manifestant sans équivoque la volonté de renoncer ; qu'en affirmant, pour dire que "l'acte du 3 février 2005 manifeste sans équivoque la volonté de [R] [C] de renoncer aux intérêts", que "la commune intention

Manuel, demeurant à Paris (17ème), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 27 octobre 1988 par la cour d'appel de Versailles (12ème chambre), au profit : 1°/ de M. Belkacem B..., demeurant ...

, il appartenait aux juges du fond de déterminer la véritable qualification du contrat non seulement par la recherche de la commune intention des parties mais surtout en recherchant les conditions d'exercice

hypothétique équivaut à un défaut de motifs ; qu'en l'espèce, pour dire que la rupture du contrat de travail était imputable à l'employeur, la cour d'appel, qui admet ne pas pouvoir déterminer la commune intention

, intitulé "Caractère obligatoire" : "La présente lettre d'intention formalise l'intention des parties, qu'elle n'emporte donc pas obligation de conclure des accords définitifs.

tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits ; que lorsque les stipulations d'un contrat sont ambiguës, il appartient au juge de procéder à leur interprétation en déterminant quelle a été la commune intention

confrontés à un acte ambigu en raison des contradictions qu'il contient, les juges du fond doivent nécessairement exercer leur pouvoir d'interprétation dudit acte en recherchant quelle a été la commune intention

à la suite d'une erreur que l'acte désigne le bien vendu comme il le fait, alors que la vente portait, selon la commune intention des parties, seulement sur la partie basse de la parcelle assise de la

jour de contravention, le cessionnaire se réservant en outre le droit de demander à la juridiction compétente d'ordonner la cessation immédiate de ladite infraction ; qu'en décidant qu'il était dans l'intention

Biemont, sur un chantier en Algérie, une somme à titre de rappel de salaire pour heures supplémentaires et d'indemnités incidentes de précarité d'emploi et de congés payés alors, selon le moyen, d'une part

LA COPROPRIETE LA REFECTION DE SON ETANCHEITE ; ATTENDU QU'EN STATUANT DE LA SORTE, LES JUGES DU SECOND DEGRE N'ONT FAIT QU'USER DE LEUR POUVOIR SOUVERAIN DE RECHERCHE ET D'INTERPRETATION DE L'INTENTION

SUPERFICIE DE 13 HECTARES 6 ARES, MOYENNANT LE PRIX DE 180000 FRANCS; QUE MONELL AYANT SOUTENU QUE CETTE VENTE COMPRENAIT EGALEMENT, BIEN QU'ELLE N'AIT PAS ETE MENTIONNEE A L'ACTE, LA CESSION DE 800 PARTS

X..., pasteur de la Fédération des églises adventistes du septième jour du sud de la France, a saisi la juridiction prud'homale en prétendant qu'il avait été abusivement licencié par cette fédération ;

de vente et achats réciproques conclus dans le cadre de relations suivies, s'inscrivant elles-mêmes nécessairement dans le cadre d'une opération économique globale telle que définie par la commune intention

Attendu que, pour décider que la compagnie n'était pas tenue à garantie, l'arrêt attaqué énonce que l'exclusion stipulée dans les contrats d'assurance n'est pas imprécise dès lors que la commune intention

au 29 avril 1982 pour soigner son enfant, et obtenu en application de l'article 68 de la convention collective, le conseil de prud'hommes a énoncé que ce texte devait être lu eu égard à la commune intention

A LA CLAUSE DE REVISION DU CONTRAT ; QU'EN STATUANT AINSI, SANS RECHERCHER SI LE RECOURS A L'INDEX "B.T. 01" N'ETAIT PAS DE NATURE A RESPECTER LE MIEUX LA COMMUNE INTENTION DES PARTIES, LA COUR D'APPEL

le nom du débiteur principal, ni l'existence d'une obligation principale ; Attendu que la société Sodal fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir déboutée de sa demande alors, selon le moyen, d'une part