Toute somme reçue par le liquidateur dans l'exercice de ses fonctions est immédiatement versée en compte de dépôt à la Caisse des dépôts et consignations.

Article 4

—

Pour la location en toutes zones et pour les véhicules dont le poids total autorisé en charge dépasse 4500 tonnes, la somme des tonnages portés sur les certificats d'inscription détenus simultanément par une même entreprise ne peut excéder le tonnage

Article 35

—

Un salarié ne peut, au cours d'une année civile, souscrire dans les conditions prévues au présent article que dans la limite d'une somme égale à la moitié du plafond annuel retenu pour le calcul des cotisations de la sécurité sociale.

Article 157 bis

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 76 > 52

Code général des impôts

Le contribuable âgé de plus de soixante-cinq ans au 31 décembre de l'année d'imposition, ou remplissant l'une des conditions d'invalidité mentionnées à l'article 195, peut déduire de son revenu global net une somme de : - 2 796 € si ce revenu n'excède

Article 302 bis ZI

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 76 > 48

Code général des impôts

en ligne organisés et exploités dans les conditions fixées par l'article 14 de la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne, un prélèvement sur les sommes

Article L132-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 46 > 18

Code des assurances

Dans la limite de la valeur de rachat du contrat, l'assureur peut consentir des avances au contractant.

Article D842-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 47 > 72

Code de la construction et de l'habitation

plusieurs personnes ou ménages constituant des foyers distincts occupent le même logement et qu'ils sont copropriétaires du logement et cotitulaires du prêt, pour le calcul de l'allocation de logement : 1° La mensualité " L " représente le quotient de la somme

Article L112-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 43 > 04

Code monétaire et financier

Les prestataires de services de paiement ne peuvent limiter contractuellement la possibilité pour un bénéficiaire d'appliquer des frais, de proposer une réduction au payeur ou de l'orienter d'une autre manière vers l'utilisation d'un instrument de paiement

Article L523-5-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 94 > 70

Code rural (nouveau)

Les sociétés coopératives agricoles et de leurs unions qui détiennent des participations peuvent distribuer à leurs associés coopérateurs et à leurs associés non coopérateurs, en sus des sommes prévues respectivement aux c et d de l'article L. 521-3 et

Article R4462-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 22 > 58

Code des transports

La régularisation du défaut de paiement de tout ou partie des acomptes forfaitaires dus au titre des péages est assortie d'une majoration dont le taux est fixé par le conseil d'administration, dans la limite de 100 % des sommes éludées, sans pouvoir excéder

Article 48

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 89 > 45

Code général des impôts, annexe III

Les sociétés anonymes, les sociétés par actions simplifiées et les sociétés à responsabilité limitée ayant opté pour le régime des sociétés de personnes sont soumises aux mêmes obligations. 1 bis (Abrogé). 2.

Article 199 octodecies

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 90 > 76

Code général des impôts

Les versements de sommes d'argent et l'attribution de biens ou de droits effectués en exécution de la prestation compensatoire dans les conditions et selon les modalités définies aux articles 274 et 275 du code civil sur une période, conformément à la

Article R641-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 93 > 96

Code des procédures civiles d'exécution

Pour l'application à Wallis-et-Futuna de l'article R. 213-10, les mots : " la somme fixée à l'article R. 3252-5 du code du travail en application de l'article L. 3252-5 du même code " sont remplacés par les mots : " une somme fixée par arrêté du représentant

Article R4414-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 22 > 97

Code général des collectivités territoriales

Les sommes allouées en application de l'article R. 4414-1 sont utilisées au financement des opérations prévues à l'article R. 2334-12.

Article 131-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 57 > 15

Code pénal

la juridiction peut prononcer, à la place de l'emprisonnement, une ou plusieurs des peines privatives ou restrictives de liberté suivantes : 1° La suspension, pour une durée de cinq ans au plus, du permis de conduire, cette suspension pouvant être limitée

Article 233-2

—

certaines d'entre elles divisions, brigades et services de police judiciaire qui les composent).

Article L350-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 11 > 61

Code de l'urbanisme

Lorsque le contrat mentionné au présent titre le prévoit, un établissement public de l'Etat, signataire du contrat, peut réaliser certaines actions ou opérations d'aménagement ou certains projets d'infrastructure prévus au contrat en application du 4°

Article 15

—

La demande formée par plusieurs demandeurs ou contre plusieurs défendeurs, collectivement en vertu d'un titre commun, est jugée à charge d'appel si la somme totale est supérieure à 500 000 F, sans égard à la part de chacun d'eux dans cette somme.

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