Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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6 276 résultats pour « licenciement pour motif disciplinaire »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 19
Cette lettre précise le motif du licenciement et la date à laquelle celui-ci doit intervenir, compte tenu des droits à congés annuels restant à courir et de la durée du préavis prévu à l'article 44.
Article 13
Cette lettre précise le motif du licenciement et la date à laquelle celui-ci doit intervenir, compte tenu des droits à congés annuels restant à courir et de la durée du préavis prévu à l'article 40.
Article 41
Le licenciement ne peut intervenir avant l'expiration d'une période de quatre semaines suivant la fin du congé de maternité, de paternité ou d'adoption.
Article 4
Les privilèges de la licence de pilote professionnel avion (CPL [A]) ne peuvent être exercés qu'après avoir acquis une expérience de 250 heures de vol, dont 150 heures en tant que commandant de bord, ou pour le titulaire d'une licence de pilote professionnel
Article L1235-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 64 > 34
Lorsque le juge constate que le licenciement est intervenu alors que la procédure de licenciement est nulle, conformément aux dispositions des deux premiers alinéas de l'article L. 1235-10, il peut ordonner la poursuite du contrat de travail ou prononcer
Article R330-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 43 > 33
Les personnes souhaitant bénéficier des dispositions des cinq derniers alinéas de l'article L. 330-5 demandent au ministre de l'intérieur la délivrance d'une licence dans les conditions prévues aux articles L. 323-1 et L. 323-2 du code des relations entre
Article D231-1-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 95 > 87
La durée d'un an mentionnée à l'article L. 231-2-3 s'apprécie au jour de la demande de la licence ou de l'inscription à la compétition par le sportif.
Article 54
Les sections disciplinaires du conseil académique (hors établissements-composantes)
Article Annexe IV
LISTE DES MEMBRES DE LA SECTION COMPÉTENTE POUR LE TRAITEMENT DES SITUATIONS DISCIPLINAIRES
Article R411-16-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 13 > 96
Le pouvoir disciplinaire appartient à l'autorité ayant le pouvoir de procéder au recrutement.
Article R712-17
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 05 > 46
Le président de l'université ne peut être membre de la section disciplinaire.
Article 5
Le décret n° 55-159 du 3 février 1955 modifié susvisé est applicable aux modalités de licenciement des professeurs contractuels.
Article Annexe B
ENGAGEMENT DE L'EXPORTATEUR POUR LA LICENCE GÉNÉRALE GRAPHITE Je soussigné(e), (nom, prénom, fonction) 1.
Article 40
Le pouvoir disciplinaire appartient à l'autorité signataire du contrat.
Article R131-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 83 > 95
de recours contre la décision éventuellement prise à l'issue de la procédure disciplinaire ou pénale engagée sont épuisées.
Article R120-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 60 > 80
de recours contre la décision éventuellement prise à l'issue de la procédure disciplinaire ou pénale engagée sont épuisées.
Article R220-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 60 > 92
de recours contre la décision éventuellement prise à l'issue de la procédure disciplinaire ou pénale engagée sont épuisées.
Article R712-21
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 05 > 46
Les membres élus au conseil académique sont élus membres de la section disciplinaire pour la durée de leur mandat.
Article 5
L'exportateur auquel est accordée une licence générale " biens industriels " applique les règles suivantes : -il s'assure que les biens qu'il s'apprête à exporter ne sont pas destinés, entièrement ou en partie, à l'un des usages visés par l'article 4,
Article 5
L'exportateur auquel est accordée une licence générale " produits chimiques " applique les règles suivantes : -il s'assure que les biens qu'il s'apprête à exporter ne sont pas destinés, entièrement ou en partie, à l'un des usages visés par l'article 4
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