Codes de loi français

LEGIARTI000051769526

Centre de prestations de proximité des ressources humaines ; 9. Agence de l'innovation de défense ; 10. Abrogé ; 11. Agence du numérique de défense ; 12. Service des activités nucléaires et de dissuasion ; 13. Campus OSINT.

Article 2 ter

1er bis permettent d'acquitter, en tout ou en partie, une dépense liée à l'acquisition et à l'installation d'un appareil fonctionnant au gaz naturel, à l'énergie renouvelable ou d'une pompe à chaleur, sous réserve que l'appareil acquis fournisse un service

Article Rubrique 4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 79 > 08

Paiement d'une prestation d'achat de fournitures ou de services (23) 41522. Paiement d'une prestation d'intermédiation contractuelle pour l'achat de fournitures, services ou travaux (24) 1.

LEGIARTI000051488940

Les baux qui auroient été passés par des particuliers à aucuns des bénéficiers, corps, maisons et communautés supprimés, et des mains desquels l'administration de leurs biens a été retirée, seront et demeureront résiliés, à compter du 1er janvier 1791

Article 14

emprunts qu'il est autorisé à contracter ; 4° Les subventions obtenues en lieu et place des collectivités territoriales, établissements publics et sociétés intéressés en exécution des conventions passées avec ceux-ci ; 5° Le produit de la vente de ses biens

Article 26

comprennent notamment : 1° Les subventions qui lui sont attribuées par l'Etat, les collectivités territoriales, tout organisme public ou privé ; 2° Le produit des droits d'inscription des élèves, auditeurs, stagiaires ; 3° Les rémunérations pour prestations

Article L321-36-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 32 > 24

qu'il est autorisé à contracter ; 4° Les subventions obtenues en lieu et place des collectivités territoriales, des établissements publics et des sociétés intéressés en exécution des conventions passées avec ceux-ci ; 5° Le produit de la vente de ses biens

Article R342-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 88 > 49

Si la menace pour la sécurité est due à un défaut du système de gestion de la sécurité de l'exploitation ou de sa mise en œuvre, le préfet peut suspendre l'activité de l'exploitant sur tout ou partie de ses installations.

Article L271-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 79 > 73

Le contrat prévoit des actions en faveur de l'insertion sociale et tendant à rétablir les conditions d'une gestion autonome des prestations sociales.

Article L2222-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 74 > 05

Les biens mobiliers dont, à l'occasion d'une procédure pénale, la propriété a été transférée à l'Etat suite à une décision judiciaire définitive peuvent être affectés, à titre gratuit, dans les conditions déterminées par arrêté interministériel, aux services

Article 11

Les fournisseurs de gaz naturel, les exploitants d'installations de chauffage collectif et les gestionnaires de réseaux de chaleur urbains perçoivent, au titre des frais de gestion supportés, une compensation équivalente à 1 % du montant de l'aide versée

Article L1271-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 72 > 81

Les prestations sociales obligatoires ou facultatives ayant le caractère de prestations en nature destinées à couvrir tout ou partie du coût des services mentionnés au B de l'article L. 1271-1 peuvent être versées sous la forme de titre spécial de paiement

Article R411-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 10 > 32

En application de l'article L. 411-1-1, l'exercice de façon temporaire et occasionnelle de la profession d'assistant de service social est subordonné, préalablement à la première prestation, à une déclaration écrite, établie en français, auprès du ministre

Article 24

Toutefois, cette disposition n'est pas applicable à la taxe qui a grevé l'acquisition des biens d'investissements ou les éléments du prix de produits dont la livraison est exonérée en application des 1° et 3° de l'article 4 et du 1° du I de l'article

Article 43

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 39 > 43

ayant au moins le grade de contrôleur ou assimilés ou d'officier et ceux chargés des fonctions de contrôles différés et a posteriori peuvent exiger la communication des papiers et documents de toute nature relatifs aux opérations intéressant leur service

Article 173

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 81 > 65

Les prélèvements, utilisations et affectations de biens prévus au II de l'article 257 du code général des impôts, lorsqu'ils sont faits pour des besoins autres que ceux de l'entreprise, ne sont imposables que dans le cas où la taxe qui a grevé l'acquisition

Article L347-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 39 > 21

Dans les services autonomie à domicile mentionnés à l'article L. 313-1-3 qui ne sont pas habilités à recevoir des bénéficiaires de l'aide sociale, les prix des prestations de service d'aide et d'accompagnement sont librement fixés lors de la signature

Article D2312-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 88 > 54

La commission interministérielle mentionnée aux articles D. 1221-3 à D. 1221-6 est chargée d'émettre un avis sur les projets de mises à disposition et de locations d'immeubles situés à l'étranger et appartenant à l'Etat.

Article R112-28

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 22 > 20

Lorsque le ministre chargé de la culture constate la mise en vente ou est informé de la détention d'un bien culturel appartenant au domaine public ou d'archives publiques par une personne qui n'en est pas propriétaire, il en informe, selon le cas, le

Article 298 quaterdecies

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 87 > 33

. - Le fait générateur de la taxe sur la valeur ajoutée applicable aux ventes dans les départements de France métropolitaine de tabacs manufacturés est constitué par la mise à la consommation au sens de l'article L. 311-15 du code des impositions sur