AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
61372372cd58014677409dd8
2 mars 2000
2 mars 2000
Z... s'était seul pourvu en cassation à l'encontre de l'arrêt du 20 mars 1990 et que M.
Source officiellePage 31 sur 81031
soc
613722ebcd5801467740334d
26 juin 1997
26 juin 1997
Y..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 14 mai 1997, où étaient présents : M.
Source officielle