Pour l'application des dispositions du présent code dans les îles Wallis et Futuna, il y a lieu de lire : 1° " Territoire ", au lieu de : " département " ; 2° " Territoriaux ", au lieu de : " départementaux " ; 3° " Administrateur supérieur ", au lieu

Article L386

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 11 > 96

Code électoral

Pour l'application des dispositions du présent code en Polynésie française, il y a lieu de lire : 1° "Polynésie française" au lieu de : "département" ; 2° "haut-commissaire" au lieu de : "préfet" ; 2° bis "Institut de la statistique de la Polynésie française

Article 4

—

direction des ressources humaines, qui comprend : - la sous-direction de la stratégie des ressources humaines ; - la sous-direction de l'attractivité et des recrutements ; - la sous-direction des parcours ; - la délégation à la solidarité et à l'engagement

Article 7

—

Cet agrément provisoire est accordé au vu de la demande prévue à l'article R. 323-9 du même code, complétée par l'engagement du demandeur de se doter des moyens nécessaires pour disposer du nombre minimal exigé de centres de contrôle de véhicules motorisés

Article 22

—

Le I ne s'applique pas aux investissements que le contribuable justifie avoir pris l'engagement de réaliser avant le 31 décembre 2018, et dès lors que ces investissements sont achevés au 31 décembre 2020.

Article L561-30-1-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 82 > 69

Code monétaire et financier

Dans les affaires ayant fait l'objet d'une note d'information en application du présent article, le procureur européen délégué informe le service de l'engagement d'une procédure judiciaire, du classement sans suite et des décisions prononcées par une

Article Annexe art. 10

—

délibération est destinée à être rendue obligatoire en application de l'article 22 du décret du 30 mars 1992, elle est transmise par lettre recommandée avec accusé de réception au préfet de région (direction interrégionale de la mer) en vue de l'engagement

Article 12

—

Ces décisions comprennent : 1° Le choix des spectacles lyriques et chorégraphiques composant lesdites saisons ; 2° L'engagement des artistes appelés à participer à ces spectacles.

Article 8

—

la fonction publique hospitalière ou au sein des services de l'Union européenne ou dans l'administration d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen est prise en compte au titre de l'engagement

Article 2-1

—

d'un niveau équivalent et aux sous-officiers placés sous son autorité, pour signer, dans les mêmes affaires, toutes pièces justificatives relatives aux dépenses et aux opérations de régularisation, notamment tous documents comptables relatifs à l'engagement

Article L822-33

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 53 > 60

Code de commerce

Le rapporteur général est saisi de tout fait susceptible de justifier l'engagement d'une procédure de sanction contre un organisme tiers indépendant ou un auditeur des informations en matière de durabilité par : 1° Le premier président de la Cour des

Article L5151-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 01 > 00

Code du travail

Il permet la reconnaissance de l'engagement citoyen.

Article 11

—

Le reversement partiel des sommes perçues par les bénéficiaires mentionnés au II de l'article 1er du présent décret est calculé en fonction de la durée restante de l'engagement à louer prévu au même article.

Article R621-41

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 24 > 20

Code du patrimoine

Pour contrôler le respect de l'engagement, le contrat de maîtrise d'œuvre prévoit les modalités de prise en compte des variations des conditions économiques.

Article R77-11-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 66 > 81

Code de justice administrative

Préalablement à l'engagement de l'action de groupe prévue à l'article L. 77-11-2, les personnes morales mentionnées à cet article demandent à l'employeur auquel est imputée la discrimination alléguée, par tout moyen conférant date certaine à cette demande

Article L224-37-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 19 > 01

Code de la consommation

En application du premier alinéa du présent article, ne peuvent être imputées au consommateur aucune indemnité correspondant aux montants dus au titre de la fraction non échue de la période courant jusqu'à la fin de l'engagement contractuel, ni les sommes

Article R3113-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 19 > 48

Code général de la propriété des personnes publiques

Lorsqu'une demande de transfert d'une voie d'eau émane d'une collectivité titulaire d'une concession au titre de l'article L. 2124-7 du code général de la propriété des personnes publiques, l'acceptation de la demande est subordonnée à l'engagement du

Article L143-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 27 > 86

Code rural (nouveau)

En cas de méconnaissance de l'engagement ainsi souscrit et sauf accord exprès de sa part, la société d'aménagement foncier et d'établissement rural peut, dans un délai de six mois à compter du jour où elle en a eu connaissance, demander l'annulation de

Article R121-38

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 72 > 98

Code du service national

maximum de volontaires que l'organisme est autorisé à mettre à disposition auprès d'une ou plusieurs personnes morales tierces non agréées dans les conditions définies à l'article L. 120-32 ; 7° La mission ou le programme de missions ; 8° Pour l'engagement

Article R545-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 02 > 33

Code du patrimoine

préfet de région, notamment dans les cas suivants : 1° Avant de fixer le délai de réalisation du diagnostic et le délai de remise du rapport, en cas de désaccord entre l'opérateur et l'aménageur, dans les conditions de l'article R. 523-34 ; 2° Avant l'engagement

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