2 ne sont pas applicables : 1° Aux litiges en matière de contravention de grande voirie ; 2° Aux litiges en matière de contributions directes, de taxes sur le chiffre d'affaires et de

Article R111-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 69 > 69

arrêté du ministre chargé de l'économie conformément aux articles 13 et 300 de la directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2009 sur l'accès aux activités de l'assurance et de la réassurance et leur exercice ; 2° Son chiffre

Article D524-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 39 > 48

professionnelle principale et en lien direct avec cette activité principale ; - la somme des opérations d'achat et de vente de devises effectuées sur un exercice comptable est inférieure à une contre-valeur de 50 000 euros et ne dépasse pas 5 % du chiffre

Article L233-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 56 > 08

fixé, à cette mise en demeure, l'autorité administrative peut lui infliger une amende dont le montant est proportionné à la gravité du manquement, à sa situation, à l'ampleur du dommage et aux avantages qui en sont tirés, sans pouvoir excéder 2 % du chiffre

Article 2

Pour le calcul de ces cotisations, il est tenu compte des derniers émoluments soumis à retenue pour pension au titre du régime spécial auquel les intéressés étaient assujettis.

Article D742-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 96 > 72

Les intéressés sont classés dans la catégorie correspondant à leur dernier revenu professionnel non salarié ou, à défaut d'un tel revenu, dans la catégorie la plus élevée.

Article L225-40

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 61 > 04

La personne directement ou indirectement intéressée à la convention est tenue d'informer le conseil dès qu'elle a connaissance d'une convention à laquelle l'article L. 225-38 est applicable.

Article R6362-1-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 93 > 45

Les bases ou les éléments servant au calcul des remboursements ou des versements à opérer au bénéfice du Trésor public et leurs modalités de détermination sont notifiés à l'intéressé conformément à l'article L. 6362-9 avec les garanties prévues aux articles

Article 3

Ces prestations sont calculées suivant les tarifs et conformément aux modalités particulières à chacun des régimes auxquels les intéressés sont rattachés.

Article L132-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 71 > 12

Les taux et les modalités de calcul des allocations attribuées aux bénéficiaires des articles L. 132-1 et L. 132-2, ainsi que les dispositions relatives au cumul avec d'autres allocations ou prestations du présent titre, sont fixés par décret en Conseil

Article D712-51

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 53 > 85

Elles sont calculées sur les émoluments soumis à retenues pour pensions, que percevraient les intéressés s'ils étaient en service en France, dans la limite du plafond fixé par la législation de la sécurité sociale.

Article R2333-110

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 98 > 34

Au cas où le produit des redevances calculées au profit des communes, des établissements publics de coopération intercommunale ou des syndicats mixtes en application des articles R. 2333-105 à R. 2333-108 est inférieur à celui qui résulte de l'application

Article R5343-23

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 04 > 97

Pour l'application de l'article L. 3322-2 du code du travail, l'effectif des salariés employés habituellement par les entreprises de manutention portuaire est calculé en ajoutant au nombre de salariés permanents le nombre moyen des ouvriers dockers professionnels