Elle prend effet le premier jour du mois qui suit la date de l'acte ou du dernier des actes de transfert de l'exploitation, le cheptel de l'exploitation étant vendu ou donné à bail également au plus tard à cette date.

Article 6

—

-Dans le cas d'une modification substantielle d'un système de transport existant, le règlement de sécurité de l'exploitation est établi pour l'ensemble du système de transport. III.

Article 241-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 26 > 67

Code minier

Dans tous les cas où une élection doit avoir lieu pendant une suspension de l'exploitation résultant soit d'un accident, soit d'un conflit collectif de travail, l'élection est renvoyée à un mois après la reprise normale de l'exploitation.

Article L201-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 23 > 31

Code rural (nouveau)

-La surveillance sanitaire et biologique du territoire a pour objet de constater l'état sanitaire des animaux, des végétaux et des aliments et de détecter l'apparition d'effets non intentionnels des pratiques agricoles sur l'environnement.

Article 19 sexdecies A

—

L'agrément transféré permet à la société coopérative d'intérêt collectif de poursuivre les activités objet de l'agrément. La société coopérative d'intérêt collectif demeure soumise aux obligations de l'agrément précédemment accordé.

LEGIARTI000037350922

—

A cet effet, elles décident de poursuivre les travaux initiés au cours de la convention médicale approuvée par arrêté du 22 septembre 2011 et d’assurer un suivi de ces professions dans le cadre d’une commission paritaire.

Article 9

—

président ; Le sous-directeur de l'administration des ressources humaines de la direction des ressources et des compétences de la police nationale ou son représentant remplace le président dans le cas où il se trouverait dans l'impossibilité de poursuivre

Article 9

—

Les psychologues stagiaires dont les aptitudes se seraient révélées insuffisantes sont soit admis à poursuivre leur stage pendant une durée maximale d'un an non renouvelable, soit licenciés, soit, s'ils avaient auparavant la qualité de fonctionnaire,

Article 3

—

A titre de dispositions transitoires, les navires de caractéristiques supérieures à celles indiquées ci-dessus et dont les patrons détenaient une autorisation de pêche spéciale seront autorisés à poursuivre cette activité à condition que la longueur de

Article 3

—

Il peut en outre poursuivre jusqu'à leur terme les directions de thèses acceptées avant son admission à la retraite.

Article D47-36

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 96 > 32

Code de procédure pénale

En cas de non-respect de l'obligation, le juge de l'application des peines en informe le ministère public qui décidera de l'opportunité de poursuivre la personne concernée sur le fondement de l'article 706-139.

Article D664-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 81 > 94

Code rural (nouveau)

Lorsque ce type d'intervention est mis en œuvre, il doit également poursuivre au moins l'un des objectifs mentionnés à l'article 14 du règlement délégué (UE) 2022/126 de la Commission du 7 décembre 2021.

Article L1214-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 34 > 30

Code des transports

En l'absence d'approbation du projet de plan de mobilité, l'autorité administrative compétente de l'Etat peut engager ou poursuivre son élaboration selon les modalités prévues en application de la présente sous-section.

Article A821-83

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 87 > 70

Code de commerce

Pour l'établissement de ses comptes, l'entité est présumée poursuivre ses activités. Ceux-ci sont établis dans une perspective de continuité d'exploitation. 2.

Article L2121-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 21 > 08

Code des transports

Dans les cas où les autorités organisatrices de transport ne publient pas ces informations, ce délai court à compter de l'information par tout moyen conférant date certaine de l'autorité organisatrice faite au cédant de son intention d'attribuer directement

Article L515-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 81 > 10

Code de l'environnement

Afin de protéger les intérêts mentionnés à l'article L. 511-1, les servitudes prévues aux articles L. 515-8 à L. 515-11 peuvent être instituées sur des terrains pollués par l'exploitation d'une installation, sur l'emprise des sites de stockage de déchets

Article 13

—

Les agents appartenant au corps des techniciens supérieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile sont classés, lors de leur titularisation en qualité d'ingénieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile, dans le grade d'ingénieur

Article 113-14

—

A cet effet, ils suivent les actions de formation et d'entraînement physique organisées par l'administration à leur intention, en application, notamment, des dispositions de l'arrêté ministériel du 28 août 2000 et de sa circulaire d'application du même

Article 13

—

Avant toute décision de suspension ou de retrait de l'autorisation temporaire et restrictive d'exercer, le préfet porte à la connaissance de l'intéressé par lettre recommandée avec avis de réception son intention de retirer ou de suspendre son autorisation

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