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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
81 221 résultats pour « limitation à la période au cours de laquelle la détention a été exercée légitimement »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 7
Le remplacement des représentants de la direction de l'information légale et administrative, titulaires et suppléants, venant à cesser leurs fonctions au cours de la période de quatre années susvisée s'effectue dans les conditions définies aux articles
Article 27
A l'issue du stage, ceux dont les services ont donné satisfaction ou qui ont obtenu les permis au cours du stage sont titularisés.
Article 28
Si les agents ont acquis une ancienneté supérieure à quatre ans auprès de cette administration, l'ancienneté s'apprécie au regard des quatre années pendant lesquelles l'agent a exercé les fonctions équivalentes à la ou aux catégories les plus élevées.
Article Annexe V
Candidat en situation de perfectionnement Le candidat doit avoir exercé des activités relevant du secteur professionnel du certificat de spécialisation, en tant que salarié à temps plein, pendant six mois au moins au cours de l'année précédant l'examen
Article 74-0 E ter
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 62 > 60
articles 93 ou 151 nonies du code général des impôts ou été loués, puis sont revenus dans le patrimoine privé, la somme des gains nets relatifs aux périodes de détention des titres dans le patrimoine privé est égale à la somme algébrique de ces gains
Article L351-4-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 49 > 78
L'assuré social assumant, au foyer familial, la prise en charge permanente d'un adulte handicapé dont l'incapacité permanente est supérieure à un taux fixé par décret qui est son conjoint, son concubin, la personne avec laquelle il a conclu un pacte
Article D6341-28-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 55 > 98
Les personnes en recherche d'emploi âgées de moins de vingt-six ans à la date de leur entrée en stage qui ont exercé une activité salariée pendant six mois au cours d'une période de douze mois, ou pendant douze mois au cours d'une période de vingt-quatre
Article 9
Pour la recherche de la condition d'appartenance de douze années, sont assimilées à des périodes d'emploi salarié : a) Sans limite : - les périodes de travail pour le compte d'un employeur mentionné à l'article L. 5424-1 du code du travail ; - les périodes
Article 26
Les activités professionnelles prises en compte doivent avoir été exercées dans le domaine de l'éducation, de la formation ou de la recherche.
Article L162-16-5-1-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 70 > 32
de l'année au cours de laquelle l'inscription au remboursement de l'indication considérée a eu lieu.
Article R*444-56
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 34 > 96
A l'exception des postes mentionnés aux articles R. 444-5 et R. 444-6 et sauf dispositions contraires des statuts particuliers, l'avancement de grade, quand il est accordé au choix, ne peut intervenir qu'au profit de fonctionnaires inscrits sur un tableau
Article 2
Pour l'application de l'article 30-4 du décret du 7 janvier 1993 susvisé, et en fonction de la juridiction dans laquelle le magistrat honoraire exerce son activité non juridictionnelle, les chefs de la Cour de cassation, les chefs de la cour d'appel ou
Article 6
droit à la prise en charge des frais de voyage que pendant la période de congés applicable à ces centres.
Article L422-18
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 84 > 65
L'opposition formulée en application du 3° ou du 5° de l'article L. 422-10 prend effet à l'expiration de la période de cinq ans en cours, sous réserve d'avoir été notifiée six mois avant le terme de cette période.
Article D523-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 25 > 13
celui de la naissance si celle-ci est postérieure au décès ; 2°) pour l'enfant orphelin de père et de mère ou dont la filiation n'est pas établie, à compter du premier jour du mois civil suivant celui au cours duquel il a été recueilli par la personne
Article 474
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 44 > 22
Si le tribunal n'a pas prononcé un mandat de dépôt à effet différé en application du 3° du I de l'article 464-2, en cas de condamnation d'une personne non incarcérée à une peine d'emprisonnement inférieure ou égale à un an ou pour laquelle la durée de
Article L491-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 79 > 05
ne lui a été présentée dans le délai mentionné au dernier alinéa de l'article L. 491-3 ou s'il n'a pas accepté l'offre qui lui a été faite.
Article 4
Sont prises en compte, pour la constitution du droit à pension d'ancienneté ou à pension proportionnelle, les périodes suivantes accomplies par l'assuré à compter du 1er janvier 1987 : I. - Les périodes pendant lesquelles l'assuré a été présent sous les
Article 106
Lorsque le traitement est limité en application du 1° du présent III, le responsable de traitement informe la personne concernée avant de mettre fin à la limitation du traitement. IV.
Article 48-1
Le fonctionnaire qui, placé en disponibilité dans les conditions prévues par les articles 44, 45, 46 et au titre des 1° bis et 2° de l'article 47, exerce, durant cette période, une activité professionnelle conserve ses droits à l'avancement d'échelon
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