Le silence gardé par les ministres chargés de l'urbanisme et de l'énergie sur les demandes d'autorisation formées sur le fondement du V de l'article 27 de la loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables

Article 70

—

Les opérateurs déjà titulaires de l'agrément prévu à l'article 21 à la date de la publication de la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation bénéficient d'un délai de six mois à compter de cette date pour mettre en place la garantie

Article 13-1

—

Les modalités d'application du 2° du I de l'article 4 et du II de l'article 8 du présent décret sont précisées, le cas échéant, par la convention entre l'Etat et la Nouvelle-Calédonie mentionnée au VII de l'article 189 de la loi organique n° 99-209 du

Article L311-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 57 > 39

Code de justice militaire (nouveau)

L'échelle des sanctions disciplinaires est fixée par la loi n° 2005-270 du 24 mars 2005 portant statut général des militaires.

Article R263-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 27 > 48

Code des juridictions financières

Lorsque le représentant de l'Etat saisit la chambre territoriale des comptes, conformément à l'article 208-2 de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie, il joint à cette saisine, outre le budget voté, l'ensemble des

Article L126-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 07 > 32

Code de commerce

industriels, fabricants, artisans, sociétés commerciales, membres des professions libérales, propriétaires d'immeubles ou de droits immobiliers, ainsi qu'entre les opérateurs, détenteurs de stocks de pétrole brut ou de produits pétroliers, sont fixées par la loi

Article 6

—

Section 3 : De l'assistance médicale à la procréation, Art. 311-19, Art. 311-20, Art. 358 III.-Le 8° du I et le III de l'article 22 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice sont abrogés.

Article 23

—

permanent à temps complet inscrit au budget de l'IFSTTAR, sous réserve : 1° d'être en fonctions ou mis à disposition à la date de publication du présent décret, ou de bénéficier à cette date d'un congé en application de l'un des décrets susvisés du 26 mars

LEGIARTI000042507847

—

n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 ; Article unique 1.1.

Article 15

—

Les communes de moins de 20 000 habitants dont la moitié de la population habite dans un quartier prioritaire de la politique de la ville sont exclues, à leur demande, du champ d'application des dispositions de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative

Article L4431-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 98 > 67

Code des transports

Les dispositions du titre Ier de la loi n° 83-657 du 20 juillet 1983 relative au développement de certaines activités d'économie sociale s'appliquent aux sociétés coopératives formées par des entreprises de la batellerie artisanale.

Article 5

—

des techniciens supérieurs du développement durable affectés dans les services mentionnés aux A des annexes II à IV, les décisions relatives aux avancements d'échelons sont déléguées aux autorités mentionnées aux 1° à 7° de l'article 4 du décret du 20

Article 10

—

Le comité de déontologie mentionné à l'article 13 du décret du 20 août 2022 susvisé est composé de trois personnalités qualifiées choisies notamment parmi les membres honoraires ou en activité du Conseil d'Etat, de la Cour des comptes, les inspecteurs

Article 10

—

élus en mars 2010 prend fin en décembre 2015.

Article 6

—

La collectivité qui bénéficie des services d'agents mis à sa disposition en application de l'article 125 précité de la loi du 26 janvier 1984 ne peut verser à ces agents aucun complément de rémunération autre que les indemnités instituées par les lois

Article 29-4

—

de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires.

Article R563-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 19 > 59

Code des relations entre le public et l'administration

R. 311-3-1-1 et R. 311-3-1-2 Résultant du décret n° 2017-330 du 14 mars 2017 R. 311-8-1 et R. 311-8-2 Résultant du décret n° 2017-349 du 20 mars 2017 relatif à la procédure d'accès sécurisé aux bases de données publiques

Article 160

—

- Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 Art. 6, Art. 20-1 II. - Le I du présent article entre en vigueur le 1er janvier 2025.

Article 5

—

Le décret n° 78-69 du 20 janvier 1978 pris pour l'application des dispositions de l'article 36 de la loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 sur l'architecture est abrogé.

Article R742-41

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 80 > 88

Code de la consommation

L'avis de mutation prévu par l'article 20 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis est donné au syndic par le liquidateur.

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